La composition et l’effectif du Comité social et économique (CSE) varient en fonction de la taille de l’entreprise. Cela pour garantir une représentation adaptée et proportionnelle. Edenred Solutions CSE revient sur la structuration du CSE et les critères qui permettent de définir le nombre de ses membres, en fonction de l’effectif de l’entreprise.
Introduction au Comité social et économique (CSE)
Le CSE est le résultat de la fusion des anciennes instances (Comité d’entreprise, Délégués du personnel et CHSCT). Il joue un rôle primordial dans la défense des intérêts des salariés, en abordant des sujets essentiels tels que les conditions de travail, la sécurité, ainsi que les enjeux sociaux et économiques de l’entreprise.
Définition, objectifs et historique du CSE
Le CSE, instauré en 2017 par la loi dite Macron, regroupe trois anciennes instances : le Comité d’entreprise, les Délégués du personnel et le CHSCT. Obligatoire dès 11 salariés, il représente les employés, gère les activités sociales et culturelles, intervient sur en matière de santé et de sécurité au travail et joue un rôle consultatif sur les décisions stratégiques de l’entreprise. Son installation, progressive selon la taille de l’entreprise, veut à simplifier et renforcer la représentation du personnel tout en améliorant le dialogue social.
Une composition qui varie en fonction de l’effectif de l’entreprise
La composition du CSE dépend de la taille de l’entreprise. En effet, le nombre de membres titulaires, suppléants et représentants syndicaux (délégués syndicaux ou issus d’organisations syndicales représentatives) doit être proportionnel à l’effectif.
Dans les entreprises de 11 à 24 salariés
Nombre de membres titulaires et suppléants : le CSE est composé d’un membre titulaire et d’un suppléant, élus pour 4 ans, renouvelables.
Rôle de l’employeur au sein du CSE : le président du CSE organise les élections, convoque les réunions mensuelles et fournit les informations nécessaires. Bien qu’il ne soit pas membre, il participe aux discussions et répond aux alertes des élus.
Les entreprises de 25 à 49 salariés
Nombre de membres titulaires et suppléants : ici, le Comité social et économique est composé de 2 membres titulaires et 2 suppléants, élus pour 4 ans, renouvelables.
Spécificités par rapport aux plus petites entreprises : dans cette tranche d’effectif, le Comité devient plus structuré, avec davantage de temps de délégation pour les représentants. L’employeur doit consulter le CSE sur des sujets stratégiques et peut être sollicité pour l’intervention d’un expert-comptable sur les données économiques.
Entreprises de 50 salariés et plus
Nombre de membres titulaires et suppléants : la composition du CSE s’élargit et le nombre de membres titulaires varie en fonction de l’effectif :
- De 50 à 74 salariés : 3 titulaires et 3 suppléants ;
- De 75 à 99 salariés : 4 titulaires et 4 suppléants ;
- De 100 à 124 salariés : 5 titulaires et 5 suppléants.
Et ainsi de suite, avec un maximum de 35 membres pour les très grandes entreprises.
Le calcul de l’effectif pour la mise en place du CSE
Dès lors que l’entreprise comptabilise au moins 11 salariés pendant 12 mois consécutifs, l’employeur doit mettre en place un CSE. Mais le calcul de l’effectif n’est pas toujours simple, car certains salariés sont pris en compte, tandis que d’autres en sont exclus. De plus, la période de référence pour ce calcul est strictement encadrée par la loi.
Les salariés pris en compte dans le calcul
Plusieurs catégories de salariés composent l’effectif de l’entreprise :
- Les salariés en CDI : tous les employés en contrat à durée indéterminée, à temps plein ou à temps partiel, sont comptabilisés.
- Les salariés en CDD : les contrats à durée déterminée sont également pris en compte, à condition qu’ils aient été présents dans l’entreprise pendant au moins 12 mois au cours des 3 dernières années.
- Les intérimaires : les travailleurs temporaires sont inclus s’ils sont présents dans l’entreprise depuis au moins 12 mois.
- Les apprentis et stagiaires : ils sont comptabilisés s’ils sont présents depuis plus de 3 mois.
Les salariés exclus du calcul
Les quatre catégories suivantes ne sont pas prises en compte dans le calcul de l’effectif de l’entreprise :
- Les salariés en contrat de professionnalisation présents depuis moins de 12 mois ;
- Ceux en congé sans solde, par exemple, en congé sabbatique ou parental ;
- Les détachés, c’est-à-dire mis à disposition par une autre entreprise ;
- Les dirigeants, à savoir les gérants majoritaires de SARL ou présidents de SAS.
La période de référence pour le calcul des effectifs
Le calcul de l’effectif se base sur une période de référence précise :
- Pour les entreprises existantes, l’effectif est calculé sur les 12 mois précédents, en prenant en compte la moyenne mensuelle des salariés présents.
- Pour les nouvelles entreprises, il est estimé en fonction des prévisions d’embauche pour les 12 prochains mois.
Cette période de référence permet de déterminer si l’entreprise est soumise à l’obligation de mettre en place un CSE et, le cas échéant, de définir sa composition.
Les missions et attributions du CSE varient selon la taille de l’entreprise
Plus une entreprise est grande, plus les enjeux sociaux, économiques et de santé-sécurité sont complexes, augmentant ainsi les responsabilités de son CSE.
Les attributions du CSE dans les entreprises de 11 à 49 salariés
Le CSE est utile à plusieurs titres :
- En transmettant les demandes et préoccupations des salariés à l’employeur ;
- En surveillant l’application légale des conditions de travail ;
- En étant consulté sur certaines orientations stratégiques, telles que les modifications des conditions de travail ou les licenciements économiques.
Dans les entreprises de 50 salariés et plus
Ici, les missions du CSE, sont plus étendues et structurées :
-
Gestion des activités sociales et culturelles (ASC), telles que les chèques-cadeaux, voyages ou événements d’entreprise ;
- Consultation sur les décisions stratégiques, comme les restructurations, les plans de licenciement ou les modifications importantes des conditions de travail ;
- Droit d’alerter l’employeur en cas de risques graves menaçant la santé, la sécurité ou les droits des salariés.
Focus sur la santé, la sécurité et les conditions de travail
Quelle que soit la taille de l’entreprise, le CSE est essentiel pour la protection de la santé, de la sécurité et des conditions de travail des salariés. Il évalue les risques professionnels, enquête sur les accidents et les maladies professionnelles ou à caractère professionnel, formule des recommandations pour améliorer les conditions de travail et peut solliciter des experts, comme le médecin du travail, pour l’assister dans ses missions.
Lisez l’article « Consultation CSE : quelles sont les thématiques à aborder en entreprise ? » pour en savoir encore plus sur le rôle du CSE en matière de SSCT.
Les modalités de mise en place et de fonctionnement du CSE
Ces deux éléments sont régis par des règles précises, notamment en ce qui concerne le processus électoral, la durée des mandats des membres, ainsi que la fréquence des réunions. Ces dispositions visent à assurer un fonctionnement du CSE, permettant ainsi une représentation structurée, transparente et efficace des intérêts des salariés.
Le processus électoral et la désignation des membres
Le processus électoral du CSE garantit une représentation équitable des salariés. L’employeur organise les élections tous les 4 ans, invitant les salariés de plus de 16 ans et ayant 3 mois d’ancienneté à voter. Pour être éligible, un salarié doit justifier d’au moins 1 an d’ancienneté. Dans les entreprises de plus de 50 salariés, les syndicats peuvent désigner des représentants pour siéger au CSE, assurant une meilleure représentation des salariés. Lisez notre dossier complet sur les élections professionnelles du CSE !
La durée des mandats des élus du CSE et leur renouvellement
Les membres du CSE sont élus pour une durée de 4 ans, renouvelables. Mais en cas de difficultés à organiser de nouvelles élections (par exemple, en période de crise), le mandat peut être prolongé. Et si le nombre de membres titulaires tombe en dessous du minimum légal, l’employeur doit organiser de nouvelles élections.
Pour plus de détails sur les règles de durée des mandats, consultez l’article dédié à la « Durée des mandats CSE : règles, renouvellements et prorogations ».
La fréquence des réunions et les obligations légales
Pour remplir ses missions, le CSE doit organiser des réunions dont la fréquence dépend de la taille de l’entreprise :
- Avec moins de 50 salariés, compter au moins une réunion du CSE par mois.
- Avec plus 50 salariés et plus, compter au moins une réunion par trimestre, avec la possibilité de réunions supplémentaires si nécessaire.
Le rôle de l’employeur dans les réunions du CSE
C’est à l’employeur de convoquer le CSE, de fournir l’ordre du jour et les informations nécessaires pour les discussions à l’avance. Pour mieux comprendre les obligations liées aux réunions du CSE, consultez l’article « Convocation aux réunions du CSE », à compléter par l’article « Le fonctionnement du CSE de A à Z ».
Que ce soit pour défendre les intérêts des employés, gérer les activités sociales ou consulter sur les décisions stratégiques, le CSE reste un acteur clé du fonctionnement de l’entreprise.
Sources :
Comité social et économique (CSE) - service-public.fr
Composition et mise en place du CSE - inrs.fr
Comment déterminer l’effectif de l’entreprise ? - liaisons-sociales.fr
