Elles rythment la vie du comité social et économique. Les réunions du CSE permettent à l’employeur et aux représentants des salariés d’échanger sur tous les points à l’ordre du jour et qui concernent la vie de l’entreprise. Véritable socle sur lequel repose le fonctionnement de l’instance, les réunions du CSE sont encadrées par une législation qui fixe les règles à respecter en la matière. Voici ce que vous devez savoir.
Quel délai minimum de convocation aux réunions du CSE ?
Aussi surprenant que cela puisse paraître, la loi ne prévoit pas, dans ses textes, de délai minimum entre l’envoi de la convocation à une réunion et la tenue de la séance. L’usage veut donc que l’on adresse cette convocation dans un délai jugé raisonnable.
Moins de 50 salariés
Néanmoins, dans les entreprise de moins de 50 salariés, et sauf circonstances exceptionnelles, une note écrite exposant l’objet des demandes présentées au cours de la futures réunion doit être remise à l’employeur deux jours ouvrables avant la date de la réunion ordinaire (Article L2315-22 du Code du travail).
Plus de 50 salariés
Dans les entreprises de plus de 50 salariés, l’ordre du jour doit être communiqué expressément à l’employeur dans un délai minimum de 3 jours avant la réunion (Article L2315-30 du Code du travai). Cet ordre du jour doit être établi par le président et le secrétaire du CSE.
Par ailleurs, le contenu de la convocation est libre. Il doit simplement indiquer la date, le lieu et l’horaire de la réunion.
Enfin, pour les réunions préparatoires du CSE, la loi ne prévoit aucune procédure de convocation. Il s’agit d’un fonctionnement interne au CSE. L’employeur doit en revanche mettre un local à disposition des membres pour permettre leur tenue.
Quelle fréquence pour les réunions du CSE ?
Contrairement au délai minimum de convocation aux réunions du CSE, la fréquence des réunions de cette nouvelle instance de représentation du personnel est particulièrement réglementée. Celle-ci dépend notamment de l’effectif de l’entreprise. Le nombre de réunions du CSE peut également être fixé par accord collectif mais sans jamais être inférieur à six par an.
- Dans les entreprises de moins de 50 salariés, les membres de la délégation du personnel doivent être reçus collectivement par l’employeur ou son représentant au moins une fois par mois. Les membres de la délégation du personnel du CSE sont également reçus par l’employeur en cas d’urgence ou sur leur demande, soit individuellement, soit par catégorie, soit par atelier, service ou spécialité professionnelle selon les questions qu’ils ont à traiter (Article L. 2315-21 et suivants du Code du travail).
- Dans les entreprises de plus de 50 salariés, et à défaut d’accord collectif, les réunions du CSE doivent se tenir (Article L. 2315-27 et suivants du Code du travail) :
– au moins une fois par mois sur convocation de l’employeur ou de son représentant dans les entreprises de plus de 300 salariés ;
– au moins une fois tous les deux mois dans les entreprises dont l’effectif est compris entre 50 et 300 salariés.
Cependant, le CSE peut tenir une seconde réunion mensuelle à la demande de la majorité de ses membres. De plus, au moins quatre réunions annuelles avec l’employeur doivent aborder les attributions du CSE en matière de santé, sécurité et conditions de travail. En cas de besoin et notamment dans les branches d’activité présentant des risques particuliers, elles peuvent être plus fréquentes.
Enfin, le CSE est réuni à la suite de tout accident ayant entraîné ou ayant pu entraîner des conséquences graves, ainsi qu’en cas d’événement grave lié à l’activité de l’entreprise, ayant porté atteinte ou ayant pu porter atteinte à la santé publique ou à l’environnement. Il peut également se réunir à la demande motivée de deux de ses membres représentants du personnel, sur ces sujets.
Qui peut être présent aux réunions du CSE ?
Ce sont les élus titulaires qui sont invités à participer aux réunions du CSE. Le suppléant assiste aux réunions du CSE uniquement en l’absence du titulaire. Si le titulaire est présent à la réunion du comité, son suppléant ne peut être lui-même présent.
L’employeur peut quant à lui se faire assister par des collaborateurs. Pour autant, sa délégation ne doit jamais être supérieur en nombre à celle des représentants du personnel titulaires.
Des heures de délégation pour assister aux réunions du CSE ?
Comme c’était déjà le cas pour les DP, les élus CE ou au CHSCT, le temps passé en réunion est considéré comme du temps de travail et n’est pas déduit des heures de délégation des élus.
Le volume d’heures de délégation du CSE varie en fonction de la taille de l’entreprise et est fixé par décret. Un accord préélectoral peut venir modifier le crédit d’heures mais doit respecter le volume global des heures de délégation prévu par la loi. Les membres élus du CSE bénéficient au minimum de 10 heures par mois dans les entreprises de moins de 50 salariés et de 242 heures pour les entreprises de 250 à 399 salariés.
Retrouvez tout ce qu’il faut savoir sur les heures de délégation du CSE !
Comment rédiger un compte-rendu de réunion ?
Chaque réunion du CSE donne lieu à la rédaction d’un compte-rendu de réunion. Contrairement à un Procès Verbal (PV), ce compte-rendu ne répond à aucune obligation légale et se contente de relater les échanges qui se sont tenus lors de la réunion.
Pour autant, et même si le compte-rendu de réunion n’a pas valeur de preuve devant une juridiction, sa rédaction nécessite de respecter certaines règles et usages pour rendre ce document pertinent et efficace.
Les réunions du CSE sont un volet important de la mission confiée aux élus du comité social et économique. C’est néanmoins loin d’être leur seule tâche. Parallèlement, les élus du CSE doivent s’acquitter de la gestion des bénéficiaires, de la comptabilité ou encore de la sécurisation des données récoltées. Pour les accompagner et les assister dans leurs missions, Edenred Solutions CSE propose un panel de solutions adaptées et plébiscitées par de très nombreux CSE.
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