Dans les entreprises d’au moins 50 salariés, la consultation du Comité social et économique (CSE) est une obligation légale. Son objectif étant d’impliquer les représentants du personnel dans les décisions stratégiques de l’employeur, elle doit aborder plusieurs thématiques majeures. Ajoutons qu’il existe deux types de consultations. Edenred Solutions CSE vous éclaire sur les différents aspects des consultations CSE à mener.
Qu’est-ce qu’une consultation CSE ?
La consultation du CSE est régie par le Code du travail. Véritable obligation pour l’employeur, elle a vu le jour pour garantir aux salariés que leurs intérêts sont bien pris en compte dans les orientations stratégiques de l’entreprise. Pour encore plus d’assurance, il existe deux catégories de consultations.
Les consultations récurrentes ou obligatoires
Organisées régulièrement sur leviers clés pour la performance de l’entreprise, elles influencent tous les aspects de sa vie, de la structure organisationnelle aux relations avec les parties concernées. Ces consultations sont généralement annuelles.
Les consultations ponctuelles ou facultatives
Elles sont mises en œuvre de manière occasionnelle, par exemple, lorsque surviennent des événements spécifiques ou des projets qui nécessitent l’avis du CSE. Ces consultations permettent d’associer les représentants du personnel aux décisions de l’entreprise et contribuent à une meilleure gestion des changements, tout en minimisant les impacts négatifs sur les salariés.
Les consultations obligatoires du CSE : quels sujets aborder ?
La consultation annuelle du CSE, obligatoire, doit porter sur trois thèmes principaux.
Les orientations stratégiques de l’entreprise
Définies par la direction pour une période de trois ans, ces orientations sont constituées des objectifs fixés par l’entreprise pour mener à bien son développement (modernisation, création de nouvelles activités, etc.). En cas d’absence d’accord, cette consultation se fait chaque année.
Si l’entreprise appartient à un groupe, la consultation peut se dérouler au niveau du groupe. Ici, le CSE se concentre uniquement sur les conséquences pour sa propre entité.
Sa situation économique et financière
Cette consultation se déroule généralement entre avril et juin pour les entreprises qui ont adopté un exercice comptable calendaire.
armi les informations fournies par l’employeur, citons l’état de l’activité de l’année précédente et les perspectives pour l’année à venir. Cela pour permettre d’avoir une gestion efficace du CSE sur le plan humain et financier, ainsi qu’une vision claire et transparente de la situation de l’entreprise.
Politique sociale, conditions de travail et d’emploi de l’employeur
Ce thème englobe divers sujets essentiels à la vie des salariés, notamment : l’évolution de l’emploi, la formation, les conditions de travail et la qualité de vie au travail.
Le Code du travail permet au CSE de donner un avis unique sur l’ensemble des thèmes ou des avis séparés.
Calendrier et fréquence des consultations obligatoires
Le calendrier et la fréquence des consultations obligatoires du CSE sont encadrés par le Code du travail et peuvent être précisés par des accords collectifs. En l’absence d’accord collectif, le CSE doit être consulté au moins une fois par an.
Consultation sur les orientations stratégiques de l’entreprise
Cette consultation se déroule sur base annuelle, sauf si un accord d’entreprise prévoit de la programmer tous les 2 ou 3 ans.
Sur la situation économique et financière
Pour les entreprises avec un exercice comptable calendaire (1er janvier au 31 décembre), cette consultation est organisée entre avril et juin. Pour les exercices décalés, elle se déroule environ 4 à 6 mois après la fin de l’exercice comptable.
Sur la politique sociale de l’entreprise, les conditions de travail et l’emploi
Ici, la consultation se fait en deux temps :
- Bilan du plan de formation de l’année précédente : à partir d’avril et au plus tard en juin ;
- Préparation du plan de formation de l’année suivante : consultation en octobre ou novembre.
Comment bien préparer et mener une consultation CSE ?
La réussite d’une consultation CSE repose sur une bonne préparation, une communication claire, un respect des délais légaux, une approche proactive et collaborative entre l’employeur et les élus du CSE.
Rassembler les informations nécessaires
Avant la consultation, l’employeur doit rassembler toutes les données pertinentes pour informer le CSE, notamment des éléments de la Base de Données Économiques, Sociales et Environnementales (BDESE) qui contiennent :
- Les orientations stratégiques ;
- La situation économique de l’entreprise ;
- La politique sociale ;
- Les impacts environnementaux.
Fixer un calendrier
Il doit établir un calendrier des consultations, en tenant compte des délais légaux. En cas de non-respect de ces délais, après un mois, on considère que le CSE a émis un avis négatif.
Mener la consultation
Pour organiser la réunion, l’employeur doit :
- Préparer un ordre du jour clair en indiquant les points qui seront abordés ;
- Inviter les membres du CSE avec suffisamment d’avance pour qu’ils puissent se préparer.
Présenter les informations
Lors de la réunion, l’employeur doit impérativement présenter les informations de manière claire et concise tout en étant ouvert aux questions et aux retours des membres du CSE.
L’avis du CSE
Le CSE doit rendre son avis dans les délais prévus par la loi. Cet avis, qui peut être favorable ou défavorable, doit être pris en considération par l’employeur dans sa décision finale.
Sanctions et risques en cas de non-respect des consultations obligatoires
Si l’employeur ne consulte pas le CSE, il s’expose à certaines sanctions, dont :
- Le paiement de dommages et intérêts ;
- La suspension de la mesure envisagée ;
- Être passible de délit d’entrave ;
- Provoquer la nullité de la mesure prévue.
L’importance des consultations CSE dans le dialogue social
Les consultations CSE vont au-delà de l’obligation légale ! En tant que pont entre la direction et les salariés, elles doivent être considérées à leur juste valeur, c’est-à-dire en tant que levier pour un management plus humain et plus performant, où les salariés se sentent valorisés et impliqués. S’agissant d’échanges constructifs et réguliers, elles permettent à chacun d’anticiper les difficultés, de recueillir les préoccupations des employés et de construire ensemble des solutions adaptées.
Sources de cet article :
Consultation du CSE : ce qu’il faut savoir (2024) - legalplace.fr
Quels sont les sujets à traiter avec le CSE ? - easy-cse.fr
Consultation CSE sur les orientations stratégiques | Guide - cse-guide.fr
Les trois consultations récurrente de votre CSE (CE) - solutions-cse.org
Informations et consultations du comité social et économique (CSE) : comment ça se passe ? - editions-tissot.fr
