Les consultations liées à des projets ou changements majeurs
Le CSE doit être consulté avant toute décision importante affectant les conditions de travail ou l’emploi. Parmi les situations nécessitant une consultation, voici un tableau récapitulatif clair pour visualiser les cas les plus fréquents et leurs enjeux :
| Situations concernées |
Raison de la consultation du CSE |
| Réorganisation de l’entreprise ou fusion |
Permet d’évaluer les impacts sur l’emploi, les conditions de travail et la répartition des tâches suite à un changement de structure ou de stratégie. |
| Plan de sauvegarde de l’emploi (PSE) ou licenciement collectif |
Anticipe les conséquences sociales, propose des mesures d’accompagnement et veille au respect des obligations légales. |
| Introduction de nouvelles technologies |
Prépare les salariés à l’évolution des méthodes de travail et garantit la sécurité et la formation adaptées. |
| Recours à l’activité partielle |
Valide les conditions de mise en œuvre, la durée et les critères d’éligibilité pour les salariés concernés. |
| Déménagement d’établissement ou modification des horaires collectifs |
Analyse les impacts sur la vie quotidienne des salariés (temps de trajet, organisation personnelle, équilibre vie pro/perso). |
| Mise en œuvre de mesures environnementales significatives |
S’assure que les projets respectent la santé, la sécurité et les conditions de travail des salariés. |
Dans ces cas, la consultation préalable du CSE garantit un dialogue social équilibré et une anticipation des impacts sur les salariés.
Les consultations à l’initiative du CSE
Le comité peut également se saisir de toute question relevant de sa compétence et provoquer une consultation lorsqu’il estime qu’un sujet nécessite un échange approfondi : alerte économique, risques psychosociaux, surcharge de travail, ou dégradation des conditions de travail, par exemple.
Les délais pour consulter le CSE
Le respect des délais de consultation du CSE est essentiel pour garantir la validité de la procédure et la bonne tenue du dialogue social. Ces délais sont encadrés par le Code du travail et varient selon la nature de la consultation et les modalités fixées par accord d’entreprise.
Le délai de base : un mois
En règle générale, le CSE dispose d’un délai d’un mois à compter de la communication complète par l’employeur des informations nécessaires pour rendre son avis. À l’expiration de ce délai, si le comité n’a pas émis d’avis, celui-ci est réputé avoir été rendu et est considéré comme négatif.
Cas particuliers : délais prolongés
Les délais de consultation du CSE varient selon la situation :
- 2 mois lorsque le CSE décide de recourir à une expertise (par exemple sur la situation économique ou un projet de restructuration);
- 3 mois lorsque la consultation concerne plusieurs établissements ou implique à la fois le CSE central et des CSE d’établissement;
- 8 jours un délai spécifique peut être prévu dans certains cas exceptionnels d’urgence, notamment pour des projets nécessitant une décision immédiate.
Point de départ du délai de consultation
Le délai de consultation commence à courir à partir du moment où le CSE dispose de l’ensemble des informations nécessaires pour rendre son avis.
Si les informations communiquées par l’employeur sont incomplètes ou insuffisantes, le comité peut contester le point de départ du délai ou saisir le juge (tribunal judiciaire) afin d’obtenir les éléments manquants.
Comment bien préparer et mener une consultation CSE ?
La réussite d’une consultation CSE repose sur une bonne préparation, une communication claire, un respect des délais légaux, une approche proactive et collaborative entre l’employeur et les élus du CSE.
Rassembler les informations nécessaires
Avant la consultation, l’employeur doit rassembler toutes les données pertinentes pour informer le CSE, notamment des éléments de la Base de Données Économiques, Sociales et Environnementales (BDESE) qui contiennent :
- Les orientations stratégiques ;
- La situation économique de l’entreprise ;
- La politique sociale ;
- Les impacts environnementaux.
Fixer un calendrier
Il doit établir un calendrier des consultations, en tenant compte des délais légaux. En cas de non-respect de ces délais, après un mois, on considère que le CSE a émis un avis négatif.
Mener la consultation
Pour organiser la réunion, l’employeur doit :
- Préparer un ordre du jour clair en indiquant les points qui seront abordés ;
- Inviter les membres du CSE avec suffisamment d’avance pour qu’ils puissent se préparer.
Présenter les informations
Lors de la réunion, l’employeur doit impérativement présenter les informations de manière claire et concise tout en étant ouvert aux questions et aux retours des membres du CSE.
L’avis du CSE
Le CSE doit rendre son avis dans les délais prévus par la loi. Cet avis, qui peut être favorable ou défavorable, doit être pris en considération par l’employeur dans sa décision finale.
Le Code du travail et la consultation du CSE
La consultation du Comité social et économique (CSE) repose sur plusieurs articles du Code du travail français, qui encadrent précisément ses modalités, ses délais et les thèmes à aborder. Ces dispositions visent à garantir un dialogue social équilibré et une participation effective des représentants du personnel aux décisions de l’entreprise.
Les articles clés du Code du travail
Voici les principales références légales à connaître :
- Article L2312-8 définit les missions générales du CSE, notamment son rôle de consultation et d’expression collective des salariés permettant la prise en compte de leurs intérêts dans les décisions de l’entreprise.
- Article L2312-14 précise que le CSE doit être consulté avant toute décision importante modifiant la structure, l’organisation, ou les conditions de travail de l’entreprise.
- Article L2312-6 fixe le délai d’un mois pour que le CSE rende son avis, sauf prolongation spécifique (portée à deux mois en cas d’expertise et à trois mois lorsque plusieurs instances, comme le CSEC, sont concernées)
L’importance des consultations CSE dans le dialogue social
Les consultations CSE vont au-delà de l’obligation légale ! En tant que pont entre la direction et les salariés, elles doivent être considérées à leur juste valeur, c’est-à-dire en tant que levier pour un management plus humain et plus performant, où les salariés se sentent valorisés et impliqués. S’agissant d’échanges constructifs et réguliers, elles permettent à chacun d’anticiper les difficultés, de recueillir les préoccupations des employés et de construire ensemble des solutions adaptées.
Sources de cet article :
Consultation du CSE : ce qu’il faut savoir (2024) - legalplace.fr
Quels sont les sujets à traiter avec le CSE ? - easy-cse.fr
Consultation CSE sur les orientations stratégiques | Guide - cse-guide.fr
Les trois consultations récurrente de votre CSE (CE) - solutions-cse.org
Informations et consultations du comité social et économique (CSE) : comment ça se passe ? - editions-tissot.fr
