Si vous êtes élu au CSE ou que vous vous apprêtez à le devenir, la durée de votre mandat est une question essentielle, car elle impacte directement votre engagement au sein de l’entreprise. Bien que la loi fixe un cadre général, les règles entourant la durée des mandats CSE peuvent sembler complexes. Edenred Solutions CSE revient sur les dispositions légales et conventionnelles applicables, ainsi que sur les possibilités de modification et de calcul des mandats.
Quelle est la durée légale d’un mandat CSE ?
Les mandats des représentants du personnel, y compris ceux des membres du CSE, commencent à la proclamation des résultats des élections professionnelles. Par défaut, leur durée est de quatre ans, comme le stipule l’article L 2314-33 du Code du travail. Cette durée peut être ajustée à deux, trois ou quatre ans selon les accords de branche, de groupe ou d’entreprise.
Quels sont le nombre de mandats maximum et de mandats successifs au CSE ?
En principe, les membres du CSE sont limités à trois mandats successifs. Toutefois, cette règle ne s’applique pas aux entreprises de moins de 50 salariés et peut être levée pour celles entre 50 et 300 salariés si le protocole d’accord préélectoral (PAP) le prévoit.
Les négociateurs du PAP peuvent également contourner cette limitation. De plus, certaines situations, comme une défaite aux élections ou une démission, peuvent entraîner la fin anticipée d’un mandat, ce qui permet ainsi de recommencer un nouveau cycle de trois mandats après interruption.
L’expiration des mandats CSE : 1er ou 2e tour des élections
Les mandats des représentants du CSE expirent lorsque les résultats des élections professionnelles sont proclamés, généralement tous les 4 ans. Ils prennent effet dès cette proclamation.
- Au premier tour : si tous les sièges sont pourvus, les nouveaux mandats commencent immédiatement ;
- Au deuxième tour : si des sièges restent vacants, un second tour est organisé, et les mandats des élus commencent également à la proclamation des résultats.
Quid de la prolongation des mandats ?
Les mandats peuvent être prolongés dans les cas suivants :
- Transfert d’entreprise : les mandats en cours sont automatiquement prolongés jusqu’à la proclamation des résultats des nouvelles élections ;
- Saisie de la Directions régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (DREETS) : si des questions sont soulevées concernant la répartition du personnel ou d’autres enjeux relatifs au CSE, les mandats sont prorogés jusqu’à la résolution de ces questions ;
- Dans d’autres circonstances : il faut établir un accord collectif. La prorogation ne doit durer que jusqu’à l’élection suivante pour garantir la continuité de la représentation des salariés.
Le renouvellement anticipé ou prolongation du mandat
Le renouvellement d’un mandat peut être anticipé dans certains cas, tels que :
- La démission ou la rupture de contrat de travail ;
- La non-représentation d’un élu aux élections, ce qui permet de désigner un nouvel élu afin qu’il prenne la relève.
Un mandat peut également être prolongé dans des situations bien spécifiques, comme un transfert d’entreprise ou une saisie de la DREETS. Dans d’autres cas, la prolongation nécessite un accord collectif explicite entre les organisations syndicales représentatives.
Que faire en cas de retard ou d’anticipation des élections professionnelles ?
En cas de retard dans la tenue des élections professionnelles, l’employeur doit tout faire pour identifier les raisons et en informer les représentants du personnel ainsi que les syndicats. Il doit ensuite établir un nouveau calendrier électoral, cela en concertation avec toutes les parties prenantes pour respecter les délais légaux. Les mandats des élus sont alors automatiquement prolongés jusqu’à la proclamation des résultats des nouvelles élections.
Si les élections sont anticipées
Ici, cette décision doit être justifiée par des motifs légitimes, comme un changement organisationnel. L’employeur doit établir un accord avec les syndicats pour fixer une nouvelle date et informer les salariés.
La procédure de renouvellement du mandat CSE
Le renouvellement du mandat des membres du CSE se fait généralement au bout de quatre ans, sauf disposition contraire d’un accord de branche, de groupe ou d’entreprise. Les étapes à suivre :
- Préparation du protocole d’accord préélectoral (PAP) : ce document fixe les modalités de l’élection, comme le nombre de sièges, la répartition entre les collèges électoraux et les délais.
- Dépôt des candidatures : les salariés intéressés peuvent se porter candidats selon les règles établies dans le PAP.
- Élections : les élections se tiennent pour désigner les nouveaux membres du CSE. Les résultats sont proclamés, marquant ainsi le début des nouveaux mandats.
- Proclamation des résultats : les mandats des élus commencent à ce moment-là.
Le rôle des élus CSE face aux changements de mandats
Les élus CSE ont un rôle clé à jouer lors des changements de mandats. Ils doivent s’informer sur les enjeux des élections et se préparer à leurs nouvelles responsabilités. L’employeur doit, quant à lui, mettre en place des formations ainsi qu’un accompagnement pour aider les nouveaux élus à s’adapter et à être efficaces dans leur rôle.
Sources de cet article :
Durée Mandat du CSE : diminution, prolongement et cumul - cse-guide.fr
Durée d’un mandat au CSE : que devez-vous savoir ? - legalstart.fr
CSE : Ai-je le droit d'accomplir plus de trois mandats successifs dans certains cas ? - editions-tissot.fr
