Le CSE (comité social et économique) est la nouvelle instance née de la fusion du comité d’entreprise (CE), des DP et du CHSCT. Il devient obligatoire à partir du 1er janvier 2020. Le rôle du CSE est d’assurer un dialogue social en entreprise. C’est pourquoi la mise en place du CSE établit des commissions séparées pour répondre à cet objectif global. Cependant, les élus devront être capables de prendre parti sur les sujets transversaux de l’entreprise.
Quelles entreprises sont concernées ?
Autrefois obligatoire uniquement pour les entreprises de plus de 50 salariés, désormais toutes les entreprises de 11 salariés et plus doivent instaurer un comité social et économique (CSE). Toutefois, cet effectif doit être atteint pendant au moins 12 mois consécutifs pour nécessiter sa création (art. L. 2311-2, L.1111-2 et L. 1251-54 du Code du travail).
CSE : Quand le mettre en place ?
Si les ordonnances Macron fixent la date limite au 1er janvier 2020, elles précisent également que la création doit avoir lieu au terme du mandat des représentants du personnel actuels. Tant que le mandat est en cours, les anciennes règles relatives aux IRP séparées s’appliquent, au plus tard jusqu’au 31 décembre 2019.
Selon la date de fin des mandats, il est possible de le mettre en place avant la limite fixée par les ordonnances Macron du 22 septembre 2017 :
- Si l’élection des représentants du personnel (DP, CE, CHSCT) a eu lieu avant le 24 septembre 2017, le CSE pourra être créé de manière anticipée par accord collectif d’entreprise.
- Si les mandats des représentants du personnel se terminent entre le 24 septembre et le 31 décembre 2017, l’entreprise peut proroger d’un an les mandats actuels (un accord est nécessaire) ou donner lieu à la création du CSE dès la fin des mandats en cours.
- S’ils se terminent au cours de l’année 2018, la durée du mandat pourra être réduite ou prorogée d’un an (maximum), soit par accord collectif, soit par décision de l’employeur après consultation des représentants du personnel.
- Les mandats se terminant en 2019 laissent place aux nouvelles élections du CSE.
Voici un petit schéma récapitulatif pour synthétiser le calendrier de mise en place du CSE afin de respecter les obligations légales.
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Se présenter aux élections
Tout d’abord, vous devez remplir les conditions légales pour vous présenter aux élections professionnelles du CSE. Ces conditions sont : être majeur, avoir au moins 1 an d’ancienneté dans l’entreprise et aucun lien de parenté avec l’employeur.
Ne vous engagez pas à la légère, être membre de la délégation du personnel implique de nouvelles responsabilités et une grande disponibilité lors des quatre années à venir.
Seuls les organisations syndicales ayant présenté une liste de candidats peuvent être élus au 1er tour. Le scrutin est le même que pour les élections professionnelles visant à élire les membres du CSE. L’instance représentative du personnel est formée par un scrutin de liste à deux tours avec représentation proportionnelle à la plus forte moyenne.
Vous disposerez d’un crédit d’heures de délégation afin de mener à bien vos différentes missions. Des réunions régulières (mensuelles à bimestrielles selon l’accord d’entreprise) auront lieu avec votre employeur et les autres membres élus. On vous explique tout en détail dans notre article dédié au fonctionnement du CSE.
Délit d’entrave : quelles conséquences ?
En cas de non-respect des obligations légales en matière d’instauration du CSE, l’entreprise s’expose à une sanction pénale. La non-mise en place de l’instance à date du 1er janvier 2020 représente un délit d’entrave de la part de l’employeur. Il risque alors jusqu’à 1 an d’emprisonnement et 7 500€ d’amende (art. L. 2314-1 à L. 2314-9 du Code du Travail).
Moins d’élus pour autant d’heures de délégation totales, ça veut dire moins de temps pour satisfaire les salariés ! Avez-vous pensé à faire appel à Edenred Solutions CSE pour remplir vos missions sociales et culturelles ?
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