Depuis le 1er janvier 2020 et dans toutes les entreprises de plus de 11 salariés, CE, DP et CHSCT auront fusionné au sein d’une seule et même instance : le CSE (comité social et économique). Quels changements prévoir pour les heures de délégation des nouveaux membres élus au CSE et quels impacts auront-ils sur l’entreprise ?
Quel volume d’heures de délégation par membre élu ?
Le volume des heures de délégation individuelles du CSE varie en fonction de la taille de l’entreprise. Pour les membres élus au CSE, dont la durée du mandat est au maximum de 4 ans (et pouvant être réduite à 2 ou 3 ans par accord collectif), les heures de délégation sont fixées par décret. Un accord préélectoral peut venir modifier le crédit d’heures mais doit respecter le volume global des heures de délégation prévu par la loi.
Combien de temps pour effectuer mes missions ?
Les membres de la délégation élus bénéficient au minimum de 10 heures par mois dans les entreprises de moins de 50 salariés. En revanche, ils disposent de 34 heures par mois dans les grands groupes de plus de 9 750 salariés. Voici un extrait du tableau fixant les heures de délégation en fonction de l’effectif de l’entreprise, que vous retrouverez entier dans l’article R2314-1 du code du travail.
Le nombre d’heures de délégation mensuelles par titulaire au CSE est désormais fixé à :
www.inrs.fr, extrait du tableau prévu à l’art. R2314-1 du code du travail
Le trésorier et le secrétaire du CSE disposent du même nombre d’heures de délégation que les autres membres élus. Le code du travail ne précise pas s’il est possible que ces fonctions soient occupées par une seule et même personne. Le cumul est donc possible, en théorie, mais dans un souci de clarté et de transparence, cela n’est pas recommandé.
Réunions du CSE : des heures de délégation rémunérées
Comme c’était déjà le cas pour les DP, les élus CE ou au CHSCT, le temps passé en réunion pour le comité social et économique est aussi considéré comme du temps de travail et n’est pas déduit des heures de délégation.
Est également rémunéré comme temps de travail le temps passé par les élus à la recherche de mesures préventives d’urgence ainsi qu’aux enquêtes résultant « d’accidents du travail ou d’incidents répétés ayant révélé un risque grave ou une maladie professionnelle ou à caractère professionnel grave » (art L2315-1 du code du travail).
Du nouveau pour votre temps de délégation au CSE
Désormais, le décret d’application régissant la mise en place du CSE prévoit de plafonner le volume d’heures passées en réunion pour les entreprises de plus de 300 salariés. Dans ce cadre, la loi Macron fixe ce plafond à 30 heures par mois pour une entreprise de 300 à 1.000 salariés. Il passe ensuite à 60 heures mensuelles pour une entreprise de plus de 1.000 salariés.
Une fois atteint, les heures supplémentaires passées en réunion sont par la suite déduites du crédit d’heures de délégation des membres titulaires.
Autre nouveauté avec le CSE, il est désormais possible de cumuler les heures de délégation sur plusieurs mois et de répartir ces heures entre le titulaire et le suppléant. Deux limites sont néanmoins instaurées : le cumul d’heures ne doit pas excéder un an et un membre élu ne peut disposer, sur un même mois, de plus d’1,5 fois son crédit d’heures.
