Au nom du dialogue social, le CSE (Comité social et économique) doit être mis en place puis fonctionner et exercer ses attributions au quotidien sans être gêné par l’employeur. En ce sens, la législation du travail français reconnaît le délit d’entrave, qui, en cas de survenue, relève du pénal, donc pris en charge par le tribunal correctionnel. Concentrons-nous sur cet aspect essentiel de la vie du CSE.
Qu’est-ce que le délit d’entrave au CSE ?
Globalement, un délit d’entrave est « l’action ou l’omission qui porte une atteinte à un représentant du personnel dans l’exercice de ses missions, à la désignation d’une institution représentative du personnel, ou à l’exercice du droit syndical » (source : legisocial.fr).
Le glossaire des Services publics définit de délit d’entrave au CSE de la manière suivante : « l’infraction d’un employeur qui porte atteinte à la mise en place et au bon déroulement de la mission des représentants du personnel et à l’exercice du droit syndical ».
Seul l’employeur peut faire délit d’entrave au CSE ?
Le délit d’entrave ne concerne pas uniquement l’employeur ! En effet, toute la sphère représentative du personnel peut être prise en faute par la loi :
- Les membres élus du CSE ;
- Les délégués syndicaux ;
- Les représentants de proximité ;
- Les salariés dits protégés du fait de leur fonction représentative au sein de l'entreprise et ceci durant toute la période sous ce statut.
3 cas de figure qualifiables de délit d’entrave au CSE
Concrètement, il y a délit d’entrave de l’employeur lorsqu’un des éléments suivants se présente :
Un élément légal et prévu par le Code du travail
Il faut avant tout prouver la violation d’un ou de plusieurs textes légaux ou réglementaires.
Un élément matériel, c’est-à-dire une action ou une omission de la part de l’employeur avec l’objectif de léser le CSE
Il faut également produire un élément matériel, action ou omission, constitutif du délit. Ce délit ne résulte pas seulement du non-respect des dispositions légales, mais aussi d’une application insuffisante de celles-ci. Par exemple, l’absence de mise en place du CSE à la date légale est un élément matériel constitutif d’un délit d’entrave ou encore, la tentative de dissuader les électeurs de voter, la réunion irrégulière du CSE, le refus de convoquer le comité à une réunion extraordinaire régulièrement demandée, la modification de l’ordre du jour d’une réunion du CSE sans consultation des élus en amont, pour ne citer que ces éléments.
Un élément moral, lorsque l’entrave est préméditée par l’employeur
Il est défini par le caractère intentionnel ou volontaire de l’action ou l’omission. En revanche, il n’y a pas besoin de prouver un mobile pour dénoncer un délit d’entrave.
Bon à savoir
En négligeant l’élément moral et l’élément matériel, l’employeur peut commettre un délit d’entrave.
Comment reconnaître un délit d’entrave à la mise en place du CSE ?
Depuis le 1er janvier 2020, toutes les entreprises comptabilisant 11 salariés et plus doivent mettre en place un CSE, instance née des ordonnances Macron du 22 septembre 2017 et en remplacement des IRP.
En face, il y a le délit d’entrave, qui inclut « l’action » ou « l’omission » de la désignation d’une instance représentative du personnel à la date légale, donc, du CSE. En ce sens, l’employeur ne peut pas justifier l’absence du CSE y compris par une méconnaissance des textes réglementaires. En effet, du fait de sa position au sein de l’entreprise, il est censé connaître la loi.
Bon à savoir
Le délai de prescription pour le délit d’entrave est de trois ans.
Comment dénoncer un délit d’entrave pour l’absence de CSE ?
L’article L2317-1 du Code du travail précise que « le fait d’apporter une entrave soit à la constitution d’un comité social et économique, d’un comité social et économique d’établissement ou d’un comité social et économique central, soit à la libre désignation de leurs membres, notamment par la méconnaissance des dispositions des articles L. 2314-1 à L. 2314-9 est puni d’un emprisonnement d’un an et d’une amende de 7 500 € ».
Si cette situation se produit au sein de l’entreprise, les IRP (délégués du personnel) sont responsables du lancement de la procédure. Sur la forme, cette étape doit intervenir suite à une résolution portée à l’ordre du jour d’une réunion ordinaire ou extraordinaire.
Quels sont les autres motifs de délits d’entrave au CSE ?
Bien que l’employeur ait fait le nécessaire pour mettre en place le CSE, il n’est pas à l’abri du délit d’entrave. En effet, il existe d’autres motifs considérés comme délit d’entrave au fonctionnement du CSE, notamment :
- L’exercice de pressions dans l’objectif de décourager une ou des candidatures aux élections du CSE ;
- L’absence d’information ou de consultation obligatoire du CSE ;
- La fixation ou modification unilatérale de l’ordre du jour d’une réunion ;
- Le non-respect du délai de communication de documents aux représentants du personnel ;
- La non-convocation d’un représentant du personnel à une réunion obligatoire.
Comment dénoncer un délit d’entrave au CSE ?
Lorsque le délit d’entrave est avéré, le CSE dispose de trois voies pour initier une poursuite :
- Le CSE se rapproche de l’inspecteur du travail, qui doit estimer s’il y a effectivement délit d’entrave. Si tel est le cas, il adressera un procès-verbal au procureur de la République ;
- Le CSE sollicite directement le Tribunal de grande instance. C’est au procureur de décider de la pertinence du cas, afin d’ouvrir une enquête ou de classer l’affaire sans suite.
- Si l’entrave crée un trouble dangereux ou illicite, le CSE peut invoquer la notion de voie de fait. Dans un tel cas, le juge des référés invitera les parties incriminées à comparaître pour calmer la situation sans trancher sur le fond du dossier.
Quelles sanctions en cas de délit d’entrave au CSE avéré ?
Concrètement, le délit d’entrave au CSE, lorsqu’il est avéré, est sanctionné de la manière suivante :
Comme indiqué plus haut, jusqu’à 7 500 € d’amende et 1 an d’emprisonnement pour toute entrave à la mise en place ou à la désignation des membres du CSE ;
Mais aussi, 7 500 € d’amende en cas d’entrave au fonctionnement du CSE ou d’un CSEC (Comité social et économique central) ;
Et enfin, 3 750 € d’amende pour chaque salarié victime de l’infraction si l’employeur a licencié 10 salariés au minimum pour motif économique et sur une même période de 30 jours sans consultation du CSE en amont.
Cette sanction peut être assortie, pour l’entreprise, de :
- L’affichage ou de la diffusion de la décision ;
- La dissolution de la personne morale ;
- La fermeture pour 5 ans ou définitive de l’établissement ayant servi à commettre l’infraction ;
- L’interdiction d’exercer pour 5 ans ou définitivement une ou plusieurs activités professionnelles ou sociales ;
- Du placement sous surveillance judiciaire pour cinq ans.
L’employeur peut-il plaider la méconnaissance de la loi ?
En cas de plainte du CSE contre l’employeur pour délit d’entrave, celui-ci peut-il plaider la méconnaissance de la loi pour justifier ses actions et éviter d’être sanctionné par la justice ? « Nul n’est censé ignorer la loi » rappelle une formule consacrée au droit, néanmoins lorsque l’élément moral est impliqué, c’est au juge de décider si la situation résulte d’un acte intentionnel ou pas.
Le CSE est un acteur majeur de la pérennité de l’entreprise
Le CSE s’avère incontournable pour instaurer un dialogue social constant et équilibré afin de garantir de bonnes conditions de travail et un climat propice au développement de l’entreprise. Le CSE est également l’instance permettant aux salariés de l’entreprise de bénéficier d’avantages sociaux et culturels conséquents. Une manière unique de leur apporter de la satisfaction et de renforcer leur sentiment d’appartenance à l’entreprise.
Au-delà du risque juridique, en le mettant en place et en respectant son bon fonctionnement, le CSE est une vraie valeur ajoutée pour l’entreprise.
En résumé
En l’absence de mise en place du CSE, l’entreprise s’expose à un délit d’entrave. Pour en savoir plus sur le sujet et approfondir vos connaissances sur le Comité social et économique, deux dossiers complets à découvrir dès à présent :
Vous avez dit le CSE ? et Le fonctionnement du CSE de A à Z .
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