Définition, sanctions et moyens de prévention
Le Comité Social et Économique (CSE) est un acteur clé du dialogue social en entreprise. Sa mise en place et son fonctionnement régulier sont encadrés par le Code du travail, afin de garantir le respect des droits des représentants du personnel et des salariés. Dans ce cadre, le délit d’entrave est une infraction majeure, sanctionnée pénalement en cas de violation. Cet article fait le point sur ce sujet crucial pour les entreprises et leurs instances représentatives.
Qu’est-ce que le délit d’entrave au CSE ?
Le délit d’entrave se définit comme « une action ou une omission visant à porter atteinte aux droits des représentants du personnel, à la libre désignation des membres des instances représentatives, ou à l’exercice des droits syndicaux ». Selon le Code du travail, il s’agit d’une infraction punie par le tribunal correctionnel.
Qui peut être concerné par le délit d’entrave ?
Le délit d’entrave ne concerne pas uniquement l’employeur. Les acteurs suivants peuvent également être impliqués :
- Les membres élus du CSE ;
- Les délégués syndicaux ;
- Les représentants de proximité ;
- Les salariés protégés pendant toute la durée de leur mandat.
3 éléments constitutifs du délit d’entrave
Pour qu’il y ait délit d’entrave, trois éléments doivent être prouvés :
Un élément légal
La violation d’un texte de loi ou d’une disposition réglementaire doit être démontrée.
Un élément matériel
Une action ou une omission intentionnelle, comme la non-convocation à une réunion du CSE, la modification de l’ordre du jour sans consultation, ou le non-respect des obligations légales.
Un élément moral
Le caractère intentionnel de l’entrave doit être établi. Toutefois, il n’est pas nécessaire de prouver un mobile pour engager une procédure.
Comment reconnaître un délit d’entrave lié au CSE ?
Depuis le 1er janvier 2020, les entreprises de 11 salariés ou plus doivent mettre en place un comité social et économique. Tout retard ou omission dans la désignation ou le fonctionnement de cette instance peut constituer une entrave soit à la constitution du CSE, un cas typique de délit d’entrave.
Bon à savoir
Le délai de prescription pour le délit d’entrave est de trois ans.
Que faire en cas d’absence de CSE ?
Mon employeur n'instaure pas de CSE
Dans le cas où l'employeur n'instaure pas le CSE, malgré les dispositions légales, l’article L2317-1 du Code du travail prévoit des sanctions. Tout acte visant à empêcher la création ou la désignation de leurs membres est puni :
- D’un an d’emprisonnement ;
- D’une amende de 7 500 €.
En cas d’absence de CSE, les représentants du personnel doivent saisir une réunion du CSE ou les autorités compétentes pour engager une procédure.
Autres délits d’entrave CSE : mon employeur empêche son bon fonctionnement
Même en ayant mis en place le CSE, l’entreprise peut être coupable d’un délit d’entrave pour les motifs suivants :
- Absence de consultation obligatoire ou d’information préalable au CSE ;
- Modification unilatérale de l’ordre du jour ;
- Non-respect des délais de communication de documents ;
- Non-convocation d’un représentant à une réunion obligatoire.
Zoom sur : le délit d'entrave sur l'ordre du jour cse
Conformément au Code du travail, l’ordre du jour doit être établi conjointement par le président du CSE (souvent l’employeur) et le secrétaire du comité. Toute modification unilatérale, omission volontaire d’un point demandé par les élus, ou encore l’absence de consultation des membres avant sa validation, constitue une entrave au bon fonctionnement du CSE.
Ces actions peuvent non seulement porter atteinte aux droits des représentants du personnel, mais aussi empêcher une discussion constructive sur des sujets cruciaux pour les salariés et l’entreprise. Une telle violation expose l’employeur à des sanctions pénales, comme une amende de 7 500 € et, dans certains cas, à des mesures disciplinaires supplémentaires.
Comment dénoncer un délit d’entrave ?
Trois voies principales permettent d’agir :
- L’inspecteur du travail : après constat, il peut rédiger un procès-verbal transmis au procureur.
- Le Tribunal de grande instance : le procureur peut ouvrir une enquête ou classer l’affaire.
- La voie de fait : en cas d’urgence, le juge des référés peut intervenir pour apaiser la situation.
Quelles sanctions en cas de délit d’entrave avéré ?
Les sanctions varient selon la nature de l’entrave :
- Amende de 7 500 € et un an d’emprisonnement pour non-création ou entrave à la désignation des membres du CSE ;
- Amende de 7 500 € pour une entrave au fonctionnement régulier du CSE ;
- 3 750 € par salarié en cas de licenciements économiques non soumis à consultation préalable.
Pour l’entreprise, des sanctions complémentaires peuvent s’appliquer :
- Dissolution de la personne morale ;
- Fermeture temporaire ou définitive de l’établissement ;
- Affichage de la décision judiciaire ;
- Interdiction d’exercer certaines activités ;
- Placement sous surveillance judiciaire.
Le CSE est essentiel pour garantir un fonctionnement régulier des instances sociales, offrir des avantages aux salariés, et assurer la conformité légale. Son bon fonctionnement contribue directement à la performance et au climat social de l’entreprise. En l’absence de mise en place ou en cas d’entrave au fonctionnement régulier du CSE, l’entreprise s’expose à des sanctions lourdes.
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