Le Comité Social et Économique (ou CSE) est la nouvelle instance représentative du personnel née de la fusion des trois instances clés de l’entreprise : le CE (comité d’entreprise), les DP (délégués du personnel) et le CHSCT (comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail). Le passage au CSE est effectif depuis le 1er janvier 2020.
Élus : ce qui change lors du passage au CSE
Les ordonnances Macron du 22 septembre 2017 favorisant la valorisation des responsabilités syndicales réforment profondément les instances représentatives du personnel (IRP). A partir du 1er janvier 2020, toutes les entreprises ont dû regrouper leurs instances représentatives afin de mettre en place le CSE.
Si l’ancien CE n’était obligatoire qu’à partir de 50 salariés, les entreprises de 11 salariés et plus* sont désormais dans l’obligation d’instaurer le comité social et économique. En revanche, en-dessous de cet effectif, le CSE est facultatif et peut être constitué par convention ou accord collectif de travail.
Les entreprises d’au moins 50 salariés (déjà titulaires des instances CE/DP/CHSCT) ont dû passer au CSE. Celles disposant de plusieurs sites devront mettre en place des CSE d’établissement ainsi qu’un CSE central afin de disposer de représentants sur chacun des sites de l’entreprise.
*Pendant au moins 12 mois consécutifs (art. L. 2311-2, L.1111-2 et L. 1251-54 du Code du travail)
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CSE : Composition et attributions des élus
Le Comité Social et Économique se compose de l’employeur et de membres élus (appelés délégation du personnel). Le nombre de membres élus est déterminé par décret, en fonction de l’effectif de l’entreprise (art. L. 2314-1 du Code du Travail). Il doit impérativement y avoir autant de délégués titulaires que suppléants, la limite maximum étant fixée à 25. Toutefois, un protocole d’accord préélectoral peut modifier le nombre d’élus à la délégation du personnel.
Extrait du tableau prévu à l’article R. 2314-1 du Code du Travail – www.INRS.fr
Parmi ses membres, afin d’assurer la gestion quotidienne des activités et l’application des décisions prises lors de réunions, le CSE élit un bureau. Il se compose :
- D’un secrétaire chargé d’organiser le travail et de coordonner les relations entre les élus et l’employeur ;
- D’un trésorier, responsable de tout élément comptable en rapport avec les activités du CSE.
Un secrétaire et un trésorier adjoints peuvent assister les titulaires afin de les seconder dans leurs missions.
Répartition des missions du CSE en commissions
De la même manière que le CE, le CSE se divise en plusieurs commissions afin de faciliter la répartition des missions entre les élus. Elles ont cependant toutes le même but : représenter les salariés et défendre leurs intérêts dans l’entreprise. Ces commissions, à l’exception de la commission économique, doivent être instaurées dans les entreprises à partir de 300 salariés (1000 salariés pour la commission économique) :
- Santé, sécurité, et conditions de travail : cette commission remplace l’ancien CHSCT.
- Économique : elle est en charge de l’étude des documents économiques et financiers pour les entreprises de plus de 1000 salariés.
- La commission Formation se charge d’éventuels problèmes concernant la formation professionnelle tels que l’emploi des jeunes, des travailleurs handicapés…)
- Information et aide au logement (CIAL) : celle-ci facilite l’accès au logement pour les salariés.
- Égalité professionnelle : cette commission veille à ce que l’entreprise respecte l’égalité entre les salariés (salaires, responsabilités, conditions de travail…)
- La commission des marchés choisit les différents fournisseurs et prestataires du Comité Social et Économique.
Bien que les membres se doivent de traiter en particulier les sujets pour lesquels ils ont été élus, le comité social et économique est périodiquement consulté sur les thèmes centraux de l’entreprise. Ces thèmes concernent les orientations stratégiques de l’entreprise, les conditions de travail, la situation économique et financière de celle-ci (art. L. 2312-17 du Code du Travail)… Grâce au CSE, les membres élus sont polyvalents et possèdent une vision globale des enjeux économiques et sociaux de l’entreprise.
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