En cas d'absence de candidature aux élections du CSE, le vote est alors impossible et l'employeur doit établir un procès-verbal de carence (ou PV de carence). Voici comment établir ce PV de carence dans les règles de l'art.
PV de carence : des étapes préalables
Pour que le PV de carence à l'élection du CSE ait une valeur légale, il faut tout d'abord que les élections aient été convenablement organisées. Rappelons qu’en amont de l'élection, l'employeur doit avoir informé les organisations syndicales de l'entreprise de la future tenue du scrutin. Les organisations syndicales sont ainsi invitées à négocier un protocole d'accord préélectoral fixant les conditions du déroulement de l'élection. Elles établissent dans le même temps les listes de leurs candidats.
L'employeur informe également les salariés de la date du 1er tour des élections en utilisant les différents moyens à sa disposition comme l'affichage dans les locaux, le mail ou encore via l'intranet de l'entreprise. La date du 1er tour est fixée dans les 45 jours calendaires qui suivent la diffusion de l'information.
PV de carence : deux cas de figure
Une fois la date du scrutin transmise et affichée, les salariés ont 30 jours pour se porter candidats aux élections du CSE. Si aucun candidat ne s'est déclaré durant cette échéance, deux cas de figure se présentent en fonction de l'effectif de l'entreprise :
- Pour les structures dont l’effectif est compris entre 11 et 20 salariés, l'employeur est dispensé d’inviter les organisations syndicales à négocier le protocole d’accord préélectoral et le processus électoral s’achève. Les élections professionnelles ne peuvent pas être organisées (art. L. 2314-5) et l'employeur établit alors un procès-verbal de carence à cette date.
- Pour les entreprises dont l’effectif dépasse le seuil de 20 salariés, aucun PV de carence ne peut être dressé dans l'immédiat. L’employeur doit en effet inviter les organisations syndicales à négocier un protocole d’accord préélectoral. Si, à l’issue du processus électoral, aucune personne ne s’est portée candidate ni au premier tour ni au second tour, alors un PV établit la carence de candidatures aux élections professionnelles à compter de cette date.
Le passage du CE au CSE nécessite quelques connaissances pour faire face à des situations peu fréquentes. C'est pourquoi nous avons consacré plusieurs articles/dossiers aux différentes problématiques liées à la fusion des instances représentatives du personnel, et ce afin de vous informer et vous accompagner au cours de cet important processus. Retrouvez tous ces articles sur notre blog !
Des outils d'aide à la rédaction pour votre PV
Une fois l'absence de candidats aux élections du CSE constatée, c'est le PV de carence qui va lui donner son caractère officiel. Légalement, le PV de carence aux élections du CSE n'est régi par aucune loi concernant la forme. Dans un souci de simplicité mais également afin d'éviter toute erreur, l'administration met à disposition un document « clé en main » à remplir : le CERFA n° 15248 *03. Quelle que soit sa forme, le PV de carence doit néanmoins être signé par l'ensemble des membres du bureau de vote.
Le site elections-professionnelles.travail.gouv.fr propose aux élus de CSE un outil d'aide à la rédaction de procès-verbaux dans le cadre d'élections professionnelles. Saisie, impression, signature et transmission, ce site accompagne le CSE durant chacune des étapes indispensables à l'élaboration d'un PV, y compris pour un procès-verbal de carence. Vous y retrouverez également un tutoriel vidéo d'aide à la saisie.
PV de carence : à transmettre et afficher
Une fois rédigé et signé, le PV de carence doit être diffusé. C'est également une étape incontournable pour s'assurer de sa légalité et éviter tout vice de forme quant aux élections du CSE.
Deux exemplaires du procès-verbal doivent être transmis à l'administration dans un délai de 15 jours. Le premier au centre de traitement des élections professionnelles, à l’adresse suivante : CTEP TSA 79104 76934 ROUEN CEDEX 9. Le second exemplaire du procès-verbal de carence doit être adressé à l'agent de contrôle de l’inspection du travail.
Parallèlement, le PV de carence doit être affiché dans l'entreprise afin d'informer les salariés de la non-tenue des élections professionnelles, faute de candidats.
Attention à ne pas confondre le PV de carence avec le PV des élections professionnelles, document qui atteste de la tenue de l'élection et officialise son résultat.
Pour faciliter la saisie des procès verbaux du CSE, de la même manière que pour le PV de carence, l’administration propose des CERFA dédiés aux PV des élections au CSE. En plus, un outil d'aide à la saisie du PV des élections est également disponible pour guider l'utilisateur à chacune des étapes de la rédaction.
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