En plus des réunions ordinaires prévues par le Code du travail, le CSE ou l’employeur peuvent convoquer des réunions extraordinaires pour traiter de questions urgentes ou d’événements particuliers qui ne peuvent attendre la prochaine réunion ordinaire. Voici ce qu’il faut retenir sur le sujet.
Qu’est-ce qu’un CSE extraordinaire ou exceptionnel ?
Encadrées par l’article L. 2315-28 du Code du travail, les réunions extraordinaires du CSE peuvent être organisées entre deux réunions ordinaires à la demande de la majorité des membres titulaires du CSE, de l’employeur ou de son représentant.
Ces réunions, qui rassemblent les élus titulaires et suppléants du Comité, les représentants syndicaux, l’employeur ou son représentant, ainsi que des collaborateurs, professionnels ou experts externes, permettent de trouver des solutions en cas de danger grave ou imminent concernant la santé, la sécurité ou les conditions de travail.
Rappel sur le calendrier des réunions CSE ordinaires
Le rythme des réunions régulières du CSE varie en fonction de la taille et de l’effectif de l’entreprise.
- Les entreprises avec moins de 50 employés : l’employeur ou son représentant doivent organiser une réunion du CSE au moins une fois par mois, en respectant les dispositions des articles L. 2315-21 et L. 2315-22.
- Les entreprises de plus de 50 salariés : le nombre de réunions du CSE peut être déterminé par un accord collectif majoritaire ou un accord majoritaire entre l’employeur et le CSE. Toutefois, ce chiffre ne peut pas dépasser 6 par an.
- Toutes les entreprises doivent obligatoirement organiser une réunion formelle au moins une fois par mois, y compris dans celles de moins de 50 employés, afin que les élus puissent obtenir des réponses aux questions posées à l’employeur.
À quelles occasions peut-on convoquer une réunion CSE extraordinaire ?
L’article L. 2315-27 du Code du travail stipule que la réunion exceptionnelle du CSE peut se faire à la demande de l’employeur (ou de son représentant), à la majorité des membres élus titulaires ou encore à la demande motivée de deux des membres du Comité en cas de questions urgentes liées à la santé, à la sécurité ou aux conditions de travail.
Comment demander l’organisation d’une réunion CSE extraordinaire ?
La demande d’organisation d’une réunion extraordinaire CSE doit être fondée sur des raisons claires, précises et justifiables. Deux modes de formalisation sont possibles :
Par écrit : à travers une lettre ou un e-mail qui explique les motifs de la demande et qui détaille les points à aborder lors de la réunion extraordinaire. Le document doit être signé par la partie (membres élus ou employeur) à l’origine de la demande.
Verbalement : lors d’une réunion ordinaire du CSE, sous la forme d’une proposition soumise au vote immédiat des participants présents.
La réunion exceptionnelle demandée par les élus du CSE
Bien que le Code du travail ne donne pas de définition formelle de la réunion extraordinaire du CSE, l’article L. 2315-28 autorise sa convocation à la demande de la majorité des membres titulaires. Quant aux motifs évoqués, il peut s’agir :
- D’un désaccord entre les élus et l’employeur sur la nature, la gravité et l’imminence d’un événement.
- De la survenue d’un accident professionnel grave ou de trajet ;
- De l’impact négatif de l’environnement de travail sur la santé physique et/ou mentale des salariés ;
- D’une menace de danger grave et imminent pour la santé publique ou l’environnement ;
- Du refus de démission du secrétaire du CSE, contre l’avis de la majorité des élus;
- D’obliger l’employeur de traiter un sujet qu’il a refusé de mettre à l’ordre du jour d’une réunion ordinaire ;
- Tout autre sujet lié aux missions du CSE.
La réunion exceptionnelle demandée par l’employeur
Concernant l’employeur ou son représentant, ils peuvent demander l’organisation d’une telle réunion CSE dans les cas suivants :
- Consultation du Comité dans le cadre du licenciement d’un salarié protégé ;
- Projet de réorganisation structurelle qui requiert la consultation des élus ;
- Le reclassement d’un salarié inapte ;
- Les licenciements économiques ;
- La mise en place d’une activité partielle ;
- La survenue d’un danger grave et imminent pour la santé publique et/ou l’environnement ;
- La survenue d’un accident du travail ayant entraîné ou ayant pu entraîner des conséquences graves ou qui a nécessité l’intervention d’experts.
Quel est le délai de convocation dans le cadre d’un CSE exceptionnel ?
La convocation d’une réunion exceptionnelle du CSE suit les mêmes règles que pour une réunion ordinaire. Par conséquent, l’ordre du jour :
- Doit être envoyé à tous les membres élus avec au moins 3 jours d’avance ;
- Doit contenir les questions mentionnées dans la demande de réunion exceptionnelle ;
- Peut être complété par les observations de l’employeur, en collaboration avec le secrétaire du CSE.
Une fois la réunion terminée, tout comme lors des réunions ordinaires, le CSE émet un avis tandis que le secrétaire du CSE rédige un compte-rendu synthétique des points débattus et des décisions prises.
Bon à savoir
Les élus du CSE et l’employeur ont tous deux un rôle à jouer dans la détermination de la date de la réunion du CSE. Les élus peuvent proposer une date, mais l’employeur a le droit de la refuser et d’en proposer une autre. La date finale doit être choisie de sorte que la réunion ait lieu dans un délai raisonnable et avant la prochaine réunion ordinaire du CSE.
Ce qu’il faut retenir
Les réunions extraordinaires du CSE permettent de garantir la santé, la sécurité et des conditions de travail décentes aux salariés. Cela en réagissant rapidement à des situations urgentes grâce à la mobilisation de l’ensemble des acteurs concernés pour trouver des solutions concrètes.
