Les élections professionnelles du CSE

Temps de lecture : 20 min

En vertu de l’ordonnance Macron, depuis le 1er janvier 2020, toutes les entreprises de plus de 10 salariés ont l’obligation de mettre en place un Comité Social et Économique.

Encadrée par la loi, la constitution de cette instance unique de représentation du personnel est possible grâce à des élections professionnelles organisées périodiquement. Revenons sur toutes les questions essentielles qui entourent cette étape importante de la vie de chaque entreprise et de chaque salarié.

À quoi servent les élections professionnelles CSE ?

Est-il bien utile de participer aux élections professionnelles organisées par mon entreprise ? En tant qu’employeur, pourquoi dois-je organiser des élections professionnelles ? Si ces questions peuvent sembler légitimes, il faut insister sur l’importance d’un tel exercice.

En effet, l’existence et la réussite des élections professionnelles permettent aux salariés de travailler dans un cadre respectueux de leurs droits et de leur épanouissement au quotidien. Cela en désignant celles et ceux qui les représenteront et qui constitueront le CSE. Du côté des employeurs, ils disposent, à terme, d’un canal de communication solide et fiable entre la direction et les salariés.

Dans quel cas l’employeur doit-il organiser des élections professionnelles ?

L’employeur doit organiser des élections professionnelles dans les cas de figure suivants :

• À la demande des syndicats ou des salariés ;
• Lorsque l’entreprise ne possède pas de CSE ;
• Lorsque le mandat des membres des représentants du personnel arrive à expiration ;
• Lorsque le nombre d’élus est en diminution (élections partielles).

La mise en place d'un CSE n'est pas possible dans les entreprises de moins de 11 salariés. Sa mise en place devient obligatoire si l'effectif d'au moins 11 salariés est atteint pendant 12 mois consécutifs.

Source : service-public.fr

À quelle fréquence organiser les élections professionnelles ?

Les membres du CSE sont élus par les salariés de l’entreprise pour une durée maximale de 4 ans ! En ce sens, l’employeur n’est pas libre de fixer la date des élections professionnelles dans son entreprise, qu’il doit organiser tous les 4 ans, ou alors tous les 3 à 2 ans si cela est prévu par un accord d’entreprise.

Renouvellement du CSE : les délais

Le renouvellement du CSE doit s’organiser tous les 4 ans, c’est-à-dire au terme de chaque mandat du Comité précédent.

Des élections professionnelles pour élire qui ?

Organisées dans les entreprises, les élections professionnelles ont pour objectif :

• D’élire les représentants du personnel dans les entreprises comptabilisant entre 11 et 49 salariés sur une période de 12 mois, consécutifs ou non, au cours des 3 dernières années.

Ou

• De mettre en place un comité dans les entreprises comptabilisant 50 salariés et plus pour être en règle.

En ce sens et sauf dérogation de l’inspecteur du travail, le salarié qui souhaite présenter leur candidature aux élections professionnelles du CSE doit remplir les conditions prévues par l’article L. 2314-19 du Code du travail :

• Être âgé de 18 ans révolus ;
• Avoir travaillé au moins 1 an dans l’entreprise ;
• Ne pas être conjoint, partenaire d'un PACS, concubin, ascendant, descendant, frère, sœur et allié au même degré de l'employeur (beau-frère, belle-mère).

Les rôles des représentants du personnel

Leurs missions diffèrent en fonction du nombre de salariés au sein de l’entreprise.

Dans les entreprises de moins de 50 salariés
 

• Présenter les réclamations individuelles ou collectives des salariés à l’employeur (salaires, Code du travail, protection sociale, conventions, accords) ;
• Promouvoir la santé, la sécurité et les conditions de travail dans l’entreprise ;
• Mener les enquêtes en cas d’accident du travail, maladies professionnelles à caractère professionnel ;
• Saisir l’inspection du travail en cas de non-respect des dispositions légales ;
• Veiller à l’application du Code du travail et alerter en cas d’atteinte aux droits des personnes, de danger grave et imminent, de risque grave pour la santé des personnes et de l’environnement.

Dans les entreprises de plus de 50 salariés
 

• Présenter par l’intermédiaire de l’ordre du jour et du procès-verbal des réunions CSE les réclamations individuelles et collectives des salariés à l’employeur ;
• Promouvoir la santé, la sécurité et les conditions de travail dans l’entreprise ;
• Alerter sur les questions économiques et sociales ;
• Gérer les activités sociales et culturelles (ASC).

Exemple de candidature au CSE

Les personnes éligibles aux élections professionnelles et désireuses de faire partie du CSE doivent être conscientes qu'elles s’engagent dans la vie de l’entreprise. Afin d’enregistrer leur candidature aux élections, qui se déroulent en 2 tours, elles doivent présenter une lettre de candidature recommandée avec A/R, remise en main propre ou par courrier électronique à leur employeur.

Quant à son format, il n’est pas précisé par le Code du travail. Ce qui permet de prévoir les modalités durant le protocole d’accord préélectoral (PAP, détaillé ci-dessous), si les parties prenantes le jugent nécessaire.

La lettre de candidature au CSE

La lettre de candidature au CSE doit mentionner les informations suivantes :

• L’identité du salarié ;
• Le rôle qu’il souhaite occuper : titulaire ou suppléant ;
• Sa fonction au sein de l'entreprise, qui va permettre de définir le collège électoral auquel appartient le candidat.

En effet, les salariés doivent être répartis en catégories ou collèges :

• 1er collège : les employés et les ouvriers ;
• 2e collège : les cadres, agents de maîtrise, techniciens, chefs de service et ingénieurs ;
• 3e collège – de cadres : si l’entreprise compte plus de 25 salariés de la seconde catégorie ci-dessus.

Découvrez nos quelques conseils pour rédiger une lettre de candidature CSE convaincante.

L’e-mail de candidature au CSE

L’e-mail de candidature repose sur le même principe que la lettre traditionnelle. Non seulement il doit contenir les mêmes informations, mais également être envoyé à l’employeur.

La profession de foi

Lorsqu’un salarié remplit toutes les conditions pour présenter sa candidature aux élections professionnelles CSE, il doit rédiger sa profession de foi.

Qu’est-ce que la profession de foi CSE ?

Ce document est le témoignage écrit de sa décision de se porter candidat et de son engagement en qualité d’élu dans l’entreprise.

Facultative, la profession de foi permet au salarié de présenter ses projets et ses convictions aux collaborateurs afin de convaincre ces derniers du bien-fondé de sa candidature. En exemple, la profession de foi de la CFDT à l’occasion des élections CSE UCPA.

Comment organiser des élections professionnelles ?

Les élections professionnelles permettent de maintenir l’équilibre et la plus grande transparence entre salariés et leur employeur. En élisant leurs représentants du personnel, ces derniers participent au dialogue social tout le temps qu’ils siègent au Comité Social et Economique de l’entreprise. L’organisation de ces élections fait l’objet de nombreuses obligations légales et se déroule en plusieurs étapes.

Le protocole d’accord préélectoral CSE

Doivent être invités par l’employeur :

• Les organisations syndicales qui satisfont aux critères de respect des valeurs républicaines et d'indépendance, légalement constituées depuis au moins deux ans et dont le champ professionnel et géographique couvre l'entreprise ou l'établissement concernés ;
• Les organisations syndicales reconnues représentatives dans l'entreprise ou l'établissement ;
• Ayant constitué une section syndicale dans l'entreprise ou l'établissement ;
• Affiliés à une organisation syndicale représentative au niveau national et interprofessionnel.

On y décide entre autres des modalités de vote (sur place, par correspondance, voie électronique), de la constitution du bureau de vote pour chaque collège électoral (généralement de deux salariés électeurs les plus âgés du collège et du salarié électeur le plus jeune). Il va s’assurer du bon déroulement des élections, du dépouillement, de la proclamation des résultats et de la création du procès-verbal des élections.

Les personnes suivantes peuvent également veiller au bon déroulement du scrutin :

• Un candidat ;
• L'employeur ou son représentant ;
• Un délégué de liste désigné par chacune des listes de candidats ;
• Un représentant de chaque organisation syndicale présentant une liste de candidats.

De la possibilité d’offrir l’option de voter par correspondance ou par voie électronique, si ces options sont prévues par la convention collective de l'entreprise. Dans le cas du vote électronique, il peut se dérouler sur le lieu de travail ou à distance à condition d’être stipulé par un accord d'entreprise ou de groupe et que le PAP (protocole d’accord préélectoral) mentionne le nom du prestataire à l’origine de la mise en place d’un tel dispositif.

Le quorum CSE

Le quorum est le « nombre minimum de membres présents pour qu'une assemblée puisse valablement délibérer. ». Le quorum des élections professionnelles est atteint dès lors que le nombre de suffrages exprimés de manière valable sans les bulletins blancs et nuls est au moins égal à la moitié du nombre des électeurs inscrits. Or, le quorum doit être atteint pour valider le premier tour. En cas d’échec, un second tour est nécessaire.

Calendrier des élections CSE : les limites à respecter

Dans le cadre d’élections professionnelles CSE, l’employeur doit respecter scrupuleusement certains délais :

• Information des salariés sur la tenue d’élections professionnelles : 90 jours avant le premier scrutin ;
• Invitation des organisations syndicales aux négociations du protocole d’accord préélectoral (PAP) :
• Pour la mise en place d’un CSE, le courrier doit être reçu au minimum 75 jours avant le premier tour du scrutin ;
• Pour le renouvellement d’un CSE, au minimum 2 mois avant l’expiration du mandat du CSE.
• Publication des listes électorales – au minimum quatre jours avant le premier tour des élections ;
• Organisation du premier tour des élections – au minimum 15 jours avant l’expiration du mandat des élus ;
• Organisation du second tour – au plus tard 15 jours après le premier tour ;
• Envoi des procès-verbaux des élections – au maximum 15 jours après la fin du second tour.

Le vote du CSE

Entre les différents modes de scrutin, les électeurs, le bureau de vote du CSE et la possibilité de voter par correspondance, voici ce qu’il faut retenir.

Les différents modes de scrutin

Plusieurs modes de scrutin peuvent être organisés :

Au scrutin de liste : les électeurs votent pour une seule liste de candidats au lieu d’un ou plusieurs candidats pris individuellement.

Avec attribution des sièges conformément au principe de représentation proportionnelle à la plus forte moyenne : contrairement au scrutin majoritaire, ce type de vote permet la représentation des différentes tendances existant au sein de l’entreprise.

En deux tours : le quorum doit être atteint afin de valider le premier tour pour qu'il soit valable. Si cette condition n'a pas été remplie, il faut organiser un second tour.

Qui peut voter aux élections professionnelles ?

Pour avoir le droit de voter aux élections professionnelles, les électeurs correspondre à certaines conditions :

• Être salarié de l'entreprise avec au moins 3 mois d'ancienneté à la date du scrutin. Si cette condition réduit l’effectif de l’entreprise et l’empêche de respecter les critères d’organisation d’élections professionnelles, l'inspecteur du travail peut donner des dérogations aux conditions d'ancienneté ;
• Avoir 16 ans révolus le jour du scrutin ;
• Avoir ses droits civiques (vérifiable par l’employeur auprès du tribunal d’instance) ;
• Pour les intervenants extérieurs considérés comme salariés, donc comptabilisés dans les effectifs de l'entreprise, ils doivent travailler sous cette condition depuis 12 mois en continu pour être électeurs.

Le bureau de vote du CSE

Lorsqu’il met en place des élections professionnelles, l’employeur doit également fournir toute la logistique pour faciliter et encourager le vote des électeurs :

• Les bulletins de vote, qui doivent être en nombre égal et suffisant pour chaque liste de candidats. Ils doivent respecter l’ordre des candidats sur les listes de candidats, et n’afficher aucun signe distinctif. Ils doivent en revanche mentionner l’appartenance syndicale des candidats en cas de liste syndicale ;
• Les enveloppes, uniformes, opaques, elles aussi en nombre suffisant ;
• Des isoloirs ou tout matériel / pièce qui permettent aux salariés de s’isoler pour voter ;
• Des urnes séparées pour les titulaires et les suppléants de chaque collège. Elles doivent pouvoir rester fermées jusqu'à la clôture du scrutin et le dépouillement.

Le vote par correspondance aux élections CSE

Les salariés étant dans l’incapacité de voter sur place peuvent procéder par correspondance ou par voie électronique.

Dans le cas des votes par correspondance, le votant peut alors envoyer suffisamment à l’avance son vote par voie postale ou en le faisant remettre en main propre.

S’il opte pour la voie électronique, il peut procéder sur le lieu de travail ou à distance si un accord d'entreprise ou de groupe prévoit cette possibilité.

Les listes électorales du CSE

Les élections professionnelles sont également concernées par les listes électorales !

Qu’est-ce que la liste électorale des élections du CSE ?

Définie comme étant un registre, elle regroupe le nom de toutes les personnes admises à voter. Lors d’élections professionnelles, elle doit être publiée au moins 4 jours avant le premier tour de scrutin.

Obligatoirement établi par l’employeur, ce dernier doit procéder par collège. Cela, en rassemblant dans un premier temps toutes les informations qui vont lui permettre de vérifier le droit de vote des électeurs.

Selon les principes du droit électoral, les listes électorales du CSE doivent mentionner certaines informations concernant les votants :

• Nom et prénom de chaque personne inscrite ;
• Date d’entrée au sein de l’entreprise ;
• Date de naissance ou âge.

La liste CSE des suppléants

Quel que soit le nombre d’élus, celui des titulaires et des suppléants du Comité doit être égal. Les suppléants étant élus en même temps que les titulaires, les premiers doivent faire l’objet d’une liste CSE qui mentionne clairement leur candidature au poste de suppléants.

Affichage de la liste des candidats

L’employeur et les organisations syndicales disposent d’un délai de 4 jours minimum avant la date pour procéder à l’affichage des listes des candidats sur les panneaux d'information situées à l'intérieur de l’entreprise.
 

Les candidats en général

Sauf dérogation de l’inspecteur du travail, le salarié désireux de se présenter en tant que candidat aux élections professionnelles du CSE doit remplir les conditions prévues par l’article L. 2314-19 du Code du travail :

• Être âgé de 18 ans révolus ;
• Avoir travaillé au moins 1 an dans l’entreprise ;
• Ne pas être conjoint, partenaire d'un PACS, concubin, ascendant, descendant, frère, sœur et allié au même degré de l'employeur (beau-frère, belle-mère).

Les cas spécifiques

Les salariés à temps partiel travaillant dans plusieurs entreprises

Ceux-ci doivent choisir dans quelle entreprise ils souhaitent poser leur candidature. L’employeur doit leur envoyer un avis sur lequel ils peuvent exprimer leur choix (avec case à cocher) de l’entreprise où ils se portent candidats et celle où ils ne se portent pas candidats.

Les prestataires

Ils ne sont pas éligibles aux élections professionnelles CSE de l’entreprise qui les a recrutés.

Les salariés absents à la date des élections

Mais éligibles aux conditions d’ancienneté et dont le contrat de travail est suspendu peuvent se porter candidats. Il s’agit des salariés en congé maternité, en arrêt de travail, en congé pour création d’entreprise et en dispense d’activité.

Comment contester des élections CSE ?

Plusieurs raisons peuvent pousser les salariés, les syndicats ou même l’employeur à contester voire demander l’annulation d’élections CSE.

Contester des élections professionnelles

Les salariés électeurs, les syndicats et l’employeur peuvent contester des élections professionnelles s’ils constatent des irrégularités. Pour cela, ils doivent se faire représenter par une tierce personne, par exemple, un avocat spécialisé dans le droit syndical ou un délégué syndical, qui possède les habilitations légales nécessaires afin de mener une action en justice, auprès du Tribunal d’instance.

Attention, le délai de réaction est bref : 3 jours seulement après la publication de la liste électorale et 15 jours seulement après les élections. Quant à la justice, elle a 10 jours pour rendre sa décision et compter 10 jours supplémentaires en cas de pourvoi en cassation dans le cadre d’une procédure en accéléré.

Les entités ci-dessus peuvent contester les points suivants :

• Le protocole d'accord préélectoral ;
• L’organisation des élections ;
• Leur déroulement ;
• Les résultats ;
• La composition des listes de candidatures ;
• Les candidats ;
• L’absence de parité homme-femme.

Contester une liste de candidats aux élections professionnelles CSE

Avant ou après les élections, il est tout à fait possible de contester une liste de candidats aux élections professionnelles CSE.

• Avant les élections, le contestataire peut procéder dès qu’une irrégularité est avérée ;
• Après, il dispose d’un délai de 15 jours qui suivent les élections pour contester.

Annuler des élections professionnelles

Les élections professionnelles CSE peuvent être annulées devant un délit d’entrave de la part de l’employeur, puni par la loi. On considère comme un délit d’entrave :

• Toute modification par l’employeur d’une liste de candidats ;
• Le refus d’une candidature ;
• L’exercice de pressions sur un candidat ;
• L’expression d’un favoritisme envers un candidat durant la campagne d’élection ;
• La mutation ou l’obligation de prise d’un congé annuel envers un salarié lié aux élections ;
• L’incitation au vote blanc ;
• L’exercice de pression sur les syndicats ;
• Le défaut ou l’absence d’information sur l’organisation des élections professionnelles ;
• La modification des heures de vote au désavantage des électeurs ou du résultat des élections ;
• Un manque d’organisation ayant pénalisé la participation des électeurs ;
• La présence d’irrégularités dans le procès-verbal de résultats des élections ;
• L’absence de parité homme-femme.

Déposer sa candidature aux élections CSE

À moins que le protocole d’accord préélectoral ne détaille les modalités pour les dépôts de candidature, aucune règle spécifique n’existe en la matière. Dans un tel cas, le salarié peut :

• Remettre une lettre en main propre à son employeur afin de lui signifier sa candidature ;
• Lui envoyer une lettre en recommandé avec accusé de réception ;
• Lui signifier son intention par e-mail.

La lettre ou l’e-mail doit contenir :

• Le nom et le prénom du candidat ;
• Le poste et la fonction qu’il occupe dans l’entreprise ;
• Le poste souhaité au sein du CSE : titulaire ou suppléant ;
• Son collège d’affiliation.