Dans toutes les entreprises d’au moins 11 salariés, l’employeur est dans l’obligation de mettre en place un Comité Social et Économique (CSE) et d’organiser l’élection de ses membres tous les quatre ans. Un scrutin qui nécessite de respecter un certain nombre de règles que nous détaillons dans notre Guide des élections professionnelles CSE.
Tous les salariés de l’entreprise peuvent se porter candidat aux élections du CSE dans la mesure où ils réunissent certaines conditions et respectent la procédure à suivre. Voici tout ce que vous devez savoir pour déposer votre candidature au CSE.
Les conditions pour se porter candidat
Les candidats aux élections du CSE doivent remplir certaines conditions. Le salarié doit être âgé de 18 ans révolus et travailler depuis au moins un an dans l’entreprise. Les époux, partenaires de Pacs, concubin, ascendants, descendants, frères, sœurs et alliés au même degré de l'employeur ne peuvent être candidats.
Les salariés à temps partiel et travaillant de manière simultanée dans différentes entreprises peuvent être candidats au CSE dans une seule d'entre elles. Notez que, contrairement à ce qui était permis aux élections des délégués du personnel (DP), les salariés mis à disposition ne sont pas éligibles dans l’entreprise utilisatrice.
Ces différentes conditions peuvent faire l’objet de dérogation de la part de l’inspection du travail après consultation des organisations syndicales représentatives dans l'entreprise.
Enfin, c’est à l’employeur d’informer les salariés de la tenue des élections du CSE et ce au moins 90 jours avant la tenue du 1er tour. Cette information peut se faire via une lettre adressée aux salariés et proposant deux mentions à cocher : “Je souhaite me porter candidats aux élections du CSE” ou “Je ne souhaite pas me porter candidat aux élections du CSE”.
1er tour : réservé aux organisations syndicales
Le 1er tour de l’élection du CSE est réservé aux listes établies par les organisations syndicales qui ont été invitées à négocier le protocole d’accord préélectoral (PAP). Les salariés ne peuvent donc pas candidater en leur nom et doivent envoyer une lettre de candidature spontanée aux syndicats.
Les organisations syndicales désignent les postulants de leur choix en respectant une représentation équilibrée entre hommes et femmes dans les listes de candidats, pour les titulaires comme les suppléants.
Si vous envisagez de vous présenter, vous pouvez consulter notre guide des futurs élus aux élections CSE !
2e tour : Candidatures libres
Si un 2e tour est nécessaire, les candidatures sont libres et tous les salariés éligibles peuvent se présenter. Le salarié notifie son dépôt de candidature à l’employeur via une lettre. Cette lettre, remise en main propre ou envoyée par recommandé avec avis de réception, va permettre à l’employeur d’inscrire le salarié sur la liste des candidats.
Téléchargez gratuitement notre modèle de lettre de candidature au 2nd tour des élections CSE en remplissant le formulaire.
La candidature au CSE
Qu’il s’agisse d’un salarié ou d’une organisation syndicale, il faut présenter sa candidature pour participer aux élections CSE.
Les salariés
Les salariés doivent respecter les conditions suivantes présenter sa candidature aux élections professionnelles du CSE :
- Être âgé de 18 ans révolus ;
- Avoir travaillé au moins 1 an dans l’entreprise ;
- Ne pas être conjoint, partenaire d’un PACS, concubin, ascendant, descendant, frère, sœur et allié au même degré de l’employeur (beau-frère, belle-mère).
Et appartenir à l’une de catégories suivantes :
- Salarié à temps partiel et travaillant de manière simultanée dans différentes entreprises peuvent être candidats au CSE dans une seule d’entre-elles ;
- Intérimaire ;
- Salarié en portage salarial.
Les organisations syndicales
Les organisations syndicales quant à elles doivent satisfaire les critères suivants :
- Satisfaire aux critères de respect des valeurs républicaines et d’indépendance ;
- Être légalement constitués depuis au moins deux ans ;
- Avoir un champ professionnel et géographique qui couvre l’entreprise ou l’établissement concernés ;
- Être reconnus représentatifs dans l’entreprise ou l’établissement ;
- Constituer une section syndicale dans l’entreprise ou l’établissement ;
- Être affiliés à une organisation syndicale représentative au niveau national et interprofessionnel.
La lettre de candidature
Le salarié ou l’organisation syndicale qui souhaite se porter candidat au CSE doit rédiger une lettre de candidature CSE convaincante. Le contenu de ce courrier, qu’il soit traditionnel ou électronique, n’est pas réglementé.
La lettre de candidature au CSE du salarié
Celle du salarié doit mentionner :
- Le nom et le prénom du candidat ;
- Le poste et la fonction qu’il occupe dans l’entreprise ;
- Le poste souhaité au sein du CSE : titulaire ou suppléant ;
- Son collège d’affiliation.
Quant aux modalités de présentation d’une lettre de candidature CSE, elles sont les suivantes :
- Remise d’une lettre traditionnelle en main propre à l’employeur pour lui indiquer l’intention du salarié ou de l’organisation de se présenter aux élections professionnelles ;
- Envoi d’une lettre en recommandé avec accusé de réception à l’employeur ;
- Envoi d’un e-mail à l’employeur pour lui signifier l’intention de se présenter aux élections professionnelles.
La lettre de candidature au CSE du syndicat
La lettre de candidature de l’organisation syndicale, appelée déclaration des candidatures à l’élection du CSE, doit :
- Respecter la parité homme-femme sur la liste électorale ;
- Faire en sorte que le nombre de candidats sur la liste électorale corresponde ou soit inférieur à celui des postes à pourvoir ;
- Reprendre clairement le nom de chaque collège et faire des listes séparées, l’une pour les titulaires et une autre pour leurs suppléants ;
- Présenter au moins 2 collèges électoraux.
- Une liste électorale doit être composée de candidats pour chaque catégorie de salariés et séparée en collèges électoraux.
Toute liste électorale incomplète est considérée comme irrecevable par l’employeur.
Le syndicat peut remettre sa lettre de candidature au CSE à l’employeur ainsi qu’un double à l’inspecteur du travail en charge :
- En main propre ;
- Par courrier recommandé avec accusé de réception ;
- Par e-mail.
Bon à savoir
L’employeur peut décider de cadrer les modalités pour les dépôts de candidature dans le protocole d’accord préélectoral.
