L’entreprise de plus de 11 salariés doit mettre en place un Comité Social et Economique à travers des élections professionnelles. Syndicats et salariés peuvent s’y présenter en tant que candidats. Le premier tour est réservé aux syndicats. Un second tour est organisé si le premier n’a pas permis de réunir un quorum. Mais surtout, c’est l’occasion pour les employés de se présenter s’ils souhaitent participer encore plus activement à la vie de l’entreprise.
Pour le premier comme pour le second tour, tous les candidats doivent officialiser leur intention à l’écrit. Voici nos conseils pour réussir la rédaction d’une lettre de candidature au CSE convaincante.
Rappel sur les élections CSE
À partir du moment où l’entreprise comptabilise plus de 11 salariés pendant 12 mois consécutifs, elle doit désigner un Comité Social et Economique, le fameux CSE, tous les 4 ans. Cette instance de représentation du personnel est composée de délégués syndicaux et de salariés.
Tous sont élus à l’occasion d’élections professionnelles dont le premier tour est réservé aux candidats présentés par les organisations syndicales. Le second est quant à lui ouvert aux salariés.
Comment se porter candidat aux élections professionnelles ?
Qu’il s’agisse de candidats présentés par les organisations syndicales ou de salariés, tous doivent rédiger une lettre de candidature au CSE et la faire parvenir à l’employeur.
Important :
L’employeur doit organiser un second tour uniquement si le premier n’a pas permis d’élire le nombre requis de candidats.
Quels syndicats peuvent présenter des candidats aux élections professionnelles ?
Les syndicats doivent répondre aux conditions suivantes :
- Satisfaire aux critères de respect des valeurs républicaines et d’indépendance,
- Être légalement constitués depuis au moins deux ans ;
- Avoir un champ professionnel et géographique qui couvre l’entreprise ou l’établissement concernés ;
- Être reconnus représentatifs dans l’entreprise ou l’établissement ;
- Constituer une section syndicale dans l’entreprise ou l’établissement ;
- Être affiliés à une organisation syndicale représentative au niveau national et interprofessionnel.
Quel salarié peut se porter candidat aux élections professionnelles ?
Pour avoir le droit de se présenter aux élections professionnelles, le salarié doit :
- Répondre aux critères d’inscription sur les listes électorales de l’entreprise ;
- Être âgé de 18 ans le jour du premier tour ;
- Avoir travaillé au moins 1 an dans l’entreprise, de manière continue ou discontinue, sauf dispositif contraire prévu dans le Protocole d’Accord Préélectoral (PAP) ;
- Ne pas être conjoint, partenaire d’un PACS, concubin, ascendants, descendants, frères, sœurs et alliés au même degré de l’employeur.
Conseils pour une lettre de candidature au CSE convaincante
Syndicats comme salariés doivent rédiger une lettre de candidature CSE avec la plus grande considération : elle doit être convaincante !
Aucune loi ne prévoit de modalités ou de dates limites de transmission des lettres de candidature au CSE. Toutefois, l’entreprise et les organisations syndicales peuvent baliser ces étapes dans le protocole d’accord préélectoral (PAP).
La lettre de candidature au CSE d’un syndicat
Le syndicat peut remettre sa lettre de candidature au CSE à l’employeur ainsi qu’un double à l’inspecteur du travail en charge par les biais suivants :
- En main propre ;
- Par courrier recommandé avec accusé de réception ;
- Par e-mail.
Pour être convaincante, cette lettre de candidature au CSE doit respecter la parité de représentation homme-femme prévue par le Code du travail. La proportion est quant à elle déterminée durant la négociation du PAP.
Le nombre de candidats sur la liste électorale ne doit pas dépasser celui des postes, mais il peut être inférieur.
L’entête de la lettre doit renseigner sur l’identité de l’organisation syndicale ; le destinataire du courrier, l’objet du courrier, par exemple, « Déclaration des candidatures à l’élection du CSE ».
Le corps de la lettre doit quant à lui reprendre de manière distincte le nom de chaque collège, ainsi que des listes séparées, l’une pour présenter les titulaires et une autre pour présenter leurs suppléants. En effet, à moins que le PAP prévoit une répartition différente, le CSE est divisé en deux collèges, l’un composé par les ouvriers et employés, l’autre des cadres. Voici un exemple :
Premier collège (nom)
Titulaires :
- Identité
- Identité
Suppléants :
- Identité
- Identité
Second collège (nom)
Titulaires :
- Identité
- Identité
Suppléants
- Identité
- Identité
Etc.
N’oublions pas les formules habituelles de salutation.
Le lettre de candidature au CSE d’un salarié
Le salarié peut remettre sa lettre de candidature au CSE à l’employeur :
- En main propre ;
- Par courrier recommandé avec accusé de réception ;
- Par e-mail.
Le corps quant à lui doit reprendre les éléments suivants sous la forme d’un texte classique :
- La connaissance du candidat de l’organisation d’élections professionnelles du CSE ;
- La date du premier tour ;
- La date du second tour, suite à l’absence de quorum au premier tour ;
- Son statut, son ancienneté et son poste au sein de l’entreprise ;
- Son éligibilité comme prévue par l’article L2314-19 du Code du travail pour participer au second tour des élections professionnelles en dehors d’une liste syndicale ;
- Le siège qu’il brigue au sein du CSE, c’est-à-dire titulaire ou suppléant ;
- Le collège auquel il appartient ;
- Demander la prise en compte de sa candidature ainsi que son inscription par l’employeur sur les listes électorales ;
- La formule de politesse ;
- Sa signature.
Quelles seront vos futures missions en tant qu’élu au CSE ?
Vos rôles et missions diffèreront en fonction du nombre de salariés dans l’entreprise.
Le CSE d’une entreprise de moins de 50 salariés a pour missions :
- De transmettre les réclamations individuelles et collectives des salariés à l’employeur ;
- Veiller à l’application du droit du travail dans l’entreprise ;
- Promouvoir les bonnes pratiques en matière de santé, sécurité et conditions de travail ;
- D’œuvrer en tant que délégués du personnel ;
- D’enquêter et de faire des rapports sur les accidents du travail et maladies professionnelles.
Avec plus de 50 salariés :
- Oeuvrer en tant que délégation du personnel, de comité d’entreprise et de CHSCT ;
- Assurer de l’expression collective et individuelle des salariés et prend en compte leurs intérêts ;
- Gérer les activités sociales et culturelles (ACS) ;
- Assurer de la protection de la santé et sécurité des salariés ainsi que l’amélioration des conditions de travail ;
- Travailler constamment pour l’amélioration des conditions de travail.
Êtes-vous ou envisagez-vous de devenir élu de CSE ? Avez-vous des interrogations sur votre nouveau rôle ? Vous pouvez télécharger notre guide inédit dédié au nouvel élu ci-dessous !
