La fusion des instances représentatives du personnel (CE, DP et CHSCT) en une unique instance appelée CSE donne lieu à quelques ajustements pour les entreprises niveau budget. Comment calculer le budget du CSE ?
Calcul du budget CSE : les changements comptables à prévoir
Les obligations comptables du CSE sont calquées sur celles du CE. Le CSE doit donc, à raison d’une fois par an au minimum, contrôler par inventaire la valeur des éléments actifs et passifs de son entreprise. Ces comptes annuels sont réglementés par l’Autorité des Normes Comptables ou ANC (art. L. 2315-64 du Code du travail).
Deux changements :
- L’assiette de calcul des budgets est modifiée. La base de référence, actuellement fondée sur le compte 641 du plan comptable général, devient désormais la masse salariale brute constituée par l’ensemble des gains et rémunérations soumis à des cotisations sociales ;
- L’opportunité de transférer le reliquat annuel d’un budget à l’autre. Toutefois, la limite est fixée à 10% des excédents annuels.
Pour tout savoir sur la nouvelle comptabilité, lisez notre article dédié aux changements comptables lors du passage au CSE.
Petit, moyen ou grand CSE ?
De la même manière que pour le CE, les obligations comptables diffèrent en fonction de la taille du CSE. Il y a trois seuils d’obligations comptables :
- Petits CSE
Les petits CSE sont ceux dont les ressources annuelles sont inférieures à 153 000 €. Pour déterminer vos ressources annuelles, référez-vous à l’article D2325-12 du Code du travail.
- CSE moyens
Les CSE considérés comme moyens sont ceux remplissant 1 des trois critères suivants :
Un nombre de salariés égal ou supérieur à 50, des ressources annuelles d’au moins 3,1 millions d’euros et un bilan total s’élevant au moins à 1,55 million d’euros.
- Grands CSE
Les grands CSE sont ceux dont les ressources annuelles sont supérieures à 153 000 € ET remplissant au moins deux des critères énoncés pour les CSE moyens, à savoir au moins 50 salariés, 3,1 millions d’euros de ressources annuelles et un bilan total d’au moins 1,55 million d’euros.
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Élus, quelles obligations comptables pour votre CSE ?
Bonne nouvelle pour les petits CSE : une comptabilité ultra-simplifiée suffit.
Un livre de comptes (dans lequel figure dépenses et recettes) accompagné d’une synthèse une fois par an sur le patrimoine du CSE permet de satisfaire pleinement vos obligations comptables.
Les CSE de taille moyenne devront mettre en place une comptabilité générale, en partie double.
Le recours à un expert-comptable pour valider les comptes est obligatoire (les frais sont décomptés du budget de fonctionnement). Le trésorier du moyen CSE fournit une présentation simplifiée des comptes annuels ainsi que trois rapports :
- un rapport de gestion ;
- un second sur les transactions significatives ;
- un troisième sur les conventions passées entre le CSE et l’un de ses membres.
Les grands CSE doivent respecter les obligations comptables de droit commun (PCG) régies par le code de commerce. La certification par un commissaire aux comptes (rémunéré par le budget de fonctionnement du CSE) est obligatoire, tout comme la présentation des comptes annuels, au plus tard 6 mois après la clôture de l’exercice comptable. La réunion de présentation des comptes annuels doit être le seul sujet à l’ordre du jour et fait l’objet d’un procès verbal spécifique.
Un accompagnement au quotidien. Vous gagnez du temps au quotidien grâce à une équipe d’experts dédiée. Une ligne téléphonique répond aux comptables et experts-comptables en cas de besoin. Plus de 80 cabinets d’experts comptables nous font confiance !
Lors du passage du CE au CSE, le transfert du budget d’une instance à l’autre se fait de plein droit et à titre gratuit. Ce transfert concerne les budgets mais aussi l’ensemble des biens, créances, dettes du CE actuellement en place. Si vous avez besoin d’aide pour calculer le budget du CSE, de nombreux experts juridiques spécialisés dans la comptabilité du CSE peuvent vous accompagner.
Trésorier du CSE : un rôle clé
La désignation d’un trésorier est désormais obligatoire pour les CE comme pour les CSE (art. L. 2325-1 du code du commerce). Le trésorier du CSE est un statut à responsabilités : il est le responsable civil des éventuelles fautes des membres élus. C’est également lui qui est en charge de calculer le budget du CSE.
Il doit maîtriser les règles comptables et la gestion, financière comme administrative, du CSE. Tenue des comptes, compte-rendu annuel de gestion, demandes des salariés du CSE… Tant de missions à remplir, d’autant plus qu’il dispose du même nombre d’heures de délégation que les autres membres élus.
