Entamés le 1er janvier 2018, le regroupement des instances et la mise en place du comité social économique (CSE) instaurés par les Ordonnances Macron s’étalent sur deux ans. Depuis le 1er janvier 2020, toutes les entreprises françaises de plus de 11 salariés ont un CSE regroupant les IRP actuelles. Un changement majeur pour ces instances et une mutation qu’il est nécessaire de préparer notamment sur le plan comptable. L’ordonnance du 20 décembre 2017 précise les nouvelles obligations comptables induites par le passage du CE au CSE.
Obligations comptables pour votre CSE
- Arrêtés de comptes obligatoires pour votre Comité d’Entreprise
Dès la mise en place du CSE, il est obligatoire de transmettre à cette nouvelle instance tous les documents de gestion du CE. Une opération qui doit être effectuée ou supervisée par un expert-comptable, un commissaire aux comptes ou un avocat. L’objectif : que le CSE récupère l’ensemble des biens, droits et obligations, créances et dettes du CE. Dans les faits, cette transmission se déroule au moment de la constitution du CSE et donc de l’absorption du CE par ce dernier.
Lors de l’élection des membres du CSE, deux arrêtés de comptes doivent être établis. Un pour chacune des instances, ainsi qu’un bilan de résultats du CE déterminant ce qui est transmis au CSE.
Plutôt simple dans les petites ou moyennes structures, cette transition comptable peut s’avérer complexe dans les grandes entreprises. Outre le fait qu’elle engage la responsabilité des membres du CSE, elle peut également nécessiter d’effectuer des choix stratégiques.
- Vous pouvez désormais transférer les excédents du budget
Sur le plan fiscal, cette transition est sans conséquence pour les entreprises de moins de 50 salariés. Pour les autres, les obligations comptables du CSE sont identiques à celles du CE. Elles dépendent notamment du montant des subventions allouées et des ressources.
En revanche, la mise en place du CSE instaure la possibilité de transférer une partie des excédents du budget des Activités Économiques et Professionnelles (AEP) vers le budget des Activités Sociales et Culturelles (ASC). Une décision qui doit être débattue puis votée en réunion plénière et figurera au procès-verbal.
Il s’agit en effet d’un véritable choix stratégique opéré par le CSE. Le budget AEP doit à présent participer au financement de certaines expertises jusqu’alors à la charge complète de l’employeur. Il semble donc nécessaire de veiller à conserver un excédent AEP suffisant pour permettre son bon fonctionnement.
Si le transfert de l’excédent du budget des Activités Sociales et Culturelles vers le budget de fonctionnement est également possible, celui-ci est plafonné à 10% du reliquat annuel (décret du 29 décembre 2017).
Obligations comptables du CSE : nous vous accompagnons
Sur le plan comptable mais également juridique, la transition du CE au CSE nécessite un certain formalisme. Il semble surtout important de bien en appréhender les enjeux pour en faire une évolution positive et éviter certains écueils. Retrouvez toutes les informations dont vous avez besoin pour mettre en place votre CSE dans notre dossier consacré au CSE.
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