Comme sa désignation l’indique, le représentant syndical (RS) du CSE est le représentant du syndicat au sein d’une entreprise ou une administration. Il est désigné par une organisation syndicale au sein de l’entreprise. Pour mieux comprendre son importance, voici les réponses aux questions les plus fréquemment posées sur ce membre clé du Comité Social et Economique.
Qu’est-ce qu’un représentant syndical au CSE ?
Le représentant syndical est un membre du Comité Social et Economique (CSE) un peu à part. Désigné par l’organisation syndicale à laquelle il appartient, il a pour mission de mettre en avant la position de son syndicat auprès de l’employeur ainsi que des membres élus du comité. Son rôle consiste à assister aux réunions, de donner son avis, le tout avec voix consultative. Tout syndicat peut désigner un représentant au sein du comité, à condition d’être représentatif au sein de l’entreprise et si cette dernière comptabilise au moins 300 salariés.
Quelle différence entre délégué syndical et représentant syndical au CSE ?
Contrairement aux autres membres du Comité Social et Economique, le représentant syndical et le délégué syndical au CSE ne sont pas élus par les salariés. En effet, ils sont tous deux désignés par leur syndicat respectif avec pour mission commune de les représenter. Mais c’est là que la comparaison s’arrête.
Le délégué syndical
Le délégué syndical (DS) quant à lui est un salarié. Désigné par un syndicat représentatif présent au CSE, il a pour mission de communiquer les revendications de son syndicat à l’entreprise lorsque surviennent des problématiques en matière de dialogue social.
Le représentant syndical au CSE
Le représentant syndical au CSE, également appelé représentant de la section syndicale (RSS), est désigné par un syndicat non représenté au CSE. Il ne doit être ni titulaire ni suppléant au CSE.
De plus, comme prévu par l’article L.2314-2 du Code du travail, une organisation syndicale n’est autorisée à désigner qu’un seul représentant syndical au CSE.
Disposant d’une voix consultative, le représentant syndical au CSE peut participer aux débats du CSE, donner son avis, sans pour autant avoir le droit de voter.
Comment désigner un représentant syndical au CSE ?
Les conditions varient en fonction de l’effectif de l’entreprise : l’entreprise de moins de 300 salariés et l’entreprise de plus de 300 salariés
Lorsqu’elle a moins de 300 salariés
Dans l’entreprise ou l’établissement de moins de 300 salariés, à condition de créer une section syndicale, les organisations syndicales représentatives désignent un délégué syndical qui devient automatiquement représentant syndical.
Lorsque l’entreprise a 300 + salariés
Dans l’entreprise ou l’établissement comptant à partir de 300 salariés, lorsque le syndicat n’atteint pas les conditions de représentativité, la loi du travail l’autorise à désigner un représentant syndical parmi tous les salariés de l’entreprise.
Le cas spécifique de l’entreprise de moins de 50 salariés
Lorsque l’entreprise compte moins de 50 salariés, le syndicat non représentatif doit créer une section syndicale pour ensuite pouvoir désigner un membre titulaire de la délégation du personnel au CSE en tant que représentant syndical au CSE.
Qui peut être désigné représentant syndical au CSE ?
Rappelons que dans l’entreprise de moins de 300 salariés, c’est au délégué syndical d’endosser automatiquement le rôle de représentant syndical au CSE.
Au-delà de 300 salariés et en vertu de l’article L. 2314-2 du Code du travail, le représentant syndical au CSE doit être désigné parmi les salariés remplissant les conditions d’éligibilité au CSE.
Lorsqu’il souhaite se porter candidat au rôle de représentant syndical au CSE, le salarié doit respecter les conditions suivantes :
- Être âgé de 18 ans révolus ;
- Travailler dans l'entreprise depuis 1 an minimum (ou depuis 4 mois en cas de création d'entreprise ou d'ouverture d'établissement) ;
- N'avoir fait l'objet d'aucune interdiction d’exercer ou de déchéance de ses droits civiques ;
- Ne pas être conjoint, partenaire d’un PACS, concubin, ascendants, descendants, frères, sœurs et alliés au même degré de l’employeur (art. L. 2314-19).
Bon à savoir
Un salarié peut être désigné représentant syndical au CSE cela y compris s’il est au centre d’une procédure de licenciement, à moins qu’il n’ait été prouvé qu’il a participé ou initié à un cas de fraude.
Il peut être désigné y compris s’il est en préavis et s’il est dispensé d’effectuer ce préavis.
Dans tous ces cas, le salarié ne bénéficie plus du statut de salarié protégé, sauf si l’employeur était au courant de la désignation à venir du salarié avant de le convoquer à l’entretien préalable au licenciement.
Est-il obligatoire de désigner un représentant syndical au CSE ?
Il n’existe aucune obligation clairement évoquée par la législation du travail français en matière de désignation d’un représentant syndical au CSE. On sait que cette désignation peut survenir à n’importe quel moment. Néanmoins, elle intervient généralement après les élections professionnelles, une fois que le syndicat a pris connaissance de son score électoral, qui détermine sa représentativité au sein de l’entreprise.
En effet, pour avoir le droit de désigner un représentant syndical au sein d’un CSE d’établissement, le syndicat doit être représentatif au niveau dudit établissement.
Comment est rémunéré un représentant syndical au CSE ?
Afin d’exercer ses missions au sein du CSE, le représentant syndical est doté d’heures de délégation considérées par la loi comme du temps de travail. En conséquence, ces heures sont rémunérées, quel que soit l’effectif de l’entreprise.
Quant aux nombres heures, elles varient en fonction de l’effectif de l’entreprise :
- Dans les entreprises de moins de 300 salariés, le délégué syndical occupant également le rôle de représentant syndical au CSE, il peut utiliser son crédit d’heures de DS pour ses deux mandats.
- Enfin, dans les entreprises de 300 à 500 salariés, la loi ne prévoit aucun crédit d’heure pour le représentant syndical.
- Dans les entreprises d’au moins 501 salariés, le un crédit d’heures est de 20 heures par mois, sauf circonstances exceptionnelles ou dispositions conventionnelles en ce sens.
Quels sont les droits du représentant syndical au CSE dans l’entreprise ?
Au sein de l’entreprise, le représentant syndical dispose de droits et de privilèges :
- C’est à travers lui que le syndicat fait connaître ses positions à l’employeur. Le représentant syndical au CSE est chargé de la transmission des revendications et propositions du syndicat.
- En sa qualité de représentant de la section syndicale, il fait office de lien entre son syndicat et les salariés désireux d’être syndicalisés ou ayant des questions sur leurs droits.
- Sur dérogation spéciale, il peut dans certains cas précis participer aux négociations des accords collectifs.
Quels sont les droits du représentant syndical dans le CSE ?
Au sein du CSE, le représentant syndical a pour mission de faire valoir la position de son syndicat, mais aussi de partager son avis sur les questions soulevées.
En tant que membre à part entière du CSE, il dispose de nombreux droits qui lui sont octroyés par le Code du travail :
- Assister aux réunions du comité avec voix consultative pour mettre en avant la position du syndicat qu’il représente sur les thèmes débattus lors des réunions du CSE ;
- Être convoqué à toutes les réunions plénières ;
- Recevoir l’ordre du jour de chaque réunion ;
- Être informé au même titre que tous les membres du CSE par l’employeur en ce qui concerne les réunions ;
- S’exprimer librement lors des réunions.
Rappel sur le droit de vote au CSE
Le représentant syndical au CSE est doté d’un pouvoir consultatif, en ce sens, il n’est pas autorisé à prendre part aux divers votes qui peuvent se dérouler durant les réunions.
Tout comme le président du CSE comme le prévoit l’article L 2315-32 du Code du travail, à l’exception des questions sur la désignation du trésorier, du secrétaire et l’adoption du règlement intérieur du CSE.
Ce droit de vote au CSE est réservé uniquement aux élus titulaires et aux suppléants remplaçant un titulaire.
Quelles sont les obligations du représentant syndical envers le CSE et l’employeur ?
Comme prévu par l’article L. 2315-3 du Code du travail, le représentant syndical est tenu à une obligation de discrétion à l’égard des informations désignées comme confidentielles et présentées comme telles par l’employeur.
Comment licencier un représentant syndical au CSE ?
En vertu de l’article 2411-5 du Code du travail, le représentant syndical au CSE bénéficie du statut de salarié protégé contre le licenciement durant toute la durée du mandat, qui est d’ailleurs identique à celle des membres du CSE.
Néanmoins, il peut être licencié si l’employeur évoque, preuves à l’appui :
- Le motif économique ;
- La faute grave (abandon de poste, travail en état d’ivresse, vol des biens de l’entreprise, harcèlement moral ou sexuel, etc.) ;
- L’inaptitude de la part du salarié protégé.
Il doit ensuite respecter les étapes suivantes :
- Convocation du salarié protégé par l’employeur pour un entretien préalable ;
- Consultation du CSE par l’employeur, qui vote à bulletin secret ;
- Soumission de la demande à l’inspection du travail, qui examine tous les éléments afin d’autoriser ou pas le licenciement.
Tout employeur contrevenant à ces procédures encourt 1 an d’emprisonnement et 3 750 € d’amende.
Comment mettre fin au mandat d’un représentant syndical au CSE ?
Le mandat d’un représentant syndical au CSE prend fin :
- Si le salarié démissionne de son mandat ;
- Dans le cas d’une rupture du contrat de travail ;
- Sur décision du syndicat à l’origine de sa désignation.
Sources :
Qu’est-ce qu’un représentant syndical au CSE ? - espace-cssct.fr
