Vous le savez, la mise en place d’un CSE est obligatoire dans toutes les entreprises de 11 salariés et plus depuis le 1er janvier 2020. Mais quid du Règlement Intérieur (RI) du CSE ? Est-il obligatoire pour tous les CSE ? A quoi sert-il ? Que contient-il ? Comment le rédiger puis le mettre en vigueur ? Autant de questions auxquelles nous allons répondre dans cet article pour que le Règlement Intérieur du CSE n’ait plus de secret pour vous dans moins de 2 minutes.
Règlement Intérieur du CSE : Obligatoire à partir de 49 salariés
Le Règlement Intérieur du CSE est un document permettant de définir le champ d’action et les modalités d’organisation et de fonctionnement du Comité social et économique. Il est obligatoire pour les CSE d’entreprises ayant au moins 50 salariés et donc facultatif (bien que conseillé) pour celles ayant moins de 50 salariés.
On notera néanmoins que malgré ce caractère obligatoire inscrit dans l’article L. 2315-24 du Code du travail, aucune sanction n’est prévue en cas d’absence de Règlement Intérieur du CSE.
A ce titre, il est important de ne pas confondre le Règlement Intérieur du CSE et le Règlement Intérieur de l’entreprise. Ce dernier, obligatoire dans toutes les entreprises d’au moins 20 salariés, poursuit des objectifs précis et contient notamment des règles relatives à la discipline, l’hygiène et la sécurité des salariés.
Règlement Intérieur du CSE : Le document de référence
Le Règlement Intérieur du CSE est le document référence de l’instance. Toujours selon l’article L. 2315-24 du Code du travail, il “vise à déterminer les modalités de fonctionnement du CSE et celles de ses rapports avec les salariés de l’entreprise, pour l’exercice des missions qui lui sont conférées”. Les règles et modalités de fonctionnement qu’il instaure vont permettre au CSE, à ses membres et aux salariés d’évoluer dans un cadre clair et uniforme. Il va notamment permettre de définir :
- les modalités de désignation des membres du CSE et la composition syndicale ;
- la répartition des missions, des heures de délégation et les règles de suppléance ;
- les différentes prérogatives liées à la gestion administrative du CSE ;
- la périodicité des réunions et les modes de délibération ;
- les règles relatives au choix de l’ordre du jour et de l’adoption du procès-verbal ;
- les modalités d’accès aux prestations du CSE par les salariés et les moyens alloués.
Le CSE disposant d’une certaine liberté dans le choix des règles et modalités qu’il instaure dans son Règlement Intérieur, cette liste se veut nonexhaustive. L’objectif reste de définir un cadre qui va garantir le bon fonctionnement de l’instance au quotidien et prévenir les éventuels conflits en interne ou avec des salariés. On peut ainsi aisément considérer que le Règlement Intérieur du CSE dépasse les seuls enjeux du Comité social et économique et rejaillit sur toute l’entreprise.
Règlement Intérieur du CSE : Clauses obligatoires, interdites ou libres
S’il laisse donc volontairement une certaine marge de manœuvre aux membres du CSE dans l’instauration du Règlement Intérieur, le législateur a néanmoins imposé la mise en place de trois types de clauses obligatoires. Elles concernent :
- les règles relatives à l’arrêté des comptes annuels du CSE ;
- les dispositions qui encadrent l’établissement du rapport d’activité et de gestion ;
- les informations relatives au fonctionnement de la commission des marchés.
Inversement, certaines clauses ne peuvent pas figurer dans le Règlement Intérieur du CSE. Il s’agit :
- des clauses qui vont à l’encontre des règles régissant le fonctionnement normal du CSE ;
- des clauses imposant des obligations à l’employeur ne résultant pas de dispositions légales ;
- des clauses fixant des dates pour les réunions périodiques ou la mise en place d’un quorum en dessous du minimum légal ;
- des clauses contraire au droit des personnes, portant atteinte à la liberté individuelle et collective ou à l’ordre public.
Toutes les autres clauses inscrites dans le Règlement Intérieur du CSE sont dites “libres”. Elles font référence aux fameuses modalités de fonctionnement de l’instance expliquées plus haut. On retrouve donc des clauses réglementant :
- les conditions de révision du règlement intérieur ;
- la composition du bureau et les conditions de désignation des membres ;
- la périodicité des réunions et les modalités d’organisation de celles-ci ;
- l’utilisation du local et du matériel mis à disposition ;
- les subventions attribuées aux salariés.
Le Règlement Intérieur peut également se pencher sur les modalités de fonctionnement relative à la Commission Santé, Sécurité et Conditions de Travail (CSSCT) si aucun règlement n’a été établi au niveau de l’entreprise. Il va, là aussi, définir un certain nombre de clauses permettant d'acter la composition de la CSSCT, les heures de délégations et de formation des membres et plus généralement les moyens attribués pour remplir ses missions.
Règlement Intérieur du CSE : rédaction, mise en place et application
La rédaction du Règlement Intérieur est confiée au Secrétaire du CSE ou à son adjoint. Si la forme se veut relativement libre, la rédaction nécessite néanmoins une grande rigueur pour éviter toute place aux interprétations et incompréhensions. Le Règlement Intérieur doit être rédigé en français, sur la base de la neutralité et dans un langage clair. Il est par ailleurs possible et même recommandé de le faire contrôler par un avocat ou un juriste afin de s’assurer de sa validité.
Une fois rédigé, le Règlement Intérieur doit être soumis au vote des membres du CSE en vue de son adoption. La procédure impose que l’adoption du Règlement Intérieur soit inscrite à l’ordre du jour de la réunion. Après un échange sur les clauses proposées, le Règlement Intérieur est mis au vote et adopté à la majorité des membres présents.
Le Règlement Intérieur du CSE est valable durant toute la durée de la mandature et survit même à celle-ci. Toute volonté de modification du Règlement Intérieur doit suivre exactement la même procédure que celle relative à sa création et donc inscrite à l’ordre du jour, discutée en séance, puis votée à la majorité des membres présents.
L’employeur ne peut en aucun cas procéder unilatéralement à une modification du Règlement Intérieur ni refuser son application. De telles actions constituent un délit d’entrave. Enfin, si l’employeur est défaillant au moment de l’adoption du Règlement Intérieur, les membres du CSE peuvent exiger son application.
Contrat rempli. Vous savez désormais l’essentiel du Règlement Intérieur du CSE, ses particularités et ses enjeux, le tout en moins de deux minutes ! Pour bénéficier d’autres conseils pratiques, n’hésitez pas à visiter régulièrement nos actualités CSE !
Spécialiste des solutions CSE depuis plus de 20 ans, Edenred Solutions CSE accompagne 13 000 clients dans la gestion quotidienne de leur CSE grâce à des solutions performantes permettant de simplifier le quotidien des élus et d’améliorer la satisfaction des bénéficiaires.
Quelle est la durée de validité d’un Règlement Intérieur du CSE ?
Le Règlement Intérieur du CSE est valide pendant toute la durée de la mandature des élus. Il continue de s’appliquer même après la fin de cette période, à moins qu’une clause spécifique ne prévoie sa révision à chaque renouvellement soit incluse.
Comment modifier le Règlement Intérieur du Comité ?
Toute modification apportée au Règlement doit suivre une procédure rigoureuse. Le projet de modification doit être inscrit à l’ordre du jour d’une réunion du CSE. Après discussion, il est soumis au vote des élus et doit être adopté à la majorité des membres présents.
Quelles conséquences pour l’employeur qui ne respecte pas le Règlement Intérieur du Comité social et économique ?
L’employeur est légalement tenu de respecter et d’appliquer le règlement du CSE une fois adopté. Toute tentative de modification unilatérale ou de refus d’application constitue un délit d’entrave, passible de sanctions.
Que faire en cas de litige autour du Règlement Intérieur du Comité ?
Le Tribunal judiciaire peut être saisi par plusieurs parties en cas de litige concernant le Règlement CSE :
- Les élus du CSE peuvent procéder s’ils estiment que l’employeur ne respecte pas les dispositions du règlement.
- L’employeur, s’il considère que certaines clauses du règlement sont illégales ou contraires aux intérêts de l’entreprise.
- Un salarié, s’il estime que ses droits sont bafoués par une disposition du règlement.
Le Règlement Intérieur du CSE est-il obligatoire pour toutes les entreprises ?
Non, le règlement intérieur du Comité est obligatoire uniquement pour les entreprises ayant au moins 50 salariés. Pour les entreprises entre 11 et 49 salariés, bien que non obligatoire, il est recommandé d’en établir un pour clarifier les modalités de fonctionnement du CSE.
Quelles sont les clauses interdites dans le Règlement interne du CSE ?
Certaines clauses, telles que celles imposant des règles de délégation aux suppléants ou fixant des dates périodiques de réunion, sont interdites. De plus, toute clause contraire au droit des personnes ou à l’ordre public est également proscrite.
