Le procès-verbal du CSE

Le procès-verbal du CSE est un outil juridique clé du dialogue social au sein de l’entreprise. Entièrement au service de la communication, il permet au Comité Social et Économique de créer un terrain d’échange transparent et équitable avec l’employeur.
 

Le cadre législatif du Procès-Verbal du CSE

Le procès-verbal du Comité Social et Économique (CSE) se matérialise par un compte-rendu écrit qui illustre les échanges et les résolutions prises lors de ses réunions. Les dispositions concernant sa mise en place et les échéances pour sa réalisation sont stipulées dans les articles L-2315-34 et suivants, ainsi que dans les articles R-2315-25 et suivants du Code du travail.

L’élaboration d’un procès-verbal à l’issue de chaque réunion du CSE est une exigence légale : 

• Dans toutes les entreprises de plus de 50 salariés ;

• En ce qui concerne les entreprises comptant moins de 50 salariés, la rédaction du PV est facultative, sauf si requis à travers une convention ou un accord d’entreprise. Dans un tel cas, une trace écrite est néanmoins demandée, afin de retracer toutes les questions des élus du CSE. En contrepartie de cette note, l’employeur dispose d’un délai de 6 jours pour apporter une réponse.

L’importance du Procès-Verbal du CSE

À ne pas confondre avec un compte-rendu de réunion de nature administrative, le procès-verbal du Comité Social et Économique joue un rôle clé dans la vie de l’entreprise et sur trois aspects spécifiques.

Un garant de la transparence

Le procès-verbal du CSE consigne minutieusement chaque étape et chaque échange entre les membres du comité de représentation du personnel et l’employeur. Mais attention, plus qu’une simple consignation ou un compte-rendu, ce document constitue une piste officielle, donc claire et vérifiable.
 

Un outil de suivi et de traçabilité

Le PV est un outil de communication interne de l’entreprise. Véritable « fenêtre ouverte » sur les interactions entre le CSE et l’employeur, il permet, par exemple, aux salariés, d’avoir une vision précise des discussions, des sujets abordés et des décisions prises. 
 

Une référence pour les participants 

Les élus du CSE et l’employeur peuvent ultérieurement se référer au PV pour se remémorer les échanges, les points de vue exprimés et les engagements pris. Ceci favorise une meilleure appréhension des enjeux et assure une continuité dans le suivi des sujets abordés.

Les éléments clés du Procès-Verbal du CSE

La rédaction du procès-verbal du CSE est un jeu d’équilibre. La personne chargée de cette tâche doit rester fidèle aux échanges et les rapporter de manière claire, compréhensible par tous les lecteurs.

Qui rédige le procès-verbal du CSE ?

En vertu de l’article L 2315-34 du Code du travail :

• Le secrétaire du Comité Social et Économique est exclusivement chargé de la préparation et de la rédaction du procès-verbal.
• Toute négligence de cette obligation, telle que le refus de rédiger le PV ou un retard dans sa rédaction, constitue une infraction d’entrave assujettie à une amende de 7 500 euros, conformément à l’article L 2317-1.
• Le temps qu’il investit pour la rédaction du PV doit être déduit de son crédit d’heures.
• Si nécessaire, il peut utiliser l’enregistrement audio de la séance pour faciliter la rédaction, à moins que les discussions ne portent sur des informations confidentielles (article D 2315-27).
• Il a également la possibilité de solliciter l’aide d’un prestataire extérieur, sans que cela remette en question sa propre responsabilité.

Bon à savoir
Le CSE peut également externaliser la rédaction du PV. Le prestataire devra alors suivre scrupuleusement les directives imposées par son commanditaire quant au contenu et à la forme du document. Il devra également faire preuve de la même discrétion que les autres élus du CSE sur le contenu ainsi que les tenants et aboutissants de la réunion.

Quid de l’employeur ?

Attention, l’employeur n’est pas autorisé par la loi à rédiger le PV lui-même. De plus, il peut être accusé d’infraction d’entrave s’il confie l’établissement du procès-verbal à une personne extérieure au Comité et sous son contrôle.

Comment rédiger un procès-verbal du CSE ?

Ici, deux aspects majeurs sont à prendre en considération : la composition du PV et sa concision.

La composition du PV CSE

En ce qui concerne la manière dont le procès-verbal est composé, le secrétaire doit décider en amont s’il mentionne les noms complets des participants ou s’il les remplace par des expressions plus générales telles que « les élus » ou « la direction ». La réponse dépend souvent de la taille de l’entreprise, du nombre de participants et des enjeux de la réunion.

Quoi qu’il en soit, on retrouve le plus souvent l’anonymité, qui se traduit par l’utilisation de « élus/direction », plus simple à comprendre pour ceux qui ne sont pas familiers avec les membres du CSE.

La concision du PV

En ce qui concerne la façon d’aborder la concision du procès-verbal, on trouve deux approches principales :

• Le PV in extenso : il retranscrit chaque échange mot à mot, une pratique chronophage, mais permettant d’avoir une version complète et fidèle des échanges ;
• Le PV synthétique : il présente une version abrégée, qui favorise la lisibilité et l’efficacité. Attention, cette formule n’aborde pas tous les échanges en détail.

Que doit contenir le procès-verbal du CSE 

Bien que la rédaction du procès-verbal du CSE repose sur un cadre défini par le Code du travail, l’article L 2315-34 n’indique aucune directive spécifique quant au contenu. Ce qu’il faut retenir :

• S’il n’y a pas d’accord préalable, l’article D2315-26 indique que le PV doit au moins contenir « le résumé des délibérations du comité et la décision motivée de l’employeur sur les propositions faites lors de la précédente réunion ».
• La date, l’heure de début et de fin et éventuellement les suspensions de séance ;
• Les noms et les fonctions des participants, mais également des absents.
• L’ordre du jour de la réunion.
• L’approbation du PV de la séance précédente.
• La transcription des discussions et débats sur les points prévus dans l’ordre du jour.
• Les propositions faites par les membres du CSE.
• Les réponses ou les informations fournies par l’employeur.
• Les résultats des votes pour les différentes résolutions.
• Les décisions prises.
• La date de la prochaine réunion ;
• Éventuellement la signature du secrétaire.

Que faire du PV du CSE après sa rédaction ?

Après sa rédaction, le procès-verbal du CSE fait l’objet d’une série d’étapes nécessaires à sa validité et à son utilisation au sein de l’entreprise :

L’approbation

Pour garantir sa légitimité et sa conformité, le PV doit être approuvé à la fois par les membres du CSE et par l’employeur. C’est durant cette étape que les participants peuvent apporter des modifications ou des observations au contenu.

Sa diffusion, transmission et son affichage

Une fois approuvé, le PV peut être diffusé et affiché dans l’entreprise, dans le cadre de la communication interne. Il devient ainsi accessible aux employés.

Il doit obligatoirement être transmis :

• Aux élus du CSE ;
• A l’employeur ;
• A la DREETS (Direction Régionale de l’Économie, de l’Emploi, du Travail et des Solidarités), s’il concerne : l’examen du bilan social de l’entreprise de plus de 300 salariés - un projet de licenciement économique d’un salarié protégé ou de plus de 10 salariés - de la consultation annuelle sur la politique sociale de l’entreprise, les conditions de travail et l’emploi.

Les transmissions facultatives
Dans le cadre de la surveillance et du suivi des activités du CSE, le PV peut être transmis à des instances telles que la DIRECCTE (Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi). 

Sa force juridique

Le PV approuvé devient une preuve concrète des délibérations et des résolutions prises au sein du CSE. En cas de litige ou de besoin de référence, il peut être utilisé comme une source d’information légale et incontestable.

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