Les entreprises de plus de 11 salariés doivent mettre en place un Comité Social et Économique (CSE) pour représenter les salariés auprès de l’employeur. Parmi ses missions, la gestion économique et financière, l’organisation du travail, ou encore la formation professionnelle sont des piliers majeurs. Afin de remplir ces attributions, le CSE dispose de deux budgets principaux : un budget de fonctionnement et un budget des activités sociales et culturelles (ASC). Voici ce qu’il faut savoir sur leur gestion.
Les budgets du CSE : fonctionnement et financement
Le budget de fonctionnement
Le budget de fonctionnement est une subvention versée par l’employeur, calculée sur la masse salariale brute de l’entreprise. Ce budget est essentiel au fonctionnement du CSE et sert à financer des actions comme la formation des membres du CSE, les outils de communication, ou encore les frais liés aux consultations d’experts comptables.
Montant de la subvention
Le montant de la subvention varie en fonction de la taille de l’entreprise :
- 0,20 % de la masse salariale brute pour les entreprises comptant entre 50 et 1 999 salariés ;
- 0,22 % pour celles ayant 2 000 salariés ou plus.
Utilisation
Ce budget peut être utilisé pour :
- Financer la formation des élus sur leurs missions et obligations légales ;
- Payer les consultations d’experts comptables pour éclairer les décisions stratégiques ;
- Couvrir les frais administratifs, tels que les déplacements ou les impressions.
Transfert vers le budget ASC
En cas d’excédent, 10 % du budget de fonctionnement peuvent être transférés vers le budget des ASC. Cela nécessite :
- Une décision prise en assemblée plénière ;
- Une inscription dans les comptes annuels du CSE ;
- Le respect des restrictions légales, notamment l’interdiction d’utiliser ces fonds pour des besoins liés aux expertises.
Consultez notre dossier : le fonctionnement du CSE de A à Z
Le budget des activités sociales et culturelles (ASC)
Le budget des ASC est destiné à financer des prestations sociales et culturelles pour les salariés et leurs familles. Il joue un rôle clé dans le bien-être au travail en soutenant diverses initiatives.
Utilisations principales
Ce budget permet de financer :
-
Chèques cadeaux pour Noël, mariages, naissances, ou rentrées scolaires ;
- Chèques vacances pour favoriser les loisirs et les congés ;
- Subventions pour des activités sportives, culturelles ou éducatives ;
- Organisation d’événements, billetterie à tarifs réduits, ou remboursement d’activités.
Comment est-il calculé ?
Le montant de la subvention ASC est déterminé par les dépenses sociales des années précédentes. Si l’employeur n’a pas financé d’activités sociales avant la création du CSE, il peut choisir de ne pas verser de subvention, sauf accord spécifique.
Autres sources de financement
Le budget ASC peut également être alimenté par :
- Cotisations volontaires des salariés ;
- Subventions de collectivités publiques ou d’organisations syndicales ;
- Les recettes générées par les événements organisés par le CSE.
Pour approfondir, consultez notre dossier sur les œuvres sociales et le budget ASC du CSE.
La gestion des budgets : outils et bonnes pratiques
Le rôle des budgets prévisionnels
L’article D2315-38 du Code du travail impose au CSE de produire un budget prévisionnel, véritable outil de gestion pour suivre :
- Les recettes (subventions, cotisations, dons) ;
- Les dépenses prévues pour les activités et le fonctionnement du CSE.
Cet outil permet d’anticiper les besoins financiers, de prioriser les actions et d’évaluer leur faisabilité. Il est essentiel pour optimiser l’utilisation des fonds au profit des salariés.
La répartition des budgets en cas de CSE central
Dans les entreprises avec plusieurs établissements, un CSE central (CSEC) doit être mis en place. Le budget des ASC est alors réparti entre les établissements selon :
- Le prorata des effectifs ;
- La masse salariale ;
- Une combinaison des deux critères, selon la convention collective ou un accord interne.
En savoir plus sur l’audit et la gestion des comptes et l'ouverture du compte bancaire pour le CSE
En pratique : utilisation et contrôle des budgets
Utilisation du budget de fonctionnement
Le budget de fonctionnement couvre les dépenses suivantes :
- Consultations auprès d’experts comptables pour évaluer les orientations stratégiques ;
- Organisation de formations pour les membres du CSE ;
- Communication interne, outils digitaux, et fournitures nécessaires aux missions du comité.
En cas d’excédent, un transfert du budget est possible vers le budget ASC, dans une limite de 10 %.
Utilisation du budget ASC
Le budget des ASC est utilisé pour financer des avantages variés :
-
Chèques cadeaux pour Noël, mariages, ou rentrée scolaire ;
- Chèques vacances pour favoriser les congés et les loisirs ;
- Organisation d’événements, billetterie à tarifs réduits, ou remboursements d’activités sportives et culturelles.
Pour gérer efficacement ces prestations, des outils numériques comme ceux d’Edenred permettent de simplifier la mise en place et le suivi des budgets.
Contrôle et transparence des comptes
La gestion des budgets du CSE doit être transparente. Les comptes du CSE sont consultables par tous ses membres, et leur tenue est obligatoire :
- Les petits CSE doivent fournir une synthèse annuelle simplifiée ;
- Les CSE de taille moyenne nécessitent une comptabilité générale et un rapport de gestion ;
- Les grands CSE doivent respecter les normes comptables (PCG) et présenter un audit annuel.
Pourquoi un bon budget est essentiel ?
Un budget bien géré garantit :
- Une utilisation optimale des subventions versées par l’employeur ;
- Une meilleure réponse aux attentes des salariés grâce à des prestations adaptées ;
- Une conformité aux exigences légales, évitant ainsi tout risque de contentieux.
Grâce à des outils modernes, comme les solutions Edenred, le comité social et économique (CSE) peut maximiser l’impact de ses budgets tout en respectant ses obligations.
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