Le compte bancaire du CSE

compte bancaire CSE

Obligatoire ou optionnel ?

Ecrit le 12/01/2023 - Mise à jour le 19/03/2024

Temps de lecture : 6 min

Pour une gestion financière transparente et sereine, le Comité social et économique (CSE) de l’entreprise de plus de 50 salariés peut ouvrir un compte bancaire. Le CSE doit-il obligatoirement ouvrir un compte bancaire ? Comment ouvrir un compte bancaire CSE ? Qui en a la charge ? Qui peut consulter les comptes du CSE ? Y a-t-il des spécificités par rapport à un compte bancaire pro classique ? Nos réponses à ces questions essentielles.


Pourquoi ouvrir un compte bancaire du CSE ?


Pour une organisation et un fonctionnement toujours efficace, le CSE doit disposer d’un espace sécurisé qui lui permette de gérer ses ressources financières rapidement et simplement. Quoi de mieux qu’un compte bancaire CSE pour accueillir les budgets de fonctionnement et d’activités sociales et culturelles ? En ce sens, il est fortement conseillé d’ouvrir deux comptes bancaires du CSE distinct. Enfin, le compte bancaire CSE peut également servir à recueillir les cotisations optionnelles des salariés, les subventions des collectivités et organisations syndicales, dons, etc.

Rappelons que le budget ASC représente en moyenne 0,8 % de la masse salariale tandis que celui lié à son fonctionnement est à hauteur de 0,2 % ou de 0,22 % de la masse salariale.


Le CSE doit-il obligatoirement ouvrir un compte bancaire ?


Selon l’article L. 2315-64 du Code du travail, le CSE doit établir des comptes annuels afin de les présenter aux salariés par tous les moyens disponibles. En revanche, il n’a aucune obligation légale d’ouvrir un compte bancaire.

Malgré tout, cette démarche est synonyme de transparence, d’efficacité et surtout d’autonomie par rapport aux comptes de l’entreprise. Ajoutons à cela que le Comité social est économique possédant personnalité morale de droit privé, le compte bancaire va lui permettre de rationaliser la gestion de son patrimoine.


Comment ouvrir un compte bancaire CSE ?


Voici les 3 étapes à respecter pour le Comité d’une entreprise de plus de 50 salariés et désireux d’ouvrir un compte bancaire CSE.


Désignation du gestionnaire du compte bancaire du CSE

Le CSE doit convoquer une réunion durant laquelle les membres désigneront le gestionnaire du compte bancaire du CSE.

La fonction de gestionnaire de compte bancaire CSE consiste à administrer le compte en question, à signer les chèques émis au nom de la représentation salariale, à assurer la bonne tenue financière et comptable du Comité. Malgré ces droits, il ne sera pas responsable du compte, cette tâche revenant à l’ensemble de l’instance représentative des salariés.


Choix de la banque du CSE

Cette étape demande du temps et de l’organisation, l’objectif étant de répondre aux besoins et aux attentes réels du Comité. Pour sélectionner l’établissement adéquat parmi les nombreuses banques proposant des comptes CSE, plusieurs critères sont à prendre en compte, notamment :

  • Les tarifs et les frais appliqués par la banque pour les moyens de paiement, leur assurance, la création d’une nouvelle carte, d’un chéquier en cas de perte ou de vol.
  • Les services proposés pour faciliter la gestion du compte bancaire : banque en ligne, édition de RIB, relevés bancaires dématérialisés, paiements en ligne, etc.
  • Un service client disponible, réactif et de qualité pour recevoir un accompagnement rapide et personnalisé ;
  • Les conditions et les délais d’ouverture d’un compte bancaire CSE.


Le dossier à monter avec les documents à fournir

Le CSE doit monter un dossier regroupant tous les documents nécessaires à l’ouverture de son compte bancaire :

  • Exemplaire du règlement intérieur du CSE ;
  • Extrait du procès-verbal des élections des membres du comité ;
  • Copie du procès-verbal de réunion de désignation du membre chargé de la gestion du compte bancaire ;
  • Document d’identité de la personne désignée en tant que gestionnaire du compte bancaire CSE.


Qui a la charge du compte bancaire du CSE ?


Ce rôle de chargé de compte bancaire CSE est généralement tenu par le Secrétaire du Comité, le trésorier ou même plusieurs personnes pour assurer une continuité dans la gestion du compte en cas d’absence.

A noter que la personne désignée en tant que gestionnaire du compte bancaire du CSE doit être considérée comme étant vraiment digne de confiance. Prenons l’exemple du gestionnaire qui est en interdit bancaire par sa banque personnelle. Dans un tel cas, la législation autorise la banque à rompre la convention de compte qui la lie au CSE.

Que faire si le trésorier ou le secrétaire est en interdit bancaire ? Le CSE est en droit de désigner un gestionnaire en interdit bancaire, à condition de désigner un autre élu pour la signature des moyens de paiement, notamment les chèques émis au nom du Comité.


Qui peut consulter les comptes du CSE ?


Le gestionnaire désigné du compte bancaire du CSE (trésorier, secrétaire, ou d’autres personnes officiellement désignées à cet effet) est tout naturellement le premier à accéder au compte bancaire du comité, ceci afin d’engager et de contrôler les dépenses, les recettes, etc.

Quant aux documents comptables du CSE, ils peuvent être consultés par le président (très généralement l’employeur ou son représentant) ainsi que tous les autres membres du Comité.

Compte bancaire du CSE : changement de gestionnaire
Dans le cas où le titulaire de la signature du compte bancaire du CSE change, la banque doit être avertie sans délai et recevoir la nouvelle délibération désignant un nouvel administrateur.


Quelles différences entre compte bancaire pro classique et compte bancaire CSE ?


Les comptes bancaires professionnels classiques sont nombreux et conçus pour répondre à une large palette de cibles : indépendants, entrepreneurs individuels, tous les professionnels indépendants, micro-entrepreneurs, etc.

Ajoutons qu’en fonction de la banque, les conditions, les tarifs et les services diffèrent d’une enseigne bancaire à l’autre.

Quant aux comptes bancaires du CSE, ils sont généralement développés pour répondre uniquement aux besoins du Comité. En fonction du prestataire, il est possible de disposer d’une plateforme unique pour piloter ses budgets ASC et AEP, d’avoir 2 cartes bancaires, l’une pour le fonctionnement et l’autre pour les œuvres sociales, etc.

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