Quelles sont les formations obligatoires du CSE ?
La formation SSCT : pour tous les élus
La formation SSCT CSE (Santé, Sécurité et Conditions de Travail) est une formation CSE obligatoire pour l’ensemble des élus du CSE, qu’ils soient titulaires ou suppléants et quelle que soit la taille de l’entreprise. Elle constitue le socle de compétences indispensable pour protéger la santé et la sécurité des salariés.
Son objectif principal est de donner aux représentants du personnel les outils nécessaires pour :
- Identifier et évaluer les risques professionnels présents dans l’entreprise ;
- Contribuer à la mise en place de mesures de prévention adaptées ;
- Accompagner les salariés en cas d’accident ou de situation à risque ;
- Promouvoir une culture de prévention et améliorer les conditions de travail au quotidien.
La durée de formation CSE pour la SSCT est de 5 jours pour un premier mandat, puis 3 jours en cas de renouvellement. L’employeur en prend en charge le coût, mais les élus choisissent librement l’organisme formateur. Néanmoins dans les entreprises ou établissements d’au moins 300 salariés, une CSSCT (Commission Santé, Sécurité et Conditions de Travail) doit être mise en place. Ses membres bénéficient d’une formation renforcée, proche de la formation SSCT, mais adaptée à leurs missions spécifiques.
La formation économique : pour les titulaires en entreprise ≥ 50 salariés
La formation économique CSE est obligatoire uniquement pour les membres titulaires du CSE dans les entreprises de 50 salariés et plus. Elle a pour objectif de donner aux élus une vision claire du fonctionnement économique et financier de l’entreprise.
Grâce à cette formation, les représentants du personnel peuvent :
- Comprendre et analyser les documents comptables et financiers transmis par la direction ;
- Interpréter les principaux indicateurs économiques et sociaux de l’entreprise ;
- Évaluer l’impact des décisions stratégiques sur l’emploi, l’activité et l’avenir de l’entreprise ;
- Mieux dialoguer avec l’employeur lors des consultations obligatoires et négociations.
La durée de cette formation est fixée à 5 jours maximum. Elle est financée par l’entreprise, mais le choix de l’organisme formateur revient aux élus, qui peuvent ainsi s’orienter vers des prestataires spécialisés dans l’accompagnement des instances représentatives du personnel.
Cas particulier : formation du référent harcèlement
Depuis la loi Avenir Professionnel de 2018, toutes les entreprises d’au moins 11 salariés ont l’obligation pour leur CSE, si existant, de désigner parmi ses membres un référent harcèlement en matière de harcèlement sexuel et d’agissements sexistes. Dans les structures de 250 salariés et plus, l’employeur doit également désigner un référent côté direction.
La formation référent harcèlement CSE est obligatoire et dure 1 à 3 jours selon l’organisme choisi. Elle a pour objectif de donner au référent les compétences nécessaires pour identifier les situations de harcèlement, mettre en place des actions de prévention et accompagner les salariés concernés.
La formation des suppléants du CSE
Les membres suppléants du CSE ont eux aussi des droits en matière de formation, même s’ils ne bénéficient pas exactement des mêmes dispositifs que les titulaires :
- Formation SSCT (Santé, Sécurité et Conditions de Travail) : Elle est obligatoire pour tous les élus titulaires. Pour les suppléants ils ont également droit (et même besoin) à la formation dès leur mandat, car ils peuvent être amenés à siéger à tout moment en remplacement d’un titulaire. Chaque membre du CSE doit être en mesure d’agir en matière de prévention des risques professionnels.
- Formation économique : Elle est réservée aux élus titulaires des entreprises de 50 salariés et plus. Les suppléants ne peuvent en bénéficier que dans le cas où ils remplacent durablement un titulaire.
En pratique, les suppléants sont pleinement concernés par la formation SSCT, mais restent exclus de la formation économique, sauf situation exceptionnelle.
Qui finance la formation obligatoire CSE ?
Formation SSCT (santé, sécurité et conditions de travail)
La formation santé sécurité CSE est entièrement financée par l’employeur incluant les frais pédagogiques, transport, repas et hébergement si nécessaire. L’élu continue à percevoir sa rémunération comme s’il était présent à son poste de travail.
Formation économique (pour les titulaires, entreprises ≥ 50 salariés)
Financée par le budget de fonctionnement du CSE (article L2315-63 du Code du travail). L’employeur doit libérer le temps nécessaire pour la formation, mais les frais pédagogiques sont imputés sur le budget du comité et non directement pris en charge par l’entreprise.
Frais annexes et rémunération pendant la formation
En plus des frais pédagogiques, l’employeur doit également prendre en charge les frais annexes liés à la participation des élus aux formations : transport, repas et hébergement lorsque la formation se déroule hors du lieu habituel de travail. Les élus continuent par ailleurs à percevoir leur rémunération intégrale pendant toute la durée de la formation, celle-ci étant considérée comme du temps de travail effectif. Ce principe garantit que la participation aux formations n’entraîne aucune perte de salaire ou désavantage financier pour les représentants du personnel.
Comment demander une formation CSE ?
La procédure de demande de congé formation
Un élu du CSE doit adresser à l’employeur une demande écrite de congé formation CSE. Cette demande doit indiquer clairement l’intitulé de la formation choisie, sa durée précise ainsi que les dates prévues. Elle doit également mentionner le nom et les coordonnées complètes de l’organisme de formation.
Pour être plus complète et faciliter le traitement par l’employeur, la demande peut aussi préciser le lieu où se déroulera la session, joindre le programme détaillé fourni par l’organisme, ainsi qu’un devis estimatif. Elle peut enfin indiquer les modalités de prise en charge prévues, qu’il s’agisse d’un financement par l’employeur ou par le budget de fonctionnement du CSE.
Délais et documents nécessaires
- La demande doit être envoyée au moins 30 jours avant le début de la formation.
- Elle se fait par courrier recommandé, remise en main propre ou e-mail. Cette anticipation laisse à l’employeur le temps de s’organiser et garantit aux élus leur droit effectif à la formation.
- L’organisme de formation fournit généralement un programme détaillé et un devis, à joindre à la demande.
Peut-on refuser une demande de formation ?
Non, l’employeur ne peut pas refuser une formation CSE obligatoire (SSCT ou économique). Il peut seulement en demander le report pour raisons de service, et ce pour une durée maximale de 6 mois. Le temps passé en formation est considéré comme du temps de travail effectif et reste donc rémunéré.
Comment choisir son organisme de formation CSE ?
L’agrément obligatoire des organismes
Certaines formations CSE ne peuvent être suivies qu’auprès d’un organisme agréé par la DREETS ( Directions Régionales de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités). C’est le cas notamment de la formation SSCT CSE, obligatoire pour tous les élus, ainsi que de la formation référent harcèlement CSE.
Cet agrément garantit :
- la conformité du contenu aux obligations légales,
- l’adaptation des modules aux missions spécifiques des élus et du référent,
- la reconnaissance officielle de la formation vis-à-vis de l’employeur.
Cependant pour les autres formations (comme la formation économique CSE des titulaires), l’agrément n’est pas requis, mais il reste recommandé de s’orienter vers des organismes spécialisés afin d’assurer la qualité et la pertinence du contenu.
Critères de choix (expertise, proximité, pédagogie)
Au-delà de l’agrément, plusieurs critères permettent de sélectionner un organisme adapté :
- Expertise : privilégier des formateurs spécialisés en droit social, en santé au travail ou en analyse économique.
- Proximité : opter pour un organisme capable d’intervenir localement ou proposant des modalités à distance pour réduire les coûts et faciliter la logistique.
- Pédagogie : vérifier que les méthodes alternent théorie et cas pratiques, et que des supports clairs sont fournis aux élus pour un usage après la formation.
Un bon organisme combine donc conformité légale, savoir-faire reconnu et efficacité pédagogique.
