À quoi sert la formation SSCT obligatoire ?
Des élus mieux formés pour prévenir les risques au travail
La formation SSCT CSE (Santé, Sécurité et Conditions de Travail) permet aux membres du Comité Social et Économique (CSE) d’acquérir les connaissances nécessaires pour identifier les risques professionnels, comprendre leurs impacts sur la santé et mettre en place des actions de prévention adaptées.
Des élus bien formés peuvent ainsi agir concrètement pour réduire les accidents du travail, prévenir les maladies professionnelles et améliorer les conditions de travail des salariés.
Un cadre légal précisé par le Code du travail
Le Code du travail (article L2315-18), impose à l’employeur de permettre aux élus titulaires du CSE de suivre une formation en santé, sécurité et conditions de travail.
- Cette formation SSCT obligatoire est un droit reconnu aux représentants du personnel.
- Elle doit être financée par l’employeur, qui prend en charge les frais et maintient la rémunération des élus.
- Elle vise à assurer que les représentants disposent des compétences nécessaires pour remplir leurs missions en matière de prévention et de protection des salariés.
Qui est concerné par la formation SSCT ?
Tous les élus du CSE, titulaires et suppléants
Tous les élus titulaires du CSE, quelle que soit la taille de l’entreprise, doivent suivre la formation SSCT obligatoire.
Les suppléants n’y sont pas obligés par la loi, mais il est recommandé de les intégrer pour renforcer l’efficacité collective du comité et favoriser une meilleure répartition des connaissances au sein de l’instance.
Une obligation renforcée pour les membres de la CSSCT
Dans les entreprises de plus de 300 salariés, la mise en place d’une Commission Santé, Sécurité et Conditions de Travail (CSSCT) est obligatoire. Les membres de cette commission, désignés parmi les élus du CSE, ont un rôle central dans la prévention des risques. À ce titre, leur formation SSCT CSE est d’autant plus essentielle car elle leur permet d’exercer pleinement leurs missions spécifiques d’analyse, d’investigation et de proposition en matière de santé et sécurité au travail.
Durée et renouvellement : que prévoit la loi ?
5 jours de formation pour un premier mandat
Lorsqu’ils sont élus pour la première fois, les membres titulaires du CSE bénéficient d’une formation SSCT d’une durée pouvant aller jusqu’à cinq jours. Ce temps d’apprentissage leur permet d’acquérir une base solide de connaissances en matière de santé, sécurité et conditions de travail.
Renouvellement du mandat : 3 à 5 jours
En cas de réélection, les élus conservent le droit de renouveler leur formation. La durée de formation SSCT varie généralement entre trois et cinq jours, selon la taille de l’entreprise et les besoins identifiés.
Ce renouvellement garantit une mise à jour régulière des compétences et permet de suivre l’évolution des pratiques et de la réglementation.
Que contient la formation SSCT ?
Un programme orienté prévention et action
Le contenu de la formation SSCT CSE met l’accent sur la prévention des risques et sur les moyens d’action concrets dont disposent les élus. Les modules portent notamment sur l’analyse des conditions de travail, l’identification des dangers, l’évaluation des risques professionnels et la mise en place de plans de prévention.
Les élus sont également formés aux procédures d’enquête en cas d’accident ou d’incident grave.
Une adaptation au secteur et aux risques de l’entreprise
Au-delà du socle commun prévu par la réglementation, la formation s’adapte aux réalités spécifiques de l’entreprise. Selon le secteur d’activité, les risques rencontrés peuvent être très différents : manutention, exposition à des produits chimiques, travail sur écran ou encore risques psychosociaux. L’organisme de formation ajuste donc le contenu afin de répondre aux enjeux concrets auxquels sont confrontés les salariés et leurs représentants.
Comment demander sa formation SSCT ?
Démarches, délais et modèle de lettre
Pour bénéficier de la formation SSCT obligatoire, un élu doit adresser une demande écrite à son employeur. Cette demande doit préciser l’intitulé de la formation, sa durée, ses dates ainsi que les coordonnées de l’organisme choisi. Elle doit être envoyée suffisamment tôt, en général au moins 30 jours avant le début de la session, afin de permettre à l’employeur d’organiser la prise en charge et le remplacement éventuel du salarié.
Un modèle de lettre peut être utilisé pour simplifier la démarche et s’assurer du respect des mentions obligatoires.
Refus de l’employeur : que dit la loi ?
L’employeur ne peut refuser la demande que pour des motifs sérieux liés au fonctionnement de l’entreprise, et doit alors justifier son refus. En cas de contestation, le salarié peut saisir le conseil de prud’hommes.
La loi protège ainsi le droit à la formation des élus du CSE et garantit la possibilité d’exercer pleinement leurs missions en matière de santé, sécurité et conditions de travail.
Coût et financement de la formation
Une formation prise en charge par l’employeur
La loi prévoit que le financement formation SSCT des élus du CSE est entièrement assuré par l’employeur. Celui-ci doit assumer les frais pédagogiques, les frais de déplacement éventuels ainsi que le maintien de la rémunération du salarié pendant toute la durée de la formation SSCT. Cette prise en charge garantit que les élus puissent se former sans subir de perte de salaire ou de frais supplémentaires.
Des aides possibles via les OPCO
Selon l’entreprise et son secteur d’activité, des aides peuvent également être mobilisées auprès des Opérateurs de Compétences (OPCO). Ces derniers peuvent contribuer au financement formation SSCT, notamment pour les petites et moyennes entreprises. L’employeur peut ainsi combiner ses obligations légales avec le soutien financier des OPCO afin de faciliter l’accès à des formations de qualité.
