La pandémie de Covid-19 qui secoue l’économie mondiale n’épargne pas les entreprises françaises. Elles doivent continuer à produire, mais aussi protéger la santé de leur capital humain. Pour cela, elles peuvent avoir notamment recours à l’activité partielle de longue durée lorsque c’est possible. Quel impact ce mode de fonctionnement a-t-il sur les CSE (comité social et économique) ?
En tant qu’instance de représentation du personnel auprès de l’employeur régulièrement consultée par les dirigeants, comment ces comités continuent-ils à remplir leur rôle avec des plages horaires de travail restreintes ? Avis, budget, réunion, retour sur un CSE qui s’adapte.
En quoi consiste l’activité partielle de longue durée (APLD) ?
Avec la crise sanitaire du Covid-19 qui persiste, l’État a mis en place un plan de relance incluant la possibilité d’une « activité partielle de longue durée (APLD) ».
L’objectif de l’APLD est de soutenir l’activité économique en permettant aux entreprises de « préserver les emplois et de sauvegarder les compétences des salariés », pour citer le ministère du Travail, de l’Emploi et de l’Insertion. Ce dispositif permet de sécuriser les salariés et l’activité des entreprises de toutes tailles et de tous secteurs confondus, obligées de réduire durablement leurs horaires de travail. Par activité réduite, on entend « 40 % de l’horaire légal par salarié » et par durablement il faut comprendre dans « la limite de 24 mois, consécutifs ou non, sur une période de 36 mois consécutifs ».
Bien entendu, pour parvenir à mettre en place l’APLD, l’entreprise doit obtenir un accord collectif de la part de tous les acteurs internes, dont le CSE qui doit être consulté.
Comment un CSE rend-t-il ses avis auprès de son entreprise en APLD ?
Selon l’article L. 2312-14 du Code du travail, le CSE doit toujours être consulté avant la mise en œuvre de la décision de l’employeur. Ses missions sont multiples et essentielles à la vie et au bon fonctionnement de l’entreprise. Parmi ses responsabilités, il y a celle de rendre des avis à la suite de consultations par les employeurs.
Le contexte pandémique et l’activité partielle longue durée freinent-ils son travail ? Si habituellement le CSE est régulièrement consulté sur les conditions de travail, la politique sociale, les orientations stratégiques, la situation économique et financière de l’entreprise, etc., comment se porte son activité en horaires réduits ?
La loi est formelle, l’employeur doit respecter ses obligations légales en matière de consultation et d’information du CSE, y compris si son entreprise est sous le coup d’une activité partielle longue durée ! Si la consultation n’a pas été possible étant donné la situation sanitaire, l’entreprise doit organiser une consultation du CSE plus tard, car en dépendent la clarté et la pertinence des informations fournies à la délégation du personnel et aux salariés.
Principale conséquence pour 2021 : le budget réduit...
Avant la pandémie, les ordonnances Macron précisaient que l’assiette de calcul du budget de fonctionnement du CSE reposait sur la masse salariale issue de l’article L. 242-1 du Code de la sécurité sociale. Ainsi, hors état d’urgence pandémique, les entreprises financent leur CSE à hauteur de : 0,20 % de la masse salariale brute chez les structures de 50 à moins de 2000 salariés contre 0,22 % pour celles d'au moins 2000 salariés. À ces financements s’ajoutaient des contributions versées pour les activités sociales et culturelles.
Or, dans le contexte sanitaire actuel, comment le comité social et économique d’une entreprise peut-il continuer à être subventionné en sachant que :
- Plus de 6000 entreprises françaises ont recours à l’APLD et qu’elles peuvent fonctionner ainsi pendant 12 mois ;
- Les indemnités de chômage partiel ne sont pas soumises à cotisations sociales.
Depuis le 1er mai 2020, un amendement demande la prise en compte des montants d’activité partielle dans le calcul des budgets. Sont désormais soumises aux contributions et cotisations sociales :
- Les heures non chômées ;
- L’indemnité mensuelle versée par l’employeur aux salariés si elle représente 3,15 fois la valeur horaire du SMIC et dans le cadre du dispositif d’une activité partielle issue d’un accord collectif ou d’une décision unilatérale(1).
Ces contributions et cotisations permettent donc d’alimenter un peu les caisses du CSE en cette période inédite mais ne suffiront probablement pas à combler les déficits budgétaires car cette modification n’est effective que depuis le 1er mai… Excluant ainsi la période critique du 1er confinement.
Déroulement des réunions CSE dans le cadre de l’APLD
Plus que jamais l’entreprise a besoin de son CSE, ce dernier jouant un rôle consultatif. Dans le contexte actuel, le comité doit, par exemple, donner son avis sur la mise en place et l’application des dispositifs liés à la prévention des risques au sein de la structure professionnelle.
Rappelons également que l’entreprise a l’obligation légale de maintenir l’activité de son CSE, y compris durant cette période pandémique et de chômage partiel. Il ne reste plus qu’une solution, les réunions CSE à distance comme le prévoit l’ordonnance du 25 novembre 2020 et dont les modalités sont fixées par le décret du 3 décembre 2020.
Les réunions physiques sont formellement déconseillées pour des raisons évidentes de sécurité sanitaire. Néanmoins, le CSE et l’entreprise disposent d’alternatives fiables, comme la conférence téléphonique, les messageries instantanées ou encore la visioconférence. Ces solutions peuvent être mises en place lorsque l’employeur et les membres élus de la délégation du personnel du comité tombent d’accord sur les modalités.
Plusieurs textes de loi permettent d’installer un dialogue concret :
« Art. D. 2315-1. – Lorsque le comité social et économique est réuni en visioconférence, le dispositif technique mis en œuvre garantit l’identification des membres du comité et leur participation effective, en assurant la retransmission continue et simultanée du son et de l’image des délibérations.
« Les dispositions prévues au premier alinéa ne font pas obstacle à la tenue de suspensions de séance.
« Lorsqu’il est procédé à un vote à bulletin secret en application des dispositions de l’article L. 2315-4, le dispositif de vote garantit que l’identité de l’électeur ne peut à aucun moment être mise en relation avec l’expression de son vote. Lorsque ce vote est organisé par voie électronique, le système retenu doit assurer la confidentialité des données transmises ainsi que la sécurité de l’adressage des moyens d’authentification, de l’émargement, de l’enregistrement et du dépouillement des votes.
« Art. D. 2315-2. – La procédure mentionnée à l’article D. 2315-1 se déroule conformément aux étapes suivantes :
- 1° L’engagement des délibérations est subordonné à la vérification que l’ensemble des membres a accès à des moyens techniques satisfaisant aux conditions prévues à l’article D. 2315-1 ;
- 2° le vote a lieu de manière simultanée. À cette fin, les participants disposent d’une durée identique pour voter à compter de l’ouverture des opérations de vote indiquée par le président du comité.
Le gouvernement travaille sur projet de loi visant à prolonger jusqu’au 1er juin 2021, date provisoire de sortie de l’état d’urgence sanitaire, ce dispositif de réunions CSE à distance.
(1) Selon l’art 11 de l’ordonnance n°2020 modifié par l’ordonnance n°2020-460 du 22 avril 2020
Sources :
Décret n° 2020-926 du 28 juillet 2020, legifrance.gouv.fr
Dialogue social, travail-emploi.gouv.fr
CSE : 10 points pour tout comprendre !, juritravail.com
L'impact de l'épidémie du Covid-19 sur les budgets du CSE, liaisons-sociales.fr
Quel est l’impact du chômage partiel sur le budget du CSE ?, bdo.fr
Élus du CSE : un rôle économique majeur face à l’épidémie de Covid-19 ! , editions-tissot.fr
Covid-19 : L’activité partielle et la consultation du CSE, cabinet-arst.com
Impact de l’activité partielle sur les budgets du CSE, atlantes.fr
6.000 entreprises ont recours à l'activité partielle de longue durée, latribune.fr
