Le 7 octobre 2026, la Cour de cassation a annulé des élections professionnelles parce que l'expertise du vote électronique ne portait que sur le logiciel. Les CSE qui voteront en 2027 doivent en tenir compte dès maintenant.
Vote électronique aux élections CSE 2027 : quelles règles s'appliquent ?
Le vote électronique aux élections du comité social et économique (CSE) est encadré par l'article L. 2314-26 et par les articles R. 2314-5 et suivants du Code du travail. Le vote électronique désigne un scrutin où les salariés votent par voie numérique, sur le lieu de travail ou à distance, à la place ou en plus du vote à l'urne. Il n'est jamais obligatoire : le vote à l'urne reste la règle de départ.
Pour un CSE élu à l'automne 2023 avec un mandat de quatre ans, les prochaines élections tombent à l'automne 2027. C'est donc à partir de maintenant que se négocient les accords et que se choisissent les prestataires.
L'essentiel en un coup d'œil
| Point | Ce que prévoit la règle | Texte |
|---|---|---|
| Cadre | Accord d'entreprise ou, à défaut d'accord, décision de l'employeur | Article L. 2314-26 |
| Cahier des charges | Document décrivant le système, mis à disposition sur le lieu de travail | Article R. 2314-5 |
| Séparation des données | Données des électeurs et données de vote dans des systèmes distincts et isolés | Article R. 2314-7 |
| Scellement | Système scellé à l'ouverture et à la clôture du scrutin | Article R. 2314-8 |
| Expertise | Expertise indépendante avant la mise en place et avant toute modification substantielle | Article R. 2314-9 |
| Assistance et tests | Cellule d'assistance technique, test avec urne vide avant l'ouverture | Article R. 2314-15 |
| Contestation | Requête au tribunal judiciaire dans les 15 jours suivant l'élection | Article R. 2314-24 |
Un délai à retenir en phrase complète : la contestation de la régularité du scrutin doit être formée dans les quinze jours suivant l'élection, d'après l'article R. 2314-24 du Code du travail.
Accord d'entreprise ou décision de l'employeur : qui peut décider du vote électronique ?
Le vote électronique se met en place par accord d'entreprise ou, à défaut d'accord, par décision unilatérale de l'employeur. Un accord d'établissement ne suffit pas, selon l'analyse publiée par LégiSocial en juillet 2025.
La décision de l'employeur n'est possible que si un accord n'a pas pu être trouvé avec les délégués syndicaux. La négociation doit être loyale : une négociation de façade expose les élections à l'annulation. Dans une entreprise sans délégué syndical, l'employeur n'a pas à négocier avec les élus ni avec les salariés et peut décider seul.
Un élu sortant n'a pas la main sur cette décision, sauf s'il est délégué syndical. Il peut en revanche demander à consulter le cahier des charges, qui doit être accessible aux salariés.
Les étapes d'un scrutin électronique, de l'accord au dépouillement
Un scrutin électronique se prépare en sept étapes, dont les quatre premières se jouent avant même l'ouverture du protocole d'accord préélectoral (PAP).
- Décider du principe : négocier puis signer l'accord d'entreprise, ou constater l'échec de la négociation et acter la décision de l'employeur.
- Rédiger le cahier des charges avec le prestataire retenu : fonctionnement, sécurité, authentification, dépouillement.
- Faire réaliser l'expertise indépendante, sur le système et sur sa mise en œuvre dans l'entreprise. Commandez-la dès que le prestataire est choisi.
- Former les acteurs : membres du bureau de vote, représentants du personnel et personnes chargées du scrutin.
- Informer les salariés : notice d'information, remise confidentielle des moyens d'authentification.
- Tester et sceller : essai avec urne vide, scellement à l'ouverture, cellule d'assistance technique disponible pendant le vote.
- Voter, dépouiller, vérifier : contrôle du scellement après la clôture, procès-verbal, conservation des données le temps du délai de contestation.

