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Budget CSE non utilisé en fin d'année : que faire du reliquat avant le 31 décembre ?

que faire du budget cse non utilisé avant le 31 décembre
Ecrit le 12/11/2026 - Mise à jour le 17/11/2026

« Il nous reste 12 000 €, on les perd au 31 décembre ? » La question revient chaque novembre en réunion de bureau, et elle pousse parfois à des achats de dernière minute que personne n'avait prévus. 

Un budget CSE non utilisé en fin d'année n'est pas perdu : le reliquat reste acquis au CSE et se reporte sur l'exercice suivant. Le comité peut aussi, par délibération, en transférer jusqu'à 10 % de l'excédent annuel d'un budget vers l'autre. Aucune règle n'oblige donc à dépenser avant le 31 décembre. Mais voyons tout cela plus en détail.

Budget CSE non utilisé : faut-il tout dépenser avant le 31 décembre ?

Non : aucun texte du Code du travail ne contraint le comité social et économique (CSE) à dépenser son budget avant le 31 décembre. Le CSE dispose de deux budgets distincts : le budget de fonctionnement, qui finance ses propres missions, et le budget des activités sociales et culturelles (ASC), qui finance les avantages proposés aux salariés. Chacun a ses règles. 

Le reliquat désigne ce qui reste sur un budget à la clôture de l'exercice comptable. Il figure dans les comptes annuels et alimente l'exercice suivant. Dépenser vite coûte souvent plus cher que reporter : une prestation mal choisie, un cadeau qui dépasse le seuil URSSAF ou une dépense que les salariés ne comprennent pas pèsent plus lourd qu'un solde positif bien expliqué. 

L'employeur peut-il récupérer le reliquat du budget ?

Non : les sommes versées au CSE lui sont acquises, et l'employeur ne peut pas les reprendre ni les déduire de sa contribution de l'année suivante. 

Pour la contribution aux ASC, le montant se fixe par accord d'entreprise. À défaut, sa part dans la masse salariale brute ne peut pas être inférieure à celle de l'année précédente, selon l'article L. 2312-81 du Code du travail. Un reliquat ne justifie donc pas, à lui seul, une baisse. Il alimente en revanche souvent la discussion lors de la renégociation de l'accord : préparez les justificatifs de vos projets pour y répondre. 

Peut-on transférer le reliquat d'un budget à l'autre ?

Oui, dans la limite de 10 % de l'excédent annuel du budget concerné, par délibération du CSE. Le Code du travail prévoit deux sens de transfert. Du budget de fonctionnement vers le budget des ASC, c'est possible dans la limite de 10 % de l'excédent annuel, selon l'article R. 2315-31-1 du Code du travail. Du budget des ASC vers le budget de fonctionnement ou vers des associations, la limite est la même, selon l'article R. 2312-51. Pour les associations, seules les associations humanitaires reconnues d'utilité publique sont visées, et la délibération précise les destinataires. 

Trois conditions encadrent ces transferts. La somme transférée et ses modalités d'utilisation sont inscrites dans les comptes annuels du CSE et dans le rapport mentionné à l'article L. 2315-69. La décision se vote en assemblée plénière, et l'employeur ne prend pas part au vote. 

Enfin, si l'employeur a pris en charge des frais d'expertise au titre du 3° de l'article L. 2315-80, le CSE ne peut pas transférer d'excédent du budget de fonctionnement pendant les trois années suivantes, d'après l'article L. 2315-61. 

Prenons le cas de Julien, trésorier d'un CSE de 140 salariés. Son budget de fonctionnement affiche 6 000 € d'excédent, son budget ASC 9 000 €. Il peut transférer au plus 600 € du fonctionnement vers les ASC (10 % de 6 000 €), ou au plus 900 € des ASC vers le fonctionnement (10 % de 9 000 €). Un transfert de 1 500 € du fonctionnement vers les ASC serait irrégulier. Le reste de l'excédent, soit 5 400 € côté fonctionnement, se reporte. En dehors de ces transferts plafonnés, un budget ne finance pas les dépenses de l'autre. 

Dépenser en décembre : le seuil URSSAF reste le garde-fou

Quand le CSE décide de dépenser une partie du reliquat en bons d'achat ou en cadeaux de fin d'année, le seuil de 200 € par salarié et de 200 € par enfant s'applique en 2026, selon l'URSSAF. Ce seuil correspond à 5 % du plafond mensuel de la Sécurité sociale (PMSS), fixé à 4 005 € en 2026. Il vaut pour les enfants ayant au plus 16 ans révolus dans l'année civile. 

Le seuil n'est pas une franchise : en cas de dépassement, tout le montant est soumis à cotisations. Les bons d'achat et cadeaux en nature remis pour un même événement s'additionnent. Reprenons un reliquat de 12 000 € réparti entre 150 salariés : cela fait 80 € chacun. Si un cadeau de Noël de 150 € est déjà prévu, les 80 € s'y ajoutent, le total atteint 230 € et les cotisations portent sur les 230 €. 

Les titres culture échappent à ce plafond : ils sont exonérés sans condition de montant s'ils ne sont échangeables que contre des biens ou prestations culturels. Quant au critère d'ancienneté, la Cour de cassation l'a jugé discriminatoire dans son arrêt du 3 avril 2024, et l'URSSAF tolère son usage jusqu'au 31 décembre 2026, pour les cotisations seulement. Le détail figure dans l'article sur le plafond URSSAF de Noël 2026. 

Que faire concrètement du reliquat avant le 31 décembre ? 

Quatre grandes options s'offrent au trésorier : reporter, redistribuer, financer un projet de l'an prochain ou transférer. Le tableau les compare. 

L'essentiel en un coup d'œil 

OptionCe que cela supposeLimite ou précautionConvient si
Reporter l'excédent sur l'exercice suivantRien à dépenser, solde inscrit aux comptesExpliquer le solde dans le rapport et aux salariésDes projets 2027 sont déjà identifiés
Redistribuer sous forme de chèques-cadeauxDélibération sur le montant et les bénéficiairesSeuil URSSAF de 200 € par salarié et par enfant, cadeaux de Noël comprisVous voulez un geste visible pour tous
Financer la culture et les loisirsChèques culture, billetterie, subventionsChèques culture sans plafond s'ils ne servent qu'à des biens culturelsVotre règlement ASC privilégie la culture
Préparer les vacances ou les voyages de l'an prochainRéservation ou acompte voté en plénièreEngagement chiffré et inscrit aux comptesUn voyage de groupe ou une aide aux vacances est prévu
Transférer d'un budget à l'autreDélibération en plénière10 % maximum de l'excédent annuel, trois ans de blocage après une expertise cofinancéeUn budget manque de marge et l'autre en déborde
Faire un don solidaireDélibération qui désigne l'associationDepuis le budget ASC uniquement, 10 % maximum de l'excédent, association humanitaire reconnue d'utilité publiqueLe CSE veut une action solidaire

Pour redistribuer, les chèques-cadeaux Kadéos existent en version papier, en carte et en version digitale, utile pour les salariés éloignés du siège. Pour répartir l'aide selon les projets des salariés, les subventions du CSE regroupent des aides à la culture, au sport et aux vacances. La billetterie propose aussi des places de cinéma et des entrées de parcs de loisirs. 

Arrêté des comptes : ce que le trésorier prépare dès décembre

Avant de décider du sort du reliquat, le trésorier doit savoir exactement ce qui reste, ce qui suppose un état des engagements au 31 décembre. Le point de départ tient en sept vérifications : 

  1. le rapprochement bancaire de chaque compte ; 
  2. les factures reçues et celles encore à recevoir ; 
  3. les commandes passées et non facturées ; 
  4. les acomptes versés pour des prestations de l'an prochain ; 
  5. les justificatifs de chaque dépense, séparés par budget ; 
  6. les procès-verbaux des délibérations votées dans l'année ; 
  7. le solde de chaque budget, fonctionnement et ASC, chiffré séparément. 

La comptabilité du CSE suit des règles propres, et l'expert-comptable du CSE peut valider le traitement du reliquat avant l'arrêté.

La plateforme Edenred Solutions CSE regroupe la gestion des budgets, la comptabilité du CSE et les avantages proposés aux salariés. Quand les budgets et les dépenses vivent au même endroit, le solde de chaque budget se lit sans recalcul, ce qui facilite la gestion de la trésorerie du CSE à l'approche du 31 décembre. 

Budget CSE non utilisé : trois décisions à porter à l'ordre du jour de décembre

Face à un budget CSE non utilisé, trois décisions suffisent à clore l'année proprement.

  1. Chiffrez le reliquat de chaque budget, avec l'état des engagements au 31 décembre. 
  2. Choisissez en plénière entre report, redistribution, projet de l'an prochain ou transfert plafonné à 10 %, et votez-le.
  3. Consignez la décision au procès-verbal et dans les comptes, avec les destinataires et les montants.

Pour la réunion de décembre, préparez un tableau de deux colonnes, reliquat et destination proposée. Il évite la décision prise dans la précipitation du dernier jour ouvré.

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En cas de reliquat, l'employeur ne peut pas récupérer les sommes versées au CSE ni les déduire de sa contribution pour l'année suivante.

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