La réforme de la facturation électronique est entrée en vigueur le 1er septembre 2026 et touche plus de 10 millions d'acteurs économiques. Pour un CSE, tout dépend de la TVA. Un comité non assujetti n'a aucune obligation : ni plateforme à choisir, ni facture électronique à émettre. Un comité assujetti, même s'il ne facture pas de TVA, doit recevoir ses factures via une plateforme agréée depuis le 1er septembre 2026. S'il facture d'autres assujettis, il devra aussi les émettre au plus tard le 1er septembre 2027. Les réponses ci-dessous sont classées selon la situation de votre comité. L'essentiel en un coup d'œil .
| Point clé | Ce qu'il faut retenir |
|---|---|
| Critère décisif | Le statut du CSE au regard de la TVA, pas la taille de l'entreprise. |
| CSE non assujetti La grande majorité |
Aucune obligation : ni réception via une plateforme, ni émission, ni e-reporting. |
| CSE assujetti Y compris en franchise en base |
Réception des factures électroniques via une plateforme agréée depuis le 1er septembre 2026. |
| Émission et e-reporting | Le 1er septembre 2027 pour un CSE de la taille d'une PME ou d'une micro-entreprise, selon la nature de ses opérations. |
| Amende par facture | 50 € par facture non émise sous forme électronique, dans la limite de 15 000 € par an. |
| Premier réflexe | Faire confirmer par écrit le statut TVA du comité par l'expert-comptable. |
Votre CSE est-il concerné par la facturation électronique ?
Rarement. Tout dépend de son statut au regard de la TVA, et non de la taille de l'entreprise dans laquelle il est implanté.
Mon CSE doit-il passer à la facturation électronique ?
Non, dans la très grande majorité des cas. La réforme vise les opérations entre entités établies en France et assujetties à la TVA. Or la plupart des CSE gèrent les subventions de l'employeur et les activités sociales et culturelles (ASC) sans exercer d'activité économique taxable : ils ne sont pas assujettis. Parmi les comités accompagnés par Edenred Solutions CSE, plus de 99 % ne sont pas concernés.
La situation change pour une minorité. Un CSE qui revend des biens, facture des prestations ou relève de la franchise en base de TVA entre dans le champ de la réforme, comme n'importe quelle entreprise. La franchise en base dispense de facturer la TVA sous certains seuils de chiffre d'affaires, sans retirer la qualité d'assujetti. Les critères sont détaillés dans notre article pour savoir si votre CSE est concerné par la réforme.
Comment savoir si notre CSE est assujetti à la TVA ?
Posez la question à l'expert-comptable du comité, puis vérifiez avec l'outil d'autodiagnostic mis en ligne par l'administration fiscale. Pour mémoire, un assujetti est une personne physique ou morale qui exerce une activité économique de manière indépendante et habituelle, selon la définition rappelée par Service Public.. Être assujetti ne signifie pas forcément payer de la TVA.
Certains indices doivent alerter : un numéro de TVA intracommunautaire, des déclarations de TVA déposées, de la TVA mentionnée sur des documents du CSE. Des ventes régulières de biens ou de services en dehors des activités sociales et culturelles méritent aussi un examen. Un comité qui se contente de gérer les subventions de l'employeur et de distribuer des prestations aux salariés est très probablement hors champ.
Notre entreprise est une grande entreprise : le CSE suit-il le même calendrier ?
Non, la taille de l'employeur ne se transmet pas au comité. Le CSE est doté de la personnalité civile (article L. 2315-23 du Code du travail) : c'est une personne morale distincte de l'entreprise, dont les obligations s'apprécient à partir de sa propre situation.
Prenons le cas de Malik, trésorier du CSE d'une entreprise industrielle de 6 000 salariés. L'entreprise, grande entreprise au sens de la réforme, émet ses factures électroniques depuis le 1er septembre 2026. Le comité, lui, n'est pas assujetti : rien à faire. S'il l'était, sa date d'émission dépendrait de sa propre catégorie, celle d'une structure qui compte au mieux quelques salariés : le 1er septembre 2027, selon toute vraisemblance.
Si votre CSE n'est pas assujetti à la TVA
Un CSE non assujetti n'a aucune démarche à engager : ses factures continuent d'arriver comme avant, et la réforme s'applique à ses fournisseurs, pas à lui.
Nos fournisseurs vont-ils continuer à nous envoyer des factures PDF ou papier ?
Oui, et c'est normal. Au sens de la réforme, une facture électronique (e-invoicing) est un fichier structuré, au format Factur-X, UBL ou CII, qui transite par une plateforme agréée entre deux assujettis. Pour savoir où l'envoyer, le fournisseur consulte l'annuaire de la facturation électronique, qui recense les entités soumises aux obligations. Un CSE non assujetti n'a pas vocation à y figurer : il reçoit donc des factures classiques, en PDF ou sur papier.
Le fournisseur, de son côté, transmet les données de la vente à l'administration au titre du e-reporting, c'est-à-dire la déclaration des opérations qui ne passent pas par une facture électronique. La DGFiP applique ce raisonnement aux associations non assujetties qui ne sont soumises à aucune obligation, pas même de réception. Le texte visant les échanges entre assujettis, la logique est la même pour un comité.
Faut-il quand même choisir une plateforme agréée ?
Non. Aucune obligation ne pèse sur un CSE non assujetti, et aucune des amendes prévues par la réforme ne le vise. Une plateforme agréée, c'est-à-dire l'opérateur immatriculé par l'administration pour acheminer les factures électroniques, ne lui est d'aucune utilité réglementaire.
Rien n'interdit en revanche de moderniser le circuit des factures. Centraliser les PDF dans l'outil de gestion du comité et les rattacher au bon budget dès leur arrivée fait gagner du temps. Surtout quand les pièces se comptent par dizaines chaque mois. Ce choix d'organisation se discute en réunion de bureau, à son rythme, et non sous la pression d'une échéance qui ne vous concerne pas.
Quand un salarié paie sa participation à une sortie, le CSE doit-il émettre une facture électronique ?
Pas de facture électronique dans ce cas. La réforme exclut les opérations réalisées avec des particuliers, et un salarié qui règle sa part d'un voyage ou d'une place de concert agit comme un particulier. Pour un CSE non assujetti, la gestion des participations ne change donc pas. Pour un comité assujetti, ces opérations peuvent relever du e-reporting, selon la nature exacte de chaque activité. L'obligation démarre à la date applicable à sa taille, soit le 1er septembre 2027 pour une PME ou une micro-entreprise. Le périmètre se définit avec l'expert-comptable, activité par activité.
