Qu’est-ce que le CESU préfinancé et en quoi concerne-t-il le CSE ?
Le CESU préfinancé est un moyen de paiement dédié aux services à la personne : garde d’enfants, ménage, soutien scolaire, aide aux personnes âgées ou en situation de handicap, etc. Concrètement, il s’agit d’un titre de paiement qui permet au salarié de régler un prestataire de services à la personne ou un salarié à domicile.
CESU préfinancé ou CESU déclaratif
On parle souvent de « CESU » au sens large, mais il existe en réalité deux grands types de CESU, que les élus CSE doivent bien distinguer :
- Le CESU déclaratif : C’est un dispositif qui permet à un particulier employeur de déclarer la rémunération d’un salarié à domicile (garde d’enfants, ménage, jardinage, etc.). Ici, il ne s’agit pas d’un moyen de paiement préchargé, mais d’un service de déclaration auprès de l’URSSAF. Le particulier paie lui-même la prestation et utilise le CESU pour déclarer et payer les cotisations sociales.
- Le CESU préfinancé : C’est celui qui intéresse directement le CSE. Il prend la forme d’un titre préchargé d’une valeur monétaire, financé en tout ou partie par un tiers (employeur, CSE, collectivité, organisme social…). Le salarié utilise ensuite ce titre pour régler une prestation de services à la personne.
Le CSE intervient alors comme organisme financeur en attribuant des CESU préfinancés aux salariés, selon des critères qu’il définit dans le cadre des activités sociales et culturelles.
En résumé : Le CESU déclaratif est seulement un outil pour déclarer un salarié à domicile ; alors que le CESU préfinancé est un titre de paiement financé par une structure (dont le CSE), utilisé par le salarié pour régler ses dépenses de services à la personne.
Les services à la personne éligibles
Le CESU préfinancé ne peut pas servir à payer n’importe quelle dépense. Il est limité aux services à la personne définis par la réglementation. Parmi les plus courants, on retrouve notamment :
- la garde d’enfants à domicile ou en structure agréée ;
- l’aide aux devoirs et le soutien scolaire ;
- l’assistance aux personnes âgées ou en situation de handicap ;
- les services de ménage, repassage, entretien de la maison ;
- la préparation de repas à domicile ;
- l’assistance informatique et internet à domicile ;
- les petits travaux de bricolage ou de jardinage ;
- l’aide à la mobilité et à l’accompagnement dans les déplacements.
Pour le CSE, il est important de rappeler dans la communication aux salariés que le CESU préfinancé est strictement réservé à ces activités de services à la personne, et qu’il ne peut pas être utilisé comme un moyen de paiement « généraliste » (courses, loisirs, achats en magasin, etc.).
Pour retrouver la liste complète des activités éligibles : article D7231-1 du Code du Travail
Pourquoi le CSE est un acteur clé du CESU préfinancé
Le CSE joue un rôle central dans le déploiement du CESU préfinancé au sein de l’entreprise.
Il peut décider de mettre en place ce dispositif au titre des activités sociales et culturelles (ASC). Il fixe les règles d’attribution : montants, fréquence, éventuels critères (revenu, composition familiale, ancienneté…), sous réserve de respecter l’égalité de traitement et l’absence de discrimination. Il choisit également le prestataire émetteur de CESU préfinancé et les modalités pratiques (format papier ou dématérialisé, parcours salarié, accompagnement).
En proposant le CESU préfinancé, le CSE renforce son rôle de partenaire du quotidien des salariés, valorise son action sociale avec un dispositif très visible et contribue à la qualité de vie au travail (QVT) en aidant les salariés à mieux gérer leurs contraintes familiales et personnelles.
Pourquoi le CSE a intérêt à proposer le CESU préfinancé ?
Soutenir le pouvoir d’achat et le quotidien des salariés
Dans un contexte de hausse du coût de la vie, de nombreux salariés peinent à assumer le coût de la garde d’enfants, du ménage ou de l’aide à domicile. Le CESU préfinancé permet de réduire directement ce reste à charge, sans passer par une augmentation de salaire, plus coûteuse en cotisations.
Pour les élus, c’est un levier simple : en attribuant des CESU préfinancés, le CSE aide les salariés à sécuriser des prestations de services à la personne et leur apporte un soutien concret sur des dépenses incontournables du quotidien.
Répondre aux besoins (garde d’enfants, ménage, aidants…)
Les demandes qui remontent au CSE concernent de plus en plus la garde d’enfants, l’accompagnement d’un parent âgé ou dépendant, ou encore le fait de trouver du temps pour gérer le foyer. Le CESU préfinancé permet précisément de financer ces services : garde, aide à domicile, soutien scolaire, ménage, etc.
Concrètement, il permet par exemple de :
- participer au coût de la garde d’enfants (crèche, assistante maternelle, garde à domicile) ;
- faciliter le recours à une aide à domicile pour un proche en perte d’autonomie ;
- financer des heures de ménage ou de repassage pour soulager la charge du quotidien ;
- soutenir les salariés aidants qui cumulent activité professionnelle et prise en charge d’un proche.
En le proposant, le CSE montre qu’il prend en compte la réalité des contraintes familiales et qu’il apporte une réponse ciblée aux situations des jeunes parents comme des salariés aidants.
Un avantage social imputé sur le budget ASC
Le CESU préfinancé est un avantage social qui relève du budget des activités sociales et culturelles (ASC). Il peut donc s’inscrire naturellement dans l’offre d’avantages existante du CSE, aux côtés des chèques-cadeaux, des aides aux vacances ou des subventions aux activités culturelles.
Ce dispositif permet de mieux équilibrer l’utilisation du budget ASC entre loisirs et soutien au quotidien. Bien expliqué et mis en avant, il renforce la visibilité de l’action du CSE et illustre concrètement l’utilité du budget social pour les salariés.
Le cadre légal et URSSAF 2025 du CESU préfinancé
Le CESU préfinancé est encadré par la réglementation sur les services à la personne et bénéficie, sous conditions, d’une exonération de cotisations sociales. Pour le CSE, comprendre ces règles est essentiel afin d’éviter tout redressement URSSAF et de sécuriser l’attribution du dispositif.
Le plafond d’exonération : 2 540 € par an et par bénéficiaire
Depuis le 1er janvier 2025, le montant maximum d’exonération des contributions patronales au financement du CESU préfinancé est fixé à 2 540 € par an et par bénéficiaire (contre 2 421 € en 2024). Ce plafond s’applique au cumul de toutes les aides versées au salarié pour financer des services à la personne, qu’elles proviennent du CSE, de l’employeur ou d’un organisme social.
Il est donc important, pour les élus du CSE, de suivre le montant des aides versées sur l’année civile à chaque bénéficiaire afin de ne pas dépasser ce plafond et de préserver le régime social avantageux du dispositif.
Conditions pour bénéficier de l’exonération de cotisations
Pour que les CESU préfinancés bénéficient de l’exonération de charges sociales et fiscales, plusieurs conditions doivent être réunies. Le tableau ci-dessous permet de les visualiser clairement :
| Condition | Ce que cela signifie pour le CSE |
|---|---|
| Services à la personne éligibles uniquement | Les CESU doivent financer exclusivement des prestations entrant dans le champ des services à la personne (liste réglementaire). |
| Absence de substitution au salaire | Le dispositif ne doit pas remplacer une prime, une augmentation ou un avantage de rémunération existant. |
| Respect de l’égalité de traitement | Les règles d’attribution doivent être objectives et identiques pour les salariés placés dans une situation comparable. |
| Justification des aides accordées | Le CSE doit être en mesure de produire les éléments prouvant les montants et bénéficiaires (bordereaux, factures, PV, rapports des émetteurs, etc.). |
Le non-respect d’une seule de ces conditions peut entraîner la réintégration des sommes dans l’assiette des cotisations sociales et un redressement URSSAF.
Règle de non-substitution au salaire
L’URSSAF veille particulièrement au respect de cette règle. Les aides CESU ne doivent en aucun cas :
- remplacer une prime, une augmentation ou un avantage salarial supprimé ;
- être versées à la place d’un élément de rémunération habituel ;
- être conditionnées à la performance individuelle ou à la présence au travail.
Pour éviter tout risque, il est recommandé d’inscrire le dispositif dans le règlement des ASC du CSE et de préciser qu’il s’agit d’une aide sociale facultative et non d’un complément de salaire.
Tout savoir sur les ASC : Oeuvres sociales et budget ASC
Déclaration annuelle des aides versées par le CSE
Chaque année, avant le 10 janvier de l’année suivante, le CSE doit transmettre à l’URSSAF la liste des bénéficiaires et le montant total des aides versées au titre du CESU préfinancé. Cette déclaration s’effectue généralement via le formulaire dédié de l’URSSAF ou par l’intermédiaire de l’émetteur de CESU.
Ne pas effectuer cette déclaration expose le CSE à un risque de redressement ou de perte de l’exonération sur l’ensemble des montants distribués.
Traitement fiscal pour le salarié
Pour le salarié bénéficiaire, le CESU préfinancé n’est pas imposable dans la limite du plafond d’exonération URSSAF et ouvre droit, dans la plupart des cas, au crédit d’impôt pour l’emploi d’un salarié à domicile, calculé sur le montant restant à sa charge après déduction de la part financée par le CSE.
Le salarié peut ainsi cumuler l’avantage du CSE avec le crédit d’impôt, ce qui rend le dispositif particulièrement attractif pour les familles.
En résumé, le respect du cadre URSSAF et des conditions de non-substitution garantit au CSE la conformité du dispositif et la pérennité de son avantage fiscal.
Comment le CSE met en place le CESU préfinancé pour les salariés
Choisir un émetteur de CESU préfinancé
La première étape consiste à sélectionner l’émetteur de CESU préfinancé avec lequel le CSE va travailler. Plusieurs acteurs se partagent le marché et proposent des offres à destination des entreprises et des CSE.
Pour faire votre choix, il est utile de comparer :
- la facilité de gestion pour le CSE (espace en ligne, reporting, suivi des commandes et des bénéficiaires) ;
- les frais de gestion et les éventuels coûts annexes ;
- l’accompagnement proposé (conseil, support client, outils de communication aux salariés) ;
- la souplesse des formats (chèques papier, cartes, e-CESU) ;
- l’intégration éventuelle avec les outils existants de l’entreprise (SIRH, plateformes d’avantages, etc.).
Avant de signer, il est recommandé de demander une présentation détaillée de l’offre, un exemple de convention et, si possible, des retours d’expérience d’autres CSE.
Définir la part prise en charge par le CSE et, le cas échéant, par l’employeur
Une fois le prestataire choisi, le CSE doit déterminer comment il finance le dispositif. Plusieurs configurations sont possibles : il y a la prise en charge intégrale du CESU préfinancé par le CSE ; le cofinancement CSE / employeur, chacun apportant une part ou encore la participation du salarié, avec une part financée par le CSE.
L’important est de définir une règle claire, stable et compréhensible par tous : montant annuel ou mensuel, plafond par salarié, modalités de renouvellement. Cette règle doit être formalisée dans une décision du CSE (procès-verbal) et, idéalement, reprise dans le règlement des activités sociales et culturelles.
Modalités de distribution (format papier, e-CESU, conditions d’attribution)
Le CSE doit ensuite choisir comment les CESU préfinancés seront remis aux salariés et sous quel format.
Deux grandes options coexistent : les supports papier et les solutions dématérialisées (e-CESU ou compte en ligne).
Les chèques papier restent adaptés aux salariés peu à l’aise avec le numérique. Ils sont faciles à comprendre et à utiliser, mais impliquent une gestion plus lourde pour le CSE (stock, remise en main propre ou envoi, risque de perte) et un suivi moins automatisé.
Les e-CESU ou comptes en ligne offrent une gestion plus simple : commandes dématérialisées, suivi en temps réel, moins de contraintes matérielles. Ils nécessitent en revanche un minimum d’équipement et de maîtrise des outils numériques. Le CSE doit donc prévoir un accompagnement pour les salariés qui en auraient besoin.
Critères d’éligibilité et règles d’équité entre salariés
Enfin, le CSE doit définir les éventuels critères d’éligibilité au dispositif.
Certains CSE choisissent de proposer le CESU préfinancé à l’ensemble des salariés, d’autres adaptent le montant en fonction de critères objectifs.
Parmi les critères possibles, on peut citer la présence dans les effectifs à une date donnée ; la quotité de temps de travail (temps plein / temps partiel) ; la situation familiale (présence d’enfants à charge, situation d’aidant) ou l’ancienneté, lorsque cela se justifie.
Quelle que soit l’option retenue, il est essentiel de respecter le principe d’égalité de traitement entre salariés placés dans une situation comparable et de s’appuyer sur des critères transparents, vérifiables et non discriminatoires.
Budget ASC et le budget de fonctionnement
Comme pour les autres avantages sociaux versés aux salariés, le CESU préfinancé est financé sur le budget des activités sociales et culturelles (ASC). L’enjeu n’est donc pas de rappeler sur quel budget il repose, mais de définir la place que ce dispositif occupe dans l’enveloppe ASC par rapport aux autres prestations.
Concrètement, le travail des élus consiste à :
- arbitrer la part du budget ASC qu’ils souhaitent consacrer au CESU préfinancé ;
- vérifier que ce choix reste cohérent avec les autres actions déjà en place (loisirs, culture, aides diverses) ;
- s’assurer que le dispositif est soutenable dans la durée au regard des ressources du CSE.
Le budget de fonctionnement peut, lui, être mobilisé pour les frais liés à la gestion du dispositif (temps passé, éventuels frais d’expertise ou d’accompagnement), mais pas pour financer les CESU remis aux salariés.
Découvrez notre article pour comprendre en détail le fonctionnement du budget du CSE
Inscrire le dispositif, voter et formaliser la décision
Avant tout lancement, le projet de CESU préfinancé doit être inscrit à l’ordre du jour d’une réunion du CSE.
Cela permet de présenter le dispositif aux élus (objectifs, public visé, budget, modalités d’attribution) ; de débattre d’éventuels scénarios (montant, fréquence, critères, cofinancement…) ou encore de procéder à un vote formel sur la mise en place du dispositif et son enveloppe budgétaire.
Le procès-verbal de la réunion doit refléter clairement :
- la décision de principe de mettre en place le CESU préfinancé ;
- le budget alloué sur les ASC ;
- les grandes lignes des règles d’attribution.
Au-delà du vote en réunion, il est recommandé de formaliser les règles de fonctionnement du CESU préfinancé dans des documents de référence du CSE. Il doit contenir la mention de la décision dans le procès-verbal, l’intégration des règles d’attribution dans le règlement des ASC et enfin la création, si besoin, d’une fiche récapitulative ou d’une notice explicative à destination des salariés.
Assurer la traçabilité et l’archivage des décisions
Enfin, la mise en place du CESU préfinancé doit s’accompagner d’une vraie logique de traçabilité.
Le CSE a intérêt à conserver de manière organisée :
- les procès-verbaux de réunions mentionnant le dispositif ;
- les conventions signées avec l’émetteur de CESU préfinancé ;
- les récapitulatifs fournis par le prestataire (bénéficiaires, montants, dates) ;
- les documents de communication diffusés aux salariés ;
- les éventuels échanges avec l’URSSAF ou le cabinet comptable.
En cas de contrôle ou de contestation, cette traçabilité permet de démontrer que le CSE a agi de façon transparente, conformément à ses prérogatives et dans le respect du cadre social et fiscal applicable au CESU préfinancé.
Les étapes clés pour déployer le CESU préfinancé dans votre CSE
Mettre en place le CESU préfinancé est un projet à part entière pour le CSE. Pour éviter les blocages et les incompréhensions, il est utile de suivre une démarche en plusieurs étapes, depuis l’analyse des besoins jusqu’au suivi du dispositif dans la durée.
Étape 1 : analyser les besoins des salariés
Avant de choisir un montant ou un prestataire, le CSE doit d’abord clarifier à quels besoins il souhaite répondre. Cette étape peut s’appuyer sur un court questionnaire, sur les remontées des permanences CSE ou sur les échanges avec les représentants de proximité. L’idée est d’identifier les situations les plus fréquentes (garde d’enfants, salariés aidants, besoins de ménage ou de soutien scolaire) pour que le dispositif ne soit pas pensé « à l’aveugle ».
Étape 2 : calibrer le montant et la fréquence de l’aide
Une fois les besoins cernés, le CSE détermine le niveau d’aide qu’il peut apporter et la fréquence de versement. Il s’agit de fixer un montant par salarié et un rythme d’attribution en tenant compte du budget disponible, du plafond d’exonération URSSAF et de la capacité à maintenir le dispositif dans la durée. Mieux vaut une aide raisonnable mais stable qu’un dispositif très généreux impossible à reconduire.
Étape 3 : sélectionner le prestataire et négocier les conditions
Sur cette base, le CSE compare plusieurs prestataires de CESU préfinancés. Il examine les outils de gestion proposés, les formats disponibles, le niveau d’accompagnement et le coût global. Après présentation des offres, il peut négocier certains aspects comme les modalités de facturation, les délais ou le type d’appui aux élus. Le choix du prestataire doit faciliter la vie du CSE et des salariés.
Étape 4 : mettre en place le dispositif avec l’employeur
Même si le dispositif relève des attributions du CSE, sa mise en œuvre implique souvent l’employeur, ne serait-ce que pour la transmission des données nécessaires ou pour un éventuel cofinancement. Cette étape consiste à organiser concrètement les échanges d’informations, le calendrier des opérations et l’articulation avec les autres actions de la politique sociale ou QVCT de l’entreprise.
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Étape 5 : communiquer et accompagner les salariés
Une fois le dispositif défini, le CSE doit le rendre lisible pour les salariés. Il s’agit d’expliquer qui peut en bénéficier, à quoi servent les CESU préfinancés, comment ils sont délivrés et utilisés, et à qui s’adresser en cas de question. Une communication claire, via les canaux habituels du CSE, est indispensable pour que l’avantage soit compris et effectivement utilisé.
Étape 6 : suivre l’utilisation et ajuster le dispositif
Après le lancement, le CSE organise un suivi régulier : taux d’utilisation, retours des bénéficiaires, difficultés éventuelles. Les bilans transmis par le prestataire et les observations de terrain permettent d’ajuster progressivement le dispositif, en faisant évoluer les montants, la fréquence ou les modalités d’accompagnement. Ce travail montre que le CESU préfinancé est un avantage vivant, adapté au plus près des besoins des salariés.
