Comprendre les consultations obligatoires du CSE
Définition et cadre juridique
Les consultations obligatoires du CSE sont prévues par le Code du travail (articles L2312-8 et suivants).
Elles garantissent l’association des représentants du personnel aux décisions majeures de l’entreprise : stratégie, finances, emploi et conditions de travail.
Elles visent à assurer la transparence et la participation des salariés aux choix structurants de l’entreprise.
Objectifs et finalités
L’objectif de ces consultations est de permettre au CSE de rendre un avis éclairé sur la gestion et les projets de l’entreprise. Elles contribuent à :
- une concertation équilibrée entre direction et élus ;
- une anticipation des impacts sur l’emploi et les compétences ;
- un climat social basé sur la confiance et le dialogue.
Les entreprises concernées
Ces obligations s’appliquent aux entreprises d’au moins 50 salariés disposant d’un CSE.
En l’absence d’accord collectif, au moins une consultation annuelle doit être réalisée sur chacun des trois thèmes : orientations stratégiques, situation économique et financière, et politique sociale.
Les trois thématiques de consultation obligatoire
Les orientations stratégiques de l’entreprise
Chaque année, le CSE est consulté sur les orientations stratégiques : développement, innovation, investissements, ou réorganisation. Les élus peuvent se faire assister d’un expert-comptable pour analyser les impacts sur l’emploi et la politique sociale, à partir des données de la BDESE (Base de Données Économiques, Sociales et Environnementales).
Si l’entreprise appartient à un groupe, la consultation peut être faite à ce niveau, mais le CSE local se concentre sur les effets pour son entité.
La situation économique et financière
La consultation sur la situation économique et financière permet au CSE d’évaluer la santé, la rentabilité et les perspectives de l’entreprise. Elle se tient généralement entre avril et juin, ou dans les 4 à 6 mois suivant la clôture des comptes pour les entreprises à exercice décalé.
La politique sociale, les conditions de travail et l’emploi
Cette consultation, au cœur de la vie sociale de l’entreprise, permet au CSE d’analyser la situation globale des salariés et d’évaluer les politiques RH mises en œuvre. Elle couvre de nombreux sujets, essentiels pour la qualité du climat social et la performance collective :
- Évolution de l’emploi et des rémunérations : bilan des embauches, des départs, des promotions et de la politique salariale. Le CSE vérifie la cohérence entre la stratégie d’entreprise et la gestion des effectifs.
- Formation professionnelle : évaluation du plan de développement des compétences, identification des besoins en formation et analyse des dispositifs de montée en compétences.
- Santé, sécurité et QVCT : suivi des indicateurs liés aux conditions de travail, prévention des risques professionnels, amélioration du bien-être et de la qualité de vie au travail.
- Égalité professionnelle : analyse des écarts de rémunération, des promotions, et des mesures visant à garantir l’égalité femmes-hommes.
Deux temps forts rythment cette consultation :
- Bilan du plan de formation (printemps), pour évaluer les actions réalisées et leurs effets sur les compétences des salariés ;
- Préparation du plan suivant (automne), pour planifier les besoins futurs et renforcer la politique RH de l’entreprise.
Cette consultation permet donc au CSE d’agir concrètement sur les leviers de motivation, de santé et d’évolution professionnelle des salariés, en contribuant activement à la définition d’un environnement de travail plus équilibré et attractif.
Découvrez notre article “ Consultation CSE : quelles sont les thématiques à aborder en entreprise ? “ pour en savoir encore plus sur les consultations des CSE.
Calendrier et fréquence des consultations obligatoires
Le calendrier et la fréquence des consultations obligatoires du CSE sont encadrés par le Code du travail et peuvent être précisés par des accords collectifs. En l’absence d’accord collectif, le CSE doit être consulté au moins une fois par an.
Consultation sur les orientations stratégiques de l’entreprise
Cette consultation se déroule sur base annuelle, sauf si un accord d’entreprise prévoit de la programmer tous les 2 ou 3 ans.
Sur la situation économique et financière
Pour les entreprises avec un exercice comptable calendaire (1er janvier au 31 décembre), cette consultation est organisée entre avril et juin. Pour les exercices décalés, elle se déroule environ 4 à 6 mois après la fin de l’exercice comptable.
Sur la politique sociale de l’entreprise, les conditions de travail et l’emploi
Ici, la consultation se fait en deux temps :
- Bilan du plan de formation de l’année précédente : à partir d’avril et au plus tard en juin ;
- Préparation du plan de formation de l’année suivante : consultation en octobre ou novembre.
