Lorsque l’employeur organise des élections du Comité social et économique (CSE), il doit distinguer les cadres des non-cadres. En ce sens, il procède à la composition de collèges électoraux et s’assure que les règles de vote sont respectées pour garantir une représentation équilibrée des différentes catégories professionnelles au sein de l’entreprise. Suivez Edenred Solutions CSE pour tout savoir sur la constitution des collèges cadre et non-cadre, leurs spécificités, leur composition, ainsi que les mécanismes de vote qui leur sont propres.
Qu’est-ce qu’un collège électoral au CSE ?
Dans le cadre du CSE, on qualifie de collège électoral un groupe de salariés d’un même établissement, ayant des niveaux de fonctions et des rôles similaires. Ces salariés votent ensemble lors des élections professionnelles du CSE. En conséquence, il existe différentes catégories de collèges électoraux au CSE.
1er collège : ouvriers et employés
Comme son nom l’indique, ce collège, qui constitue la catégorie la plus large, est composé de salariés appartenant à la classe des ouvriers ou des employés. Occupant des fonctions de base au sein de l’entreprise, il s’agit de non-encadrants.
2e collège : agents de maîtrise et techniciens
Ce collège est constitué d’ingénieurs, de chefs de service, techniciens, agents de maîtrise et assimilés.
3e collège : cadres
Dès lors que l’entreprise comptabilise au moins 25 cadres (ingénieurs, chefs de service, etc.), elle doit créer un troisième collège spécifique pour cette catégorie.
Collège unique : cas des petites entreprises
Les entreprises comptabilisant entre 11 et 24 salariés doivent instaurer un collège unique si elles n’élisent qu’un membre titulaire et un membre suppléant.
Qui vote pour le collège cadre et non-cadre ?
Chaque catégorie de salariés doit pouvoir voter et être représentée selon son niveau de responsabilité dans l’entreprise. En ce sens, les salariés sont répartis en deux collèges électoraux distincts :
- Le collège-cadre, qui regroupe les employés occupant des fonctions d’encadrement ;
- Et le collège non-cadre, qui rassemble l’ensemble des autres salariés.
Qui vote pour le collège cadre ?
Le vote pour le collège-cadre est réservé aux salariés qui appartiennent aux catégories professionnelles suivantes :
- Tous les employés qualifiés dans le domaine de l’ingénierie ;
- Les cadres, c’est-à-dire les salariés qui occupent des fonctions de direction, de gestion ou de supervision ;
- Les agents de maîtrise, donc, les salariés à des postes de responsabilité intermédiaire et qui supervisent souvent des équipes ou des projets ;
- Les assimilés, une catégorie qui peut être composée des fonctions qui ne rentrent pas strictement dans les catégories ci-dessus, mais dont on considère qu’elles ont des responsabilités équivalentes.
Qui vote pour le collège non-cadre ?
Les catégories suivantes votent pour ce collège :
- Les salariés qui exercent des métiers manuels ou techniques, souvent dans des secteurs industriels ;
- Les employés qui occupent des postes administratifs, commerciaux ou de service ;
- Les salariés qui possèdent une qualification technique, mais qui ne relèvent pas des fonctions de cadre ;
- Les salariés ayant des tâches d’exécution, sans responsabilité de supervision ou de gestion.
Quel est le nombre de sièges CSE par collège ?
Il dépend du nombre total de salariés de l’entreprise et de la répartition entre les collèges. Pour une entreprise qui comptabilise entre 11 et 24 salariés, il n’y a qu’un seul titulaire et un suppléant, ce qui entraîne un collège unique. Au-delà de 25 salariés, les sièges sont répartis entre les différents collèges selon leur effectif.
Comment se calcule le nombre de sièges par collège ?
Lors de la répartition des sièges dans les collèges électoraux, chaque collège reçoit un nombre de sièges qui correspond à son effectif. Pour calculer le nombre de sièges par collège, il faut diviser le nombre total de salariés par le nombre total de sièges à pourvoir.
Prenons comme exemple une entreprise qui compte 250 salariés avec 10 sièges. Ici, le quotient est de 250 / 10 = 25. Chaque collège se voit ainsi attribuer un nombre de sièges proportionnel à son effectif, avec un ajustement selon la méthode du plus fort reste pour répartir les sièges restants.
La répartition des sièges CSE par collège
La répartition des sièges entre les collèges se passe en deux étapes :
La décision sur le nombre et la composition
Cette décision doit faire l’objet d’un accord entre l’employeur et les organisations syndicales. En l’absence d’accord, l’employeur peut organiser la répartition de manière unilatérale ou demander une intervention du tribunal.
La répartition du personnel et des sièges
Le personnel est réparti selon les activités qu’ils exercent. Quant à la répartition des sièges, chaque collège doit disposer d’un nombre égal de sièges titulaires et de suppléants. Bien que l’employeur ait une certaine liberté dans la manière de répartir les sièges, il est conseillé d’adopter une approche proportionnelle, c’est-à-dire de tenir compte de la taille de chaque collège. De plus, pour les sièges restants, il est préférable d’utiliser la méthode du plus fort reste, qui permet d’attribuer les derniers sièges non répartis de façon équitable.
En conclusion
La mise en place des collèges électoraux pour le CSE est une étape suffisamment complexe pour nécessiter une bonne compréhension des règles et des enjeux. La répartition des sièges, la définition des catégories professionnelles et les modalités de vote doivent être soigneusement étudiées afin d'assurer une représentation juste et proportionnelle de tous les salariés.
Sources de cet article :
Collèges électoraux CSE : définition, nombre et composition - cse-guide.fr
Les collèges électoraux - leeto.co
CSE - Les obligations de l’employeur et détermination des collèges électoraux avant les élections du CSE - www2.liaisons-sociales.fr
