Alors que l'année 2025 est déjà bien entamée, le Comité social et économique (CSE) va devoir s’adapter à plusieurs évolutions législatives et réglementaires qui vont impacter son fonctionnement, ses budgets et ses missions. Ces changements concernent notamment les critères d’ancienneté pour les Activités Sociales et Culturelles (ASC), la revalorisation du plafond URSSAF pour les chèques-cadeaux, ainsi que de nouvelles obligations en matière de transparence des rémunérations et de consultation sur les enjeux de durabilité. Edenred Solutions CSE détaille pour vous les principales modifications à anticiper et leurs implications pour les Comité pour ces 12 prochains mois.
La fin du critère d’ancienneté pour les Activités Sociales et Culturelles (ASC)
Jusqu’à présent, de nombreux CSE conditionnaient l’accès aux ASC à une ancienneté minimale, généralement de six mois. Cette pratique, qui excluait les nouveaux salariés, a été jugée illégale par la Cour de cassation dans un arrêt du 3 avril 2024. En conséquence, désormais, aucun critère d’ancienneté ne peut être exigé pour bénéficier des ASC. Les CSE ont jusqu’au 31 décembre 2025 pour se conformer à cette nouvelle règle, qui va changer la vie de nombreux salariés. Ce délai permet aux entreprises et aux CSE de revoir leurs règles internes et d’adapter leurs budgets.
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Les actions du CSE
La suppression du critère d’ancienneté va mécaniquement augmenter le nombre de bénéficiaires des ASC, ce qui entraînera une hausse des dépenses pour les CSE. Si les budgets ne sont pas revus à la hausse, certains CSE pourraient être contraints de réduire les avantages accordés aux salariés, ce qui pourrait être perçu comme une perte de pouvoir d’achat. Pour éviter cela, les CSE doivent :
- Réviser leurs règles internes afin d’adopter des critères de modulation équitables et non discriminatoires, tels que le quotient familial, le nombre d’enfants à charge ou le revenu fiscal de référence.
- Adapter leurs budgets pour anticiper l’augmentation des dépenses en réévaluant les budgets alloués aux ASC ou en transférant une partie du budget de fonctionnement vers les ASC (dans la limite de 10 %).
- Communiquer avec les salariés afin de leur expliquer que ces changements résultent d’une décision de justice et non d’une volonté interne.
La revalorisation du plafond URSSAF pour les chèques-cadeaux
Le plafond de la Sécurité sociale sert de référence pour le montant des chèques-cadeaux exonérés de cotisations sociales. Or, il a été revalorisé de 1,6 % au 1er janvier 2025. Une bonne nouvelle pour les bénéficiaires du CSE, car il passe ainsi de 3 864 euros par mois en 2024 à 3 925 euros par mois en 2025. Concrètement, le montant maximal des chèques-cadeaux remis aux bénéficiaires du CSE avec exonération de cotisations sociales passe de 193 euros à 196 euros par an et par salarié.
Que doit faire le CSE ?
Cette revalorisation offre plus de flexibilité aux CSE pour faire plaisir aux salariés lors des événements traditionnels dits URSSAF (Noël, rentrée scolaire, etc.).
Deux astuces pour permettre au CSE de maintenir l’équilibre financier
Cette revalorisation du plafond URSSAF pour les chèques-cadeaux en 2025 entraîne naturellement une hausse des dépenses pour les ASC, ce qui nécessite une révision des budgets. Pour équilibrer ses finances, le Comité doit donc :
- Ajuster ses prévisions de dépenses, cela en intégrant l’augmentation du plafond dans les budgets 2025 ;
- Optimiser l’utilisation des chèques-cadeaux et profiter de cette revalorisation pour renforcer l’attractivité des avantages sociaux tout en respectant le cadre légal.
Le partage de la valeur en entreprise concerne aussi les PME
Toujours pour renforcer l’engagement des salariés, réduire les inégalités et améliorer la performance économique, l’obligation de partage de la valeur en entreprise (intéressement, participation, actionnariat salarié), qui ne concernait que les structures de plus de 50 salariés, est désormais étendue aux PME de plus de 11 salariés.
Du côté du CSE
Les CSE va jouer un rôle central dans la mise en œuvre de ces dispositifs et de plusieurs manières :
- Il doit être consulté sur les modalités de partage de la valeur ;
- En veillant à ce que les intérêts des salariés soient bien pris en compte ;
- En promouvant ces dispositifs auprès des salariés pour favoriser leur adhésion.
Cette réforme est une excellente occasion pour le Comité, qui peut ainsi renforcer son rôle dans les négociations sociales, donc améliorer les conditions de travail des salariés.
La transparence des rémunérations dans les offres d’emploi
Pour renforcer la transparence et lutter contre les discriminations salariales, en 2025 les entreprises sont tenues d’indiquer les fourchettes de rémunération dans leurs offres d’emploi.
Une avancée majeure pour le CSE
Grâce à cette évolution, le CSE peut s’appuyer sur ces informations pour :
- Identifier d’éventuelles disparités salariales au sein de l’entreprise ;
- Engager des négociations avec l’employeur pour garantir l’égalité professionnelle ;
- Sensibiliser les salariés aux enjeux de transparence et d’équité.
La nouvelle consultation du CSE sur les enjeux de durabilité
L’employeur est désormais tenu de consulter le CSE sur les enjeux de durabilité de l’entreprise. Cette nouvelle obligation s’inscrit dans le cadre de la directive européenne CSRD (Corporate Sustainability Reporting Directive), qui impose aux entreprises de publier un rapport de durabilité.
Que doit faire le CSE ?
Cette réforme consolide le rôle du CSE dans la transition écologique des entreprises et lui permet de jouer un rôle actif dans la promotion de pratiques responsables. En conséquence, l’organisme de représentation du personnel va devoir :
- Être informé et consulté sur les impacts environnementaux, sociaux et de gouvernance de l’entreprise ;
- Recevoir le rapport de durabilité et le rapport de certification ;
- Contribuer au dialogue social en présentant des propositions sur les sujets stratégiques liés à la durabilité.
Quels autres changements pour les entreprises et le CSE en 2025 ?
Plus que jamais, le CSE et l’employeur vont devoir collaborer étroitement pour mener à bien la totalité des changements prévus :
- Les montants des aides à l’embauche d’apprentis seront révisés en 2025. Le CSE pourra jouer un rôle dans la promotion de l’apprentissage au sein de l’entreprise.
- La participation financière des salariés au CPF va augmenter en 2025. Le CSE devra veiller à ce que les salariés soient bien informés de leurs droits.
- Les critères d’éligibilité à l’assurance chômage seront modifiés, avec un allongement des droits pour certains publics. Le CSE pourra accompagner les salariés dans l’adoption de ces nouvelles règles.
- Les entreprises implantées dans les zones franches urbaines (ZFU) et quartiers prioritaires de la politique de la ville (QPV) doivent commencer à anticiper la fin des exonérations fiscales en 2025. Pour préserver l’emploi et les conditions de travail dans ces territoires, le CSE aura un rôle clé à jouer en anticipant les impacts sur les salariés et en accompagnant cette transition.
Conclusion
À peine entamée, l’année 2025 s’annonce riche en changements pour le CSE, qui va devoir adapter son fonctionnement, ses budgets et ses missions, déjà nombreuses. Pour réussir cette transition, les élus devront faire preuve de réactivité, anticiper les impacts financiers et renforcer leur rôle dans le dialogue social.
En s’appuyant sur une communication transparente, régulière, une gestion budgétaire rigoureuse, mais aussi une collaboration étroite avec les salariés et l’employeur, le Comité social et économique pourra continuer à jouer un rôle central dans la vie des entreprises et la défense des droits des salariés.
Sources de cet article :
Budget CSE 2025 : tout ce qui change au 1er janvier ! - swizy.fr
Nouvelle règle CSE : tout savoir sur le critère d’ancienneté pour les ASC - leeto.co
Quelles sont les conditions d’exonération des chèques-cadeaux d’entreprise en 2025 ? - juritravail.com
