Le droit d’alerte économique du CSE

Qu'est-ce que c'est et comment ça marche ?

Ecrit le 04/04/2024 - Mise à jour le 20/06/2024

Le droit d’alerte économique est un outil à la disposition du Comité social et économique (CSE) pour surveiller la santé financière de l’entreprise et anticiper les difficultés économiques. Encadré par l’article L2312-63 du Code du travail, il permet aux élus du CSE de demander des explications à l’employeur sur des faits précis qui les préoccupent et de proposer des solutions pour éviter des situations préjudiciables à l’entreprise et aux salariés. Edenred Solutions CSE vous en dit plus sur ce dispositif essentiel de dialogue et de vigilance au sein de l’entreprise.

Qui peut lancer une alerte économique du CSE ?

Le droit d’alerte économique est à la disposition de tous les membres du CSE, titulaires et suppléants, pour surveiller la santé financière de l’entreprise et anticiper les difficultés économiques.

Comment ça fonctionne ?

Un membre du CSE constate des faits qui l’inquiètent concernant la situation économique, financière ou de l’emploi de l’entreprise ;
Il demande des explications à l’employeur lors d’une réunion du Comité social et économique ;
L’employeur dispose d’un mois pour fournir des justifications écrites ;
Si les explications ne sont pas satisfaisantes ou si la situation reste préoccupante, le Comité peut lancer la procédure d’alerte économique.

Quelle protection pour le lanceur d’alerte économique CSE ?

Lorsque le représentant du personnel au CSE exerce son droit d’alerte économique de manière légitime et justifiée, il bénéficie d’une protection prévue par la loi. En effet, la loi prévoit que puisqu’il agit dans l’intérêt de l’entreprise et des salariés, il ne s’expose à aucun risque juridique.

Toutefois, en cas d’abus ou de dénonciation infondée ou partiellement inexacte, la loi prévoit également des sanctions sévères. Le représentant coupable d’une telle action peut être condamné à une peine pouvant aller jusqu’à 5 ans de prison et à une amende pouvant atteindre 45 000 euros.

Mais qu’est-ce qu’une situation préoccupante ?

Une situation économique est dite préoccupante lorsqu’elle présente des signes ou des événements qui risquent d’affecter gravement la santé financière de l’entreprise.

Quelques exemples d’indicateurs

Bien que le CSE ait la liberté d’évaluer la gravité d’une situation en fonction du contexte de l’entreprise et de sa propre expérience, ces exemples permettent d’avoir une meilleure compréhension du concept de « situation préoccupante » :

Baisse importante du chiffre d’affaires ;
Retards dans le versement des salaires ou des primes ;
Refus du commissaire aux comptes de certifier les comptes ;
Projets de réorganisation, de fusion ou d’acquisition ;
Pertes de clients, de fournisseurs ou d’actionnaires importants ;
Utilisation détournée des fonds de formation professionnelle.

Comment lancer une alerte économique du CSE ?

Pour lancer une alerte économique du CSE, voici les étapes à suivre :

Prendre connaissance des faits préoccupants concernant la situation économique de l’entreprise, à partir des réclamations ou des signalements des salariés.

Demander à l’employeur de justifier la situation ayant mené à l’alerte par une saisine lors d’une réunion du CSE. Les questions doivent être inscrites à l’ordre du jour de la réunion.

Si les réponses de l’employeur sont insatisfaisantes, les membres titulaires ont un motif raisonnable pour lancer l’alerte économique au terme de la délibération.

À ce stade, le CSE peut décider du recours à une expertise comptable pour l’accompagner dans la rédaction de son rapport.

Au terme de cette enquête économique, le CSE peut décider de clôturer la procédure ou de saisir les organes de contrôle économique si l’enquête confirme le caractère préoccupant de la situation.

Il est également possible de se faire assister par un expert, tel qu’un expert-comptable, dans le cadre de l’usage du droit d’alerte économique. Cette désignation est votée en réunion à la majorité des membres de la délégation du personnel.

L’importance de l’évaluation au cas par cas !

Puisqu’il n’y a pas de réponse universelle, le caractère préoccupant d’une situation économique doit être évalué au cas par cas, en fonction des caractéristiques propres à l’entreprise. Plusieurs paramètres entrent en jeu dans cette analyse, notamment :

Son secteur d’activité, qui détermine ses cycles économiques ;
Sa taille, qui influe sur sa sensibilité aux fluctuations du marché ;
Sa maturité, qu’elle soit récente ou établie depuis longtemps sur le marché ;
Sa situation financière, comprenant son niveau d’endettement, sa trésorerie et ses fonds propres disponibles ;
Sa stratégie en matière d’investissement, de développement et de marketing.

Complétez cette lecture avec notre article sur le droit d'alerte du CSE

Attention à la fausse alerte économique du CSE

Grâce au droit d’alerte économique, le Comité social et économique peut protéger les intérêts des salariés et assurer la stabilité économique de l’entreprise. Mais attention, cet outil n’est pas une solution miracle. Nos conseils pour l’utiliser de manière rationnelle :

Adopter une approche réfléchie et stratégique ;
Considérer l’alerte économique du CSE comme un moyen de construire un rapport de force équilibré dans l’intérêt des travailleurs, en évitant une utilisation excessive pouvant perturber l’entreprise, sa direction et les élus.
Lorsque le Comité identifie des éléments qu’il juge préoccupants, il peut déclencher la procédure d’alerte aussi souvent que nécessaire. Toutefois, il doit toujours prendre le temps de la préparer, de définir clairement ses objectifs et de mener une évaluation attentive du contexte avant d’aller de l’avant.

Dans un contexte où la transparence et la responsabilité sont essentielles, le droit d’alerte économique du CSE joue un rôle clé dans la préservation d’un environnement de travail sain et équitable pour tous.

Sources de cet article

En quoi consiste le droit d’alerte économique ? - espace-cssct.fr