En conséquence des annonces du Gouvernement ces derniers mois, afin de protéger leurs salariés et de continuer à produire, les entreprises du secteur privé ont reçu l’ordre d’instaurer le télétravail pour les postes qui le permettent à temps plein. Cette situation est l’occasion de revenir sur les missions du CSE en matière de télétravail en dehors et pendant tout évènement exceptionnel tel celui que nous vivons actuellement.
Le télétravail reprend des couleurs en France
Rappelons que le gouvernement a réitéré son appel en faveur du télétravail pas plus tard qu’au début du mois d’avril 2021 : « Télétravailler partout où c’est possible devient impératif », intimait le Premier ministre français. Propos appuyés par la ministre du Travail, de l'Emploi et de l'Insertion, qui demandait quant à elle « à chaque entreprise de se mobiliser sans délai » sur la réduction du nombre de « salariés qui ne télétravaillent pas du tout » et l’augmentation du nombre de jours télétravaillés pour les entreprises qui pratiquent déjà, de « un, deux ou trois jours par semaine » à « au moins un jour de télétravail de plus ».
En réponse, après une période de relâchement, les chiffres du télétravail sont de nouveau en hausse. En témoignent les chiffres publiés par le ministère du Travail, à l’issue d’une enquête menée en ligne du 1er au 4 avril 2020 auprès d’un échantillon représentatif des Français de 18 ans et plus. 2026 personnes majeures, parmi lesquelles 1 155 actifs professionnellement y ont répondu et voici ce qui en ressort :
- 100 % des personnes interrogées avaient recours au télétravail ;
- 37 % des actifs ont télétravaillé contre 35 % pendant la semaine du 8 au 14 mars ;
- 15 % ont télétravaillé à temps complet contre 13 % en mars et 20 % en novembre.
- Pour 54 %, leur métier pouvait être facilement exercé en télétravail ;
- Parmi les actifs pouvant télétravailler facilement, 67 % l’ont pratiqué contre 65 % en mars ;
- Toujours parmi cette tranche, 37 % ont travaillé à temps complet contre 31 % en mars.
Pour atteindre ces chiffres, sous le coup d’un plan d’action renforcé par le gouvernement, les entreprises privées ont mis en place des stratégies supplémentaires afin que leurs employés puissent travailler à distance et dans de bonnes conditions. Parmi les acteurs agissant à leurs côtés, il y a bien entendu le CSE.
Quelles missions pour le CSE en matière de télétravail hors période pandémique ?
En temps normal, les missions et rôles du CSE dépendent de la taille de l’entreprise.
- Lorsque cette dernière compte entre 11 et 49 salariés, le CSE agit en tant que délégué du personnel ;
- À partir de 50 salariés, le CSE remplace les délégués du personnel, les (ex) comité d’entreprise (CE) et CHSCT (comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail).
En ce qui concerne la mise en place du télétravail, toujours hors contexte pandémique, l’article L.2312-8 du Code du travail prévoit que l’employeur :
- Applique une charte écrite déjà prévue et consultée avant application par le CSE
Ou
- Établit un accord d’entreprise sans consultation du CSE ;
Ou
- Conclut un accord individuel avec tout salarié désireux de passer en télétravail, sans consultation du CSE.
Si le télétravail fait déjà partie des méthodes de travail de l’entreprise, l’employeur doit consulter le CSE :
- Comme le prévoit la consultation récurrente du comité en ce qui concerne l’organisation du travail au sein de l’entreprise ;
- Comme le prévoit la consultation récurrente obligatoire en matière de politique sociale du CSE notamment sur l’impact que peut avoir le télétravail sur les conditions de travail des salariés.
Quelles missions pour le CSE en matière de télétravail en période pandémique ?
Dans le contexte pandémique, c’est sur l’article 1222-11 du Code du travail que l’employeur doit s’appuyer pour l’organisation stratégique du travail. L’article en question prévoit en effet qu’en la survenue d’un évènement exceptionnel (pandémie, etc.), dans un souci de continuité d’activité et de protection des salariés, le télétravail peut devenir une norme, ceci sans avoir à consulter le CSE.
Il est néanmoins fortement conseillé aux entreprises de se tourner vers leur CSE dans un esprit de dialogue social apaisé et efficace (Article 2.2 de l’Accord national interprofessionnel du 26 novembre 2020 pour une mise en œuvre réussie du télétravail). Ensemble, les deux parties vont ainsi pouvoir définir les tâches qui peuvent être prises en charge à distance ainsi que les conditions relatives à la mise en œuvre du télétravail (horaires, tâches télétravaillables, etc.).
Pour s’assurer que chaque entreprise a mis en place et respecte le plan d’action en matière de télétravail, l’inspection du travail est fortement mobilisée. Le ministère du Travail indique d’ailleurs que le service a effectué plus 29 156 contrôles depuis le 1er janvier 2021. Parmi les 59 mises en demeure distribuées, 33 concernaient directement le télétravail.
Zoom sur le plan d’action en matière de télétravail
Il faut renforcer les mesures sanitaires pour lutter contre l’épidémie de Covid-19, aussi, le gouvernement a mis à jour le protocole national télétravail. À travers lui et en fonction de sa taille, l’entreprise située dans une région reconfinée œuvre notamment à identifier puis à mettre en place le télétravail à 100 % toute tâche qui peut l’être. Ce plan doit faire l’objet d’une consultation auprès des membres du CSE de l’entreprise.
Quel est le coût du télétravail en France ?
Selon une étude menée par le cabinet ConvictionsRH pour Le Parisien, ce sont les salariés qui financent leur télétravail dans la majorité des cas, entre 13 et 186 euros par mois (eau, électricité, repas, chauffage, etc.).
Quant à l’entreprise, on estime que le travail à distance lui permet d’économiser jusqu’à 30 % sur ses dépenses en infrastructures (consommation énergétique, location de locaux, matériel et équipements).
Comment trouver un juste milieu lorsqu’on sait, par exemple, qu’un télétravailleur mal équipé faute de moyens personnels est susceptible de développer un mal-être aussi bien mental que physique ?
Deux articles de loi pour le réglementer :
L’article 7 de l’Accord national interprofessionnel du 19 juillet 2005 prévoit que :
- Sous réserve, lorsque le télétravail s’exerce à domicile, de la conformité des installations électriques et des lieux de travail, l’employeur fournit, installe et entretient les équipements nécessaires au télétravail.
- Si, exceptionnellement, le télétravailleur utilise son propre équipement, l’employeur en assure l’adaptation et l’entretien.
- L’employeur prend en charge, dans tous les cas, les coûts directement engendrés par ce travail, en particulier ceux liés aux communications.
- L’employeur fournit au télétravailleur un service approprié d’appui technique.
- L’employeur assume la responsabilité, conformément aux dispositions en vigueur, des coûts liés à la perte ou à la détérioration des équipements et des données utilisées par le télétravailleur.
- En cas de panne ou de mauvais fonctionnement des équipements de travail, le télétravailleur doit en aviser immédiatement l’entreprise suivant les modalités fixées par celle-ci. Le télétravailleur prend soin des équipements qui lui sont confiés.
L’article 3.1.2 de l’Accord national interprofessionnel du 26 novembre 2020 vient en appui :
« Le principe selon lequel les frais engagés par un salarié dans le cadre de l’exécution de son contrat de travail doivent être supportés par l’employeur s’applique à l’ensemble des situations de travail. À ce titre, il appartient ainsi à l’entreprise de prendre en charge les dépenses qui sont engagées par le salarié pour les besoins de son activité professionnelle et dans l’intérêt de l’entreprise, après validation de l’employeur. Le choix des modalités de prise en charge éventuelle des frais professionnels peut être, le cas échéant, un sujet de dialogue social au sein de l’entreprise. L’allocation forfaitaire versée, le cas échéant, par l’employeur pour rembourser ce dernier est réputée utilisée conformément à son objet et exonérée de cotisations et contributions sociales dans la limite des seuils prévus par la loi. »
Comment exercer au mieux son rôle d’élu CSE en télétravail ?
Le CSE conserve son rôle informatif et consultatif, y compris lorsque l’entreprise est en télétravail. Il doit également garder contact avec les membres salariés, mais comment faire pour maintenir le dialogue social, la santé et la sécurité de tous au sein de l’entreprise tout en étant en télétravail 5 jours par semaine ?
Il est autorisé par la loi de se tourner vers les outils technologiques prévus (visioconférence, messagerie instantanée, conférence téléphonique). Ainsi, tout délégué peut continuer à échanger virtuellement avec un salarié.
De plus, si l’entreprise ne ferme pas complètement ses portes, les élus du CSE sont autorisés à accéder à un local spécialement dédié à leurs missions, à condition bien évidemment de respecter toutes les règles de sécurité sanitaire.
Il est également possible pour un élu de prendre ses heures de délégation à son domicile ou à l’extérieur dans le cadre de sa fonction à condition d’en informer son employeur.
Sources :
Covid-19 : quel rôle joue le CSE dans la mise en place du télétravail ? - wechooz.fr
L'employeur doit-il systématiquement consulter le CSE lorsqu'il place des salariés en télétravail ? - editions-tissot.fr
Télétravail : Quid des frais ? - formations-cse-paris.fr
Covid-19. Le nombre d’employés en télétravail repart à la hausse en avril - ouest-france.fr
Tout sur les missions du CSE - legalstart.fr
Télétravail : l’inspection du travail va veiller à ce que les élus soient bien informés et consultés - editions-tissot.fr
Entre 13 et 186 euros par mois : le coût très variable du télétravail - lefigaro.fr
Heures de délégation et télétravail - espace-cssct.fr
Si vous êtes élu de CSE et en télétravail, gardez le contact avec les salariés ! - editions-legislatives.fr
