L'attribution des Chèques-Vacances par le CSE

 

Les Chèques-Vacances du CSE

Le Chèque-Vacances URSSAF, géré par l’ANCV (agence nationale pour les chèques-vacances), est non seulement une aide aux loisirs et aux vacances, utilisable à l’année, mais également une forme de rémunération sans charges pour le CSE.

Cet avantage n’a certainement pas perdu de pertinence depuis sa création, au début des années 80. Présenté sous la forme d’un titre de paiement dont le montant a été établi en amont, il permet au CSE d’augmenter le pouvoir d’achat des salariés-bénéficiaires, en contribuant financièrement à leurs dépenses pour les vacances, loisirs et sorties culturelles.

Pour soutenir le CSE dans la mise en place de cette prestation, un large réseau composé de plusieurs milliers de partenaires des secteurs clés pour des vacances réussies, à savoir : l’hébergement, les transports, les voyages, la culture, la découverte, les loisirs sportifs et la restauration.

Le Chèque-Vacances en quelques chiffres

Issu d’une initiative du ministère du Temps libre français en 1982 pour favoriser le départ en vacances des salariés, le Chèque-Vacances est plus que jamais bienvenue dans le budget des Français.

Voici quelques chiffres parmi ceux publiés par l’ANCV en 2022 :

• Le Chèque-Vacances bénéficie à 4,6 millions de salariés, d’agents publics et de travailleurs indépendants, soit 11 millions de personnes en comptant leurs ayants droit (conjoints, concubins, partenaires de PACS et personnes fiscalement à charge) ;
• Les bénéficiaires du Chèque-Vacances accèdent à un large réseau de 133 000 professionnels du tourisme et des loisirs de toute taille, présents sur l’ensemble du territoire ;
• L’ile-de-France comptabilise à elle seule 18 947 points d’acceptation des Chèques-Vacances URSSAF et 304,8 millions d’euros de remboursements ;
• 18 200 CSE ont déjà opté pour les Chèques-Vacances dans leurs avantages salariés.

Fonctionnement des Chèques-Vacances

Les Chèques-Vacances ont été officiellement mis en œuvre par l’ordonnance n° 82-283 du 26 mars 1982 afin de favoriser l’accès aux vacances et loisirs. Facultatifs, ils peuvent être proposés par :

• Le Comité Social et Economique (CSE) de toutes les entreprises publiques et privées désireuses d’ajouter une valeur sûre à leur éventail d’avantages-salariés ;
• L’employeur en présence ou en l’absence d’un CSE de toutes les entreprises publiques et privées ;
• L’employeur de moins de 50 salariés et sans CSE.

L’ANCV en bref

L’Agence Nationale pour les Chèques-Vacances est un établissement public industriel et commercial placé sous la tutelle du ministre de l’Économie et des Finances et du ministre en charge du Tourisme. D’autres chiffres pour illustrer le poids de son action en faveur des CSE, des salariés bénéficiaires, à travers les Chèques-Vacances :

• Volume d’émission : En 2023, le volume d’émission des Chèques-Vacances a atteint 1,77 milliard d’euros, montrant une légère augmentation par rapport à l'année précédente​.
• Nombre de bénéficiaires : Plus de 4,88 millions de salariés, agents publics et travailleurs indépendants ont bénéficié des Chèques-Vacances, impactant environ 11 millions de personnes en comptant les membres de leurs familles​.
• Nombre de clients : L'ANCV compte 128 600 professionnels du tourisme et des loisirs acceptant les Chèques-Vacances, couvrant une vaste gamme de services et de destinations​.
• Volume de remboursement : Le volume de remboursement par usage reste élevé, contribuant à soutenir l’économie locale et les activités touristiques.
• Points d’acceptation : Les Chèques-Vacances sont acceptés dans un large réseau de points d’acceptation répartis dans plusieurs secteurs :

- Arts, Culture et Découverte : 22 829 points
- Hébergement : 80 296 points
- Loisirs sportifs : 65 746 points
- Restauration : 57 879 points
- Séjours et Transports : 12 330 points
 

Bon à savoir

Le Chèque-Vacances est également utilisable par les auto-entrepreneurs, les employeurs non-salariés, les TNS (Travailleurs Non Salariés) sans salaire et les professions libérales !

Délivrés sous forme de titre de paiement nominatif, ils se présentent sous deux formats :

• Le format papier (chéquier), avec des chèques d’une valeur de 10, 20, 25 ou 50 € ;
• Le format dématérialisé ou « e-chèque-vacances », utilisable uniquement sur internet et dont la valeur peut atteindre 60 €.

Utilisables par les bénéficiaires et leurs ayants droit, les Chèques-Vacances URSSAF sont acceptés dans plus de 200 000 points d’accueil en France Métropolitaine, mais également dans les DROM-COM français. Mieux encore, ils sont également utilisables dans le cadre de dépenses à destination de l’Union européenne !

Bon à savoir

Non seulement les Chèques-Vacances sont utilisables durant les deux années qui suivent leur date d’émission, mais depuis le 15 janvier 2021, ils peuvent également être échangés ou déclarés perdus / volés 3 mois après leur date de péremption, directement par leurs bénéficiaires auprès de l’Agence Nationale pour les Chèques-Vacances (ANCV).

Les avantages du Chèque-Vacances

Le Chèque-Vacances présente des avantages aussi bien pour ses bénéficiaires que pour son principal instigateur, le CSE.

Quels sont les avantages du Chèque-Vacances pour le CSE ?

Le Chèque-Vacances présente 5 principaux avantages pour le CSE.

• Le CSE peut inclure les Chèques-Vacances à ses avantages sans être contraint à commander une quantité minimum de chèques ou à faire un minimum d’achat ;
• Le CSE peut administrer librement l’octroi des Chèques-Vacances. Qu’il s’agisse de son niveau de participation financière, des critères sociaux d’attribution, le Comité agit en toute autonomie.
• Dans le cadre de sa mise en place par le CSE, le Chèque-Vacances fait l’objet d’une exonération des charges URSSAF, ceci sans condition de plafond ou de rattachement à une activité précise.
• Le CSE dispose d’un espace client sécurisé et nominatif sur le site internet de l’ANCV. Accessible 7/7 et 24h/24, il permet au Comité d’accéder et de gérer son compte, de suivre ses commandes et de régler les factures inhérentes à ses Chèques-Vacances.
• L’ANCV offre un service entièrement sur mesure au CSE, avec impression du logo de l’entreprise sur le chéquier, mise sous pli de chéquier pour une distribution personnelle à chaque salarié, etc.

Quels sont les avantages du Chèque-Vacances pour les salariés ?

Les salariés sont les grands gagnants lorsque leur CSE inclut les Chèques-Vacances à leur liste d’avantages :

• La possibilité d’utiliser leurs Chèques-Vacances pendant 2 ans en plus de son année d’émission (un chèque émis, par exemple, en 2019 reste utilisable jusqu’au 31/12/2021) ;
• La possibilité d’échanger leurs Chèques-Vacances lorsqu’ils arrivent en fin de validité ;
• De répartir l’utilisation des Chèques-Vacances entre tous les membres de leur famille ;
• L’accès à un réseau conséquent, composé à ce jour de pas moins de 133 000 professionnels du tourisme et des loisirs de toute taille et répartis sur l’ensemble du territoire français ;
• De financer leur hébergement : hôtels, villages et clubs de vacances, campings, colonies de vacances, gîtes, etc.
• Leurs voyages et moyens de transport : train, avion, réseau autoroutier, croisières, agences de voyages, achats de voyage sur les sites internet spécialisés ;
• Leurs sorties culturelles et découvertes : monuments historiques, châteaux, musées, spectacles, zoos, aquariums, parcs d’attractions, etc.
• Leurs loisirs sportifs : base de loisirs, location de ski, accrobranche, patinoire, etc.
• Les repas au restaurant.

Utiliser les Chèques-Vacances

Où et comment les bénéficiaires peuvent-ils utiliser leurs Chèques-Vacances ? Et comment le Comité peut-il commander les Chèques-Vacances, afin de les inclure aux avantages CSE ?

Où utiliser les Chèques-Vacances ?

Le Chèque-Vacances a été conçu pour permettre à ses utilisateurs de gagner en pouvoir d’achat, ceci en élargissant leur champ d’activité en matière de culture et de loisirs. En proposant un tel avantage à ses bénéficiaires, le CSE leur ouvre les portes de 200 000 commerces et dans les secteurs suivants :

• Restauration (Pizzeria del Arte, Leon de Bruxelles, Grill Courtepaille, Buffalo Grill, brasseries, etc.) ;
• Voyages (Air Caraïbes, Eurolines, Air France, Havas Voyages, etc.) ;
• Hébergement (Accor, Best Western, etc.) ;
• Arts et culture (monuments historiques, châteaux, musées, spectacles, zoos, aquariums, etc.) ;
• Sports et loisirs (Disneyland Paris, Zoo parc de Beauval, Parc Astérix, etc.).

Retrouvez la liste complète des prestations rendues plus accessibles grâce aux Chèques-Vacances ANCV sur ce guide actualisé régulièrement.

Comment utiliser les Chèques-Vacances ?

Pour utiliser leur Chèque-Vacances sous format papier, le bénéficiaire peut remettre le titre ANCV tel quel à un établissement professionnel acceptant ce mode de paiement.
Il peut également le convertir en argent, ceci en se tournant directement vers la banque émettrice du titre ANCV pour recevoir de l’espèce.
Quant à la version dématérialisée ou e-chèque-vacances, elle peut être utilisée sur les sites de réservation en ligne conventionnés par l’ANCV pour des prestations délivrées en France (métropole et outre-mer) et dans l’Union Européenne.

Commander les Chèques-Vacances

Si vous êtes un élu et que vous souhaitez acheter des Chèques-Vacances afin d’étoffer l’offre CSE à destination des bénéficiaires, l’Espace Client de l’ANCV vous accueille et vous guide !

Mise en place des Chèques-Vacances

Comment bénéficier des Chèques-Vacances ? Quel est le montant maximum des Chèques-Vacances ? Existe-t-il un plafond à respecter ? Quelle place pour les Chèques-Vacances dans la comptabilité ? Quelle imposition pour les Chèques-Vacances ? Des questions essentielles pour une mise en place réussie de cet avantage, dont voici les réponses.

Comment bénéficier des Chèques-Vacances ?

L’ANCV reste le principal interlocuteur du Comité pour la mise en place des Chèques-Vacances ! Il suffit de créer un compte sur le site internet de l’organisme pour accéder aux 3 options proposées au CSE désireux d’offrir cet avantage à ses bénéficiaires.

L’épargne

Formule la plus demandée par les Comités, elle permet aux salariés d’épargner une somme chaque mois, somme complétée sous forme de participation par le CSE et selon ses critères.

La participation

Ici, les salariés contribuent en partie à la valeur des Chèques-Vacances, dont le montant est déterminé par le CSE, selon ses critères. Le Comité complète la différence, contribuant au budget vacances et loisirs des bénéficiaires.

La distribution

Dans le cadre de cette 3e et dernière option, le CSE contribue intégralement au montant des Chèques-Vacances.

Bon à savoir

L’ouverture de compte auprès de l’ANCV est payante (montant exonéré de TVA), ceci dès la première commande. L’organisme prélève seulement 1 % de la valeur fiscale des titres commandés en guise de commission.

Quel est le montant maximum des Chèques-Vacances ?

Les chèques-vacances se présentent sous forme de coupures d’un montant de 10, 20, 25 et 50 euros. À la suite de la revalorisation du SMIC au 1er janvier 2022, le montant des Chèques-Vacances exonéré est aujourd’hui plafonné à 480,90 €, contre 460 € en 2021.

Existe-t-il un plafond à respecter ?

La participation du CSE au montant des Chèques-Vacances peut aller jusqu’à 95 %. Elle est toutefois plafonnée en fonction de la rémunération mensuelle brute des salariés et du plafond mensuel de Sécurité sociale (3428 euros en 2022).

• En dessous de ce plafond, la part patronale l’employeur peut financer jusqu’à 80 % des Chèques-Vacances ;
• Au-dessus, cette part diminue pour atteindre 50 %.

À ceci, s’ajoutent 5 % supplémentaire par enfant et 10 % par enfant handicapé titulaire d’une carte d’invalidité ou d’une carte « priorité pour personne handicapée ».

Quant au montant des Chèques-Vacances, pour les entreprises de moins de 50 salariés, lorsqu’il ne dépasse pas les 480,90 € prévus par la loi (montant 2022), cet avantage bénéficie d’exonérations sociales mentionnées ci-dessus. En chiffres, cela représente 30 % du SMIC mensuel brut, pour 35 heures travaillées par semaine, soit 151,67 heures par mois.

Comment comptabiliser les Chèques-Vacances ?

Dans le cadre d’une attribution des Chèques-Vacances par le CSE, le budget mis en œuvre est celui des activités sociales et culturelles (ASC). Dans ce cas, l’avantage est automatiquement exonéré de cotisations et contributions sociales.

L’administration peut être simple et transparente lorsque le CSE utilise un logiciel de gestion compta, car en son absence, les Chèques-Vacances doivent être comptabilisés de deux manières, au moment de leur achat, puis au moment de leur distribution auprès des salariés.

Au moment de leur achat auprès de l’ANCV
 

• Débit du compte 437 « Autres organismes sociaux » pour la valeur nominale des Chèques-Vacances ;
• Débit du compte 622 « Rémunérations d’intermédiaires et honoraires » pour le montant de la commission versée à l’ANCV.
• Crédit du compte 401 « Fournisseurs ».

Au moment de leur distribution auprès des salariés

Les Chèques-Vacances doivent être comptabilisés en comptes 647, 437, 421 et 437 et de la manière suivante :

• Débit du compte 647 « Autres charges sociales » ;
• Crédit du compte 437 « Autres organismes sociaux ».

Le restant à payer revenant au salarié doit être déduit de son net à payer :

• Débit du compte 421 « Personnel – Rémunérations dues »,
• Crédit du compte 437 « Autres organismes sociaux ».

Quelle imposition pour les Chèques-Vacances ?

Les salariés bénéficiaires de Chèques-Vacances n’ont pas besoin de déclarer cet avantage aux impôts, à condition que le montant obtenu ne dépasse pas la limite du SMIC.

Focus sur l’attribution des Chèques-Vacances

L’attribution des Chèques-Vacances est réglementée, aussi, le CSE doit être au fait des bonnes pratiques en la matière. Salariés éligibles, critères sociaux d’attribution, discrimination, revenons sur les points essentiels.

Qui a droit aux Chèques-Vacances ?

Les Chèques-Vacances peuvent être attribués à un large éventail de professionnels :

• Les salariés du privé, quelle que soit la nature de leur contrat ;
• Les agents titulaires ou contractuels de la fonction publique, de l’État, territoriale ou hospitalière ;
• Les indépendants ;
• Les dirigeants d’entreprise de moins de 50 salariés.

Quels sont les critères sociaux d’attribution des Chèques-Vacances ?

Les Chèques-Vacances sont des titres nominatifs, financés en partie par les salariés et en partie par le CSE. Leur attribution repose sur des critères sociaux à respecter impérativement. Ainsi, la loi prévoit que tous les salariés peuvent bénéficier des Chèques-Vacances, peu importe leur revenu fiscal de référence, mais selon la rémunération de chaque bénéficiaire. Cet avantage peut également être utilisé par :

• Les conjoints, concubins et partenaires de pacs bénéficiaires ;
• L’employeur, si l’entreprise compte moins de 50 salariés.

Aucune forme de discrimination dans leur attribution n’est admise et la communication quant à leur disponibilité doit être claire et accessible à tous.

Comment éviter la discrimination lors de l’attribution des Chèques-Vacances ?

Si le CSE est libre d’établir les critères d’attribution des Chèques-Vacances, il n’est pas en droit de choisir les bénéficiaires sur les éléments suivants :

• Sélection des salariés bénéficiaires en fonction de leur âge, sexe, origine, religion, appartenance à un syndicat ou encore de leur participation à un mouvement social ;
• Élimination des salariés arrivant en retard, absents ou présentant des résultats considérés comme insuffisants ;
• Sélection des salariés en fonction de leur catégorie professionnelle, niveau de rémunération, type de contrat de travail.

 

Bon à savoir
Depuis avril 2024, la condition d’ancienneté est devenue illicite. La période de carence de 6 mois couramment utilisée n’est plus autorisée.

La Cour de cassation a précisé pour la première fois dans un arrêt du 3 avril 2023 (n°22-16.812) que le CSE ne doit plus réserver le bénéfice des activités sociales et culturelles (ASC) aux salariés ayant une ancienneté minimale.

Le non-respect des critères requis pour qualifier une prestation d’activité sociale et culturelle, notamment le critère de l’interdiction des discriminations, engendrera la perte des exonérations de cotisations et de contributions sociales sur cette prestation.

Les Chèques-Vacances pour les auto-entrepreneurs

Depuis l’Ordonnance n° 2015-333 du 26 mars 2015, les auto-entrepreneurs ont également le droit de bénéficier des Chèques-Vacances. Dans ce contexte, ce dispositif se transforme en complément de revenus non-imposable.

Les points clés à retenir :

• L’ouverture d’un compte individuel en tant qu’auto-entrepreneur auprès de l’ANCV est facturé à hauteur de 75 € (exonération de TVA) ;
• Auquel s’ajoute une commission équivalente à 1 % du montant des Chèques-Vacances ;
• Des frais d’envoi facturés entre 9,60 et 36 euros TTC selon le montant de la commande ;
• L’absence d’exonérations sociales et fiscales à partir de 450 euros de Chèques-Vacances par an.

Les Chèques-Vacances pour les gérants non-salariés

On parle de gérant non-salarié lorsqu’une personne est déclarée en tant que :

• Gérant minoritaire ou égalitaire de SARL ;
• Président de SAS ou de SASU ;
• Gérant majoritaire de SARL ou d’EURL.

Dans un tel cas, lorsque l’entreprise achète des Chèques-Vacances pour les revendre à prix inférieur à son gérant, elle bénéficie d’exonérations fiscales et sociales :

• Si sa contribution n’excède pas 80 % de la valeur nominale des chèques-vacances et si la rémunération moyenne du gérant est inférieure au plafond de la sécurité sociale sur une base mensuelle, au cours des trois derniers mois précédant l’attribution.
• Si sa contribution n’excède pas 30 % de la valeur nominale des chèques-vacances et si la rémunération moyenne du gérant est supérieure à ce plafond et pour la même période.

Ces deux pourcentages sont majorés de 5 % par enfant à charge et de 10 % par enfant handicapé, dans la limite de 15 %.

• Si sa contribution globale annuelle est égale ou inférieure à la moitié du produit du nombre total de salariés par le SMIC, charges sociales incluses, sur une base mensuelle.

Quant au gérant bénéficiaire des Chèques-Vacances :

• Il est exonéré d’impôt sur le revenu dans la limite du SMIC mensuel en vigueur au 1er décembre de l’année d’attribution de l’avantage.

Les Chèques-Vacances pour les TNS (travailleurs non salariés)

On appelle Travailleur Non Salarié (TNS) le chef d’entreprise physique qui exerce une activité non salariée et qui n’a pas le statut de salarié. Il doit être immatriculé à la Chambre dont dépend son secteur et cotiser à des organismes sociaux spécifiques pour bénéficier d’une protection sociale.

Quant aux Chèques-Vacances, l’ANCV rappelle que "L’acquisition de Chèques-Vacances par le chef d’entreprise non salarié est plafonnée à 30 % d’un SMIC mensuel brut par an (article L.411-9 du code du tourisme) et exonérée de cotisations et contributions sociales prévues par la législation du travail et de la sécurité sociale (sauf CSG, CRDS et versement transport). Cette acquisition est également exonérée de l’impôt sur le revenu (article L.411-5 du code du tourisme)."

Les Chèques-Vacances pour les professions libérales

Depuis 2009, les personnes exerçant une profession libérale et n’ayant pas de salarié peuvent acheter des chèques-vacances exonérés d’impôt et de charges sociales (hors CSG CRDS).
Depuis 2015, elles peuvent déduire une partie des frais engendrés par cet achat des revenus imposables de leur société. Comme pour toutes les autres catégories, elles doivent se rapprocher de l’ANCV et créer un compte individuel.
Enfin, elles peuvent faire prélever le paiement de leurs Chèques-Vacances à titre de prélèvement personnel, sur leur compte bancaire professionnel, et inscrire cette dépense dans la rubrique « Charges sociales sur salaires ».

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