Les assurances CSE couvrent les membres de l’instance représentative du personnel des risques physiques et financiers, des litiges et des dommages qu’ils peuvent causer aux biens ou aux locaux dans le cadre de leurs activités au nom du Comité. Ceci pour garantir la poursuite des activités du CSE en cas de sinistre. En conséquence, le Comité Social et Économique (CSE) doit souscrire une assurance en responsabilité civile. Et si elle le souhaite, elle peut également consolider sa protection grâce à d’autres types d’assurances.
Le CSE a-t-il l’obligation de prendre une assurance ?
Bien que l’entreprise possède une assurance, en aucun cas elle couvre le CSE ! Or, le Comité propose des activités toujours susceptibles d’être impliquées dans un accident ou un litige. L’assurance CSE responsabilité civile est prévue pour parer à ces situations et surtout, elle est obligatoire !
La responsabilité civile couvre l’assuré lorsqu’il doit réparer financièrement un préjudice physique ou matériel causé à autrui. En ce qui concerne le CSE, son statut de personne morale engage sa responsabilité civile de 3 manières, si l’un de ses membres fait acte d’imprudence ou de négligence :
- Responsabilité contractuelle : non-respect d’un contrat signé avec un tiers ;
- Responsabilité délictuelle : faute volontaire ;
- Responsabilité quasi délictuelle : faute involontaire, mais causant un préjudice à autrui.
Zoom sur l’obligation de la responsabilité civile
Le Comité Social et Économique a l’obligation de prendre une assurance responsabilité civile. Cela en vertu de :
- La loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux Comités d’Entreprise (CE) et aux délégués du personnel ;
- La loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 relative à la protection de la vie privée.
Attention, les spécificités de cette obligation peuvent varier selon la taille de l’entreprise et de ses activités.
Le financement de l’assurance responsabilité civile du CSE
L’article R.2312-49 du Code du travail prévoit une prise en charge de l’assurance responsabilité civile du CSE par l’employeur et sous les conditions suivantes :
- Le CSE peut choisir un autre assureur que celui proposé par l’employeur ;
- Il peut s’assurer auprès d’une compagnie d’assurance différente de celle de l’entreprise ;
- Il doit pouvoir choisir librement son assureur, quel que soit le tarif pratiqué par ce dernier, sans ingérence de l’employeur.
Quelles sont les différentes assurances CSE ?
Le CSE peut souscrire plusieurs types d’assurance, en fonction de ses besoins :
- L’assurance en responsabilité civile ;
- L’assurance des personnes ;
- L’assurance des biens ;
- La protection juridique ;
- L’assurance pour les véhicules ainsi que diverses assurances spécifiques, pour les activités proposées.
Assurances du CSE : quelle couverture ?
Chaque assurance couvre un type de dommage spécifique, les voici :
- L’assurance en responsabilité civile sert à couvrir les dommages causés à autrui ;
- L’assurance des personnes couvre les membres du CSE en cas d’accident survenu durant l’exercice de leur mandat ;
- L’assurance des biens couvre financièrement le Comité en cas de vol, de destruction, de pertes, etc. ;
- La protection juridique octroie une prise en charge financière des actions en justice menées par le CSE s’il souhaite faire valoir ses droits ;
- L’assurance pour les véhicules couvre les véhicules à moteur du CSE contre les suites de tous dommages causés à autrui ;
Quelques exemples d’accidents couverts par l’assurance CSE
Plusieurs cas de figure peuvent impliquer la responsabilité du CSE. Voici quelques exemples :
- Intoxication alimentaire d’un salarié de l’entreprise à l’occasion de l’arbre de Noël organisé par le CSE ;
- Le CSE loue un projecteur, qu’un élu fait tomber, endommageant le matériel ;
- L’élu du CSE rate l’avion alors qu’il est chargé d’accompagner des bénéficiaires durant le voyage organisé annuellement par le Comité, obligeant ce dernier à rembourser les billets ;
- La survenue d’un incendie dans une salle louée par le CSE et propagation des flammes sur un logement voisin.
- Le CSE n’a pas respecté un contrat passé avec un prestataire, causant des dommages financiers à ce dernier.
- Le CSE, en sa qualité d’employeur, n’a pas respecté ses obligations contractuelles envers les élus.
Comment choisir une assurance CSE ?
Voici les étapes à suivre pour choisir une assurance pour le Comité Social et Économique :
- Définition des besoins : évaluer les risques liés aux activités du CSE et déterminer les couvertures nécessaires ;
- Comparaison des offres : rechercher les offres d'assurances proposées par les différents fournisseurs et comparer les garanties, les prix et les conditions ;
- Vérification de la qualité de l'assurance : vérifier la solidité financière de l'assureur, la qualité de son service client, les avis des utilisateurs, etc.
- Négociation des conditions : négocier les conditions d'assurance avec le fournisseur pour obtenir les meilleures garanties au meilleur prix.
- Signature du contrat : lire attentivement le contrat d'assurance et s’assurer de comprendre les garanties, les exclusions et les conditions d'indemnisation avant de signer.
En résumé, le choix d'une assurance pour le CSE s’appuie sur une analyse approfondie des besoins, une comparaison des offres, une vérification de la qualité de l'assurance et une négociation des conditions.
Où souscrire une assurance CSE ?
Plusieurs acteurs du secteur de l’assurance proposent leurs services également au CSE. Pour trouver la couverture la plus efficace et surtout celle qui correspond aux besoins réels du Comité, il est essentiel de prospecter auprès de plusieurs entreprises, notamment :
- Les sociétés spécialisées dans l’assurance et répondant au Code des assurances ;
- Les mutuelles régulées par le Code de la mutualité ;
- Les institutions de prévoyance, gérées par le Code de la Sécurité sociale ;
- Les intermédiaires, spécialisés uniquement dans la mise en relation et la négociation de contrats d’assurance CSE.
Qu’est-ce que le multirisque ?
Les éléments suivants ne sont pas pris en compte dans le cadre d’une assurance en responsabilité civile :
- Les préjudices volontaires intentionnels provoqués par le CSE ;
- Les préjudices provoqués par tout véhicule motorisé appartenant au CSE, à moins que le contrat d’assurance ne spécifie ce point ;
- Les préjudices touchant les objets confiés au CSE (chèques-cadeaux, etc.) ;
- Tout préjudice relevant de la responsabilité pénale ;
- Les vols ;
- Les incendies, par exemple, dans les locaux du CSE ;
- Les dégâts des eaux, par exemple, dans les locaux du CSE.
Pour une protection maximale, le CSE peut étendre sa couverture en souscrivant une assurance multirisque.
Qui paye l’assurance multirisque du CSE ?
Si l’employeur est légalement en charge du paiement de l’assurance responsabilité civile du CSE, c’est à ce dernier que revient la facture pour l’assurance multirisque ! En effet, il doit ponctionner sur son budget de fonctionnement pour financer cette option.
Qui doit payer l’assurance auto du Comité Social et Economique, COS, CAS ?
Ici, c’est au CSE de régler la cotisation d’assurance en ponctionnant sur le budget de fonctionnement du CSE dans la catégorie des frais de déplacement.
Puis, sur présentation de l’attestation prévue à cet effet, le Comité peut demander à l’employeur le remboursement de la partie responsabilité civile circulation de cette assurance auto.
Comment obtenir une attestation d’assurance CE/CSE/CAS/COS ?
Comme son nom l’indique, l’attestation d’assurance est un document attestant de la couverture d’une personne physique ou morale. Elle doit obligatoirement mentionner plusieurs informations :
- Le nom de l’assureur ;
- L’adresse de l’assureur ;
- La référence du contrat ;
- Les nom, prénom et adresse du souscripteur ;
- La date et le lieu de délivrance de l’attestation d’assurance ;
- Les éléments assurés ;
- La date de validité du contrat d’assurance.
Aujourd’hui, grâce à la dématérialisation, il est possible d’obtenir une attestation d’assurance en ligne, à travers, par exemple, l’espace personnel du souscripteur sur le site web de la compagnie d’assurance.
Bien entendu, il est également possible de s’adresser directement à son conseiller par téléphone, e-mail, etc.
Enfin, certaines compagnies d’assurance l’envoient automatiquement avec chaque avis d’échéance.
Combien coûte une assurance CE/CSE/COS/CAS ?
Chaque assureur propose ses propres tarifs d’assurance CE/CSE/COS/CAS ! Pour trouver l’assureur offrant le meilleur rapport couverture/prix, il est conseillé d’analyser les offres de chaque prestataire intéressant, puis de demander un devis écrit.
Comment trouver une bonne assurance pour CSE ?
Les comparateurs d’assurance professionnelle ne manquent pas sur la toile. Incluez les termes comparateur – assurance - responsabilité civile – professionnelle dans votre moteur de recherche pour trouver des sites spécialisés.
Renseignez les informations demandées, par exemple, le type d’entreprise, le nom de la société ou la raison sociale, le Code APE/NAF ou le secteur d’activité, etc. pour être contacté par un conseiller ou obtenir un comparatif entre plusieurs compagnies d’assurance.
Sources :
Assurance responsabilité civile du CSE (ex-comité d’entreprise) - Macif.fr
Le CSE doit-il avoir sa propre assurance civile ? - Elite-irp.fr
