Pourquoi les vagues de chaleur deviennent un enjeu central pour le CSE
Le changement climatique fait désormais de la chaleur intense une donnée structurelle : de mai à octobre, les températures élevées mettent à l’épreuve la santé des salariés, la continuité d’activité et la responsabilité juridique des entreprises. Depuis la loi « climat et résilience » du 22 août 2021, les Comités Sociaux et Économiques sont placés au premier rang du dialogue social sur les sujets environnementaux.
Le décret n° 2025-482 du 27 mai 2025 transforme cette responsabilité en tâches concrètes : contrôle du Document Unique d’Évaluation des Risques Professionnels (DUERP), suivi des plans de prévention et consultation sur l’ensemble des mesures contre la chaleur. Pour les élus, la protection des travailleurs face aux canicules n’est donc plus un thème ponctuel ; c’est une composante permanente de leur mandat.
Comprendre le nouveau cadre réglementaire
Quatre niveaux de vigilance canicule
Le système de Météo-France distingue désormais quatre paliers :
| Niveau | Signification | Exemples d’actions à exiger |
|---|---|---|
| Verte | Veille saisonnière | Maintien des bonnes pratiques : eau fraîche, pauses régulières, surveillance des locaux |
| Jaune | Pic ponctuel ou chaleur persistante | Rappel des mesures d’hydratation, vérification des systèmes de ventilation, information ciblée des salariés fragiles |
| Orange | Canicule intense et durable | Réorganisation d’horaires (éviter 11 h-16 h), pauses supplémentaires, limitation des tâches physiques extérieures |
| Rouge | Canicule extrême | Arrêt des travaux exposés, travail en horaires décalés (tôt le matin ou nuit), mise à l’abri des équipes |
Pas de seuil légal de température, mais des repères
Le ministère du Travail renonce à une température maximale uniforme afin de tenir compte des réalités locales et de la pénibilité réelle. Néanmoins :
- INRS : au-delà de 28 °C pour un travail physique ou 30 °C pour une activité sédentaire, le risque devient sérieux.
- OMS : zone de confort entre 16 °C et 24 °C.
Ces repères peuvent servir d’arguments objectifs lors des consultations avec l’employeur.
Obligation générale de sécurité : actions à contrôler
Le Code du travail impose à l’employeur de « prendre les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale » des salariés. Le décret de 2025 précise cette obligation pour la chaleur. Les élus ont intérêt à se doter d’une check-list claire :
Évaluer et traduire le risque dans le DUERP
- Vérifier que la chaleur figure comme danger distinct.
- S’assurer que la mise à jour est annuelle au minimum, voire à chaque épisode caniculaire majeur.
- Pour les entreprises de ≥ 50 salariés : contrôler l’alignement avec le PAPRIPACT (programme annuel de prévention).
Maintenir une température adaptée dans les locaux
- Contrôler l’efficacité de la ventilation et de la climatisation.
- Demander un relevé périodique des températures intérieures.
Garantir l’accès permanent à l’eau fraîche
- Trois litres par jour et par travailleur sur chantier non raccordé.
- Dispositif de rafraîchissement à proximité immédiate du poste.
Aménager l’organisation du travail
- Horaires avancés ou fractionnés pour éviter les pics.
- Allongement et multiplication des pauses dans un lieu frais.
- Travail en binôme pour rompre l’isolement et permettre la détection rapide des malaises.
Installer des protections techniques et fournir des EPI adaptés
- Stores, ombrières, brumisateurs, gilets rafraîchissants, casquettes anti-UV.
- Le CSE doit être consulté sur les modalités de choix et d’utilisation de ces équipements.
Informer et former
- Sessions courtes de sensibilisation : reconnaître les signes du coup de chaleur, gestes de premiers secours.
- Affichages permanents dans les vestiaires et points d’eau.
Prendre en compte les salariés vulnérables
- Femmes enceintes, personnes âgées, maladies chroniques, handicaps.
- Adaptations individuelles décidées avec le médecin du travail : changement de poste, horaires aménagés, télétravail ponctuel.
Droit d’alerte, droit d’expertise et droit de retrait
Droit d’alerte et expertise
Si le CSE constate un risque grave (ex. plusieurs malaises ou températures intérieures ≥ 33 °C), il peut déclencher la procédure d’alerte et demander l’intervention d’un spécialiste habilité. La Cour de cassation (11 décembre 2024) reconnaît la validité de témoignages anonymisés, à condition qu’ils soient corroborés. Les élus peuvent donc appuyer leur demande d’expertise sur des remontées terrain sécurisées.
Droit de retrait des salariés
En cas de danger grave et imminent, chaque salarié peut se retirer sans perte de rémunération. Le rôle du CSE consiste à :
- Expliquer la procédure : signalement écrit ou oral, information immédiate de l’employeur.
- Accompagner la preuve du danger : mesures de température, photos, témoignages.
- Vérifier qu’aucune sanction ni retenue de salaire n’est appliquée abusivement.
Articuler dialogue social et stratégie d’entreprise
Consultations obligatoires
- DUERP et mises à jour : points récurrents à l’ordre du jour du CSE.
- Politique sociale : le programme annuel de prévention doit intégrer un volet chaleur.
- EPI : consultation sur les critères de choix, logistique de distribution, suivi de l’usure.
Accord de branche, accord d’entreprise
Peu de secteurs disposent d’accords précis sur la chaleur. Les élus peuvent néanmoins s’inspirer de bonnes pratiques existantes :
- Récupération ou indemnisation des heures non travaillées (remontées mécaniques).
- Interruptions de service en vigilance rouge (transport public).
- Messages d’hydratation, pauses allongées, ventilateurs supplémentaires (logistique). Un accord d’entreprise précisera les seuils de déclenchement, le budget dédié, le suivi annuel par le CSE.
Synergie avec la CSRD
La directive européenne impose un reporting climatique dès 2025 pour les grandes entreprises. Les indicateurs liés à la santé au travail pourront devenir des leviers d’action pour le CSE : inclusion de la chaleur dans la cartographie des risques, objectifs chiffrés de réduction des accidents, investissements dans le bâti.
Lever les freins : montée en compétences et ressources
Surmonter la sous-mobilisation
Études et retours terrain soulignent que nombre de CSE peinent à traiter le sujet faute de temps et d’expertise interne.
Solutions :
- Répartir les responsabilités : désigner un référent chaleur au sein de la CSSCT.
- Programmer des points météo systématiques en période estivale dans les réunions.
- Utiliser des outils simples : tableau de suivi des températures, registre des incidents chaleur, plan d’action avec échéances.
Se former et former les collègues
- Formations courtes INRS ou services de prévention : évaluation des risques climatiques, mesures organisationnelles, premiers secours.
- Partage de retours d’expérience avec d’autres CSE du même secteur.
- Sensibilisation des managers de proximité à la détection des symptômes.
Obtenir des moyens
- Budget formation et recours à des spécialistes financé sur la subvention de fonctionnement.
- Appui de la médecine du travail pour évaluer les postes pénibles.
- Possible financement de matériel (brumisateurs, fontaines) via la négociation d’un budget spécifique dans le plan de prévention.
Boîte à outils pratique pour les élus
| Outil | Finalité | Fréquence | Références légales |
|---|---|---|---|
| Tableau de bord chaleur (température intérieure, incidents, pauses) | Suivre l’exposition réelle et déclencher des alertes | Quotidienne en vigilance jaune à rouge | C. travail L.4121-1 |
| Procédure écrite d’activation des mesures canicule | Clarifier qui fait quoi, quand, comment | Révision annuelle | Décret 2025-482, art. R.4225-2 |
| Fiche réflexe droit de retrait | Informer les salariés des démarches | Permanente, affichage | C. travail L.4131-1 |
| Formation « premiers secours chaleur » | Réduire la gravité des accidents | Tous les deux ans | C. travail L.4141-2 |
| Rapport annuel CSE sur l’adaptation climatique | Bilan et perspectives | Présentation au 1er semestre | C. travail L.2312-27 |
Conclusion : se préparer plutôt que subir
La chaleur intense n’est plus un aléa ponctuel mais une contrainte durable, appelée à s’aggraver. Les textes de 2025 offrent aux élus du CSE un cadre solide pour agir : droit d’alerte, consultation obligatoire, possibilité d’expertise, levier CSRD. L’enjeu n’est pas seulement de réagir aux épisodes extrêmes, mais d’intégrer la météo et le climat dans chaque dimension de l’organisation du travail : conception des bâtiments, choix des équipements, modes de production, gestion des ressources humaines.
En instituant un suivi rigoureux, en dialoguant étroitement avec la médecine du travail et en négociant des accords réalistes et progressifs, le CSE peut transformer l’obligation juridique en avantage social : réduction des accidents, amélioration du bien-être, fidélisation des équipes, et, in fine, résilience renforcée de l’entreprise. Les vagues de chaleur deviennent alors non pas un fardeau supplémentaire, mais un révélateur de la capacité du dialogue social à protéger la santé des salariés tout en préparant l’organisation aux défis climatiques de demain.
FAQ : canicule & travail
| Questions | Réponses |
|---|---|
| Qu’imposent les textes 2025 ? | Mettre à jour le DUERP, adapter locaux / horaires / pauses, garantir eau fraîche, fournir EPI, former le personnel. |
| Comment lire la vigilance canicule ? | Verte : routine. Jaune : premiers aménagements. Orange : pauses et efforts limités. Rouge : arrêt ou décalage des travaux exposés. |
| Y a-t-il une température limite ? | Non. Repères : risque à 28 °C (travail physique), 30 °C (sédentaire), danger au-delà de 33 °C. |
| Quel rôle pour le CSE ? | Être consulté sur le DUERP, suivre l’eau, la ventilation, les horaires, et déclencher alerte ou expertise si besoin. |
| Droit de retrait : comment faire ? | Avertir l’employeur, quitter le poste si danger grave immédiat ; pas de retenue de salaire si légitime. |
| Principales lacunes ? | Pas de seuil légal, mobilisation CSE inégale, inspection sans pouvoir d’arrêt immédiat, accords trop rares. |
| Que négocier en branche ou entreprise ? | Seuils chaleur clairs, indemnisation ou récupération d’heures, organisation d’horaires décalés, kits rafraîchissement. |
| Gestes concrets pour l’employeur ? | Stores, ventilateurs, zones d’ombre, horaires matinaux, pauses fraîches, 3 L d’eau /jour, suivi température et incidents. |
