L’employeur a l’obligation de mettre à disposition et gratuitement un local CSE dès la création de l’instance de représentation du personnel. Mais attention, quelques subtilités sont à prévoir, Edenred Solutions CSE vous en parle.
Le local CSE, une obligation pour l’employeur
Les élus du Comité social et économique doivent pouvoir se réunir et exercer leurs activités dans les meilleures conditions possibles durant leur mandat. En conséquence, le Code du travail stipule que l’employeur doit mettre à leur disposition un local répondant à certaines conditions.
À quoi sert le local CSE ?
Le local CSE doit être considéré comme un espace propice à la communication, à la collaboration et à l’efficacité de l’instance. On peut dire qu’il fait partie des outils de travail des représentants du personnel qui peuvent ainsi :
- Tenir des réunions préparatoires avant les sessions officielles du CSE ;
- Faire rédiger des procès-verbaux et des comptes rendus des réunions par le secrétaire.
- Recevoir des prestataires et des experts travaillant avec l’instance.
- Organiser des permanences pour répondre aux questions des salariés et traiter leurs demandes.
- Distribuer des chèques cadeaux et d’autres avantages liés à la gestion des activités sociales et culturelles (ASC).
Les conditions générales
Le local CSE doit être fonctionnel, c’est-à-dire propre, ventilé, raccordé au réseau électrique et téléphonique, en bon état d’hygiène et de sécurité, et pouvoir accueillir le nombre d’élus présents tout en respectant la confidentialité des échanges. En conséquence, il ne peut s’agir d’une salle de réunion, d’une pièce à passage, etc.
L’objectif étant de permettre aux élus de travailler dans un environnement sain, confortable et confidentiel, ces critères s’appliquent à toutes les entreprises, quel que soit leur effectif.
Les conditions spécifiques
Le type de local CSE mis à disposition par l’employeur varie en fonction de la taille de l’entreprise :
- Moins de 50 salariés : les lieux doivent permettre aux élus CSE de se réunir et de travailler (article L.2315-20 du Code du travail)
- Plus de 50 salariés : le local doit être aménagé et équipé de tout le matériel nécessaire (article L.2315-25 du Code du travail).
Le choix du local
S’agissant d’un local prêté à titre gratuit, dans les deux cas, c’est à l’employeur que revient le choix du local. Plus clairement, les élus du CSE ne peuvent pas donner leur avis sur le lieu, la surface, etc. En revanche, il doit s’assurer que les lieux sont accessibles aux représentants du personnel, aux collaborateurs accompagnés d’un élu, aux experts et prestataires du CSE, ainsi qu’à l’employeur.
Bon à savoir
L’employeur qui ne respecte pas ces critères commet un délit d’entrave. En effet, s’ils estiment que le local ne répond pas aux exigences légales, les élus peuvent saisir l’inspecteur du travail.
Qui doit équiper le local CSE ?
Selon les dispositions du Code du travail, l’équipement du local CSE relève d’une responsabilité partagée entre l’employeur et le CSE. Ensemble, ils peuvent rendre les lieux plus accueillants et fonctionnels.
Les obligations de l’employeur
Puisque l’employeur est tenu de mettre à disposition du CSE un local aménagé et le matériel nécessaire à l’exercice de ses fonctions, il doit prévoir :
- Une table ;
- Des chaises ;
- Une ligne téléphonique ;
- Du matériel informatique (ordinateur, imprimante, etc.) ;
- Une photocopieuse ;
- Meubles équipés d’un système de fermeture à clé.
Du côté du CSE
Le CSE peut utiliser son budget de fonctionnement pour améliorer le local afin de le rendre plus fonctionnel et convivial pour les élus et les salariés. Il est autorisé à financer :
- L’achat de matériel courant de fonctionnement : les feuilles de papier, stylos, enveloppes, timbres, abonnements et frais de communication téléphonique ;
- Les équipements pour ajouter une touche chaleureuse aux lieux : matériel de cuisine (frigo, micro-ondes, cafetière, etc.), décorations et éléments de confort (plantes, tableaux, etc.).
Il faut voir le local CSE comme un espace d’échange et de collaboration au service des élus et des salariés. Son aménagement et son utilisation doivent être pris au sérieux par tous, aussi bien du côté de l’employeur que des représentants du personnel.
Sources de cet article :
