Il peut arriver qu’un employeur se voit dans l’obligation d’organiser des élections partielles du Comité social et économique (CSE). Quand ? Comment ? Pourquoi ? Trois questions auxquelles Edenred Solutions CSE vous donne des réponses claires et complètes.
Petit rappel sur les élections du CSE
Les élections du CSE concernent les entreprises d’au moins 11 salariés. Concrètement, les employeurs de droit privé, peu importe leur forme juridique, ainsi que certains établissements appartenant au secteur public doivent organiser ce scrutin par bulletin papier ou voie électronique tous les 4 ans.
À quoi servent ces élections ?
Les élections du CSE permettent aux salariés d’élire leurs représentants, qui auront ensuite plusieurs missions :
- Les représenter auprès de la direction et défendre leurs intérêts ;
- Améliorer leurs conditions de travail, en proposant des actions concrètes en faveur de la santé et de la sécurité au travail, de l’organisation du travail, de l’aménagement des postes de travail, de la vie en entreprise, etc. ;
- Les informer et les consulter sur les sujets liés à la vie de l’entreprise, tels que les projets de réorganisation, les plans de licenciement, les questions de santé et de sécurité au travail, etc. ;
- Négocier les accords d’entreprise avec la direction sur des thèmes variés, tels que les conditions de travail, les salaires, la formation professionnelle, etc. ;
- Contrôler l’application des dispositions légales et réglementaires, en menant des enquêtes sur les conditions de travail et saisir l’inspecteur du travail en cas d’irrégularité.
Les conditions pour être éligible aux élections du CSE
- Avoir au moins 18 ans révolus à la date du premier tour de scrutin ;
- Être inscrit sur les listes électorales du Comité ;
- Avoir au moins 3 mois d’ancienneté dans l’entreprise à la date du premier tour de scrutin ;
- Ne pas avoir fait l’objet d’une interdiction de vote ou d’éligibilité ;
- Ne pas être un salarié désigné par l’employeur (directeurs, chefs de service et membres du personnel encadrant) pour représenter ses intérêts au sein du CSE.
Alors, à quoi servent les élections partielles du CSE ?
Le Code du travail prévoit un certain nombre d’élus en fonction de la taille de l’entreprise. Voici quelques chiffres :
Effectif de l'entreprise Nombre de membres titulaires
11 à 24 1
25 à 49 2
50 à 74 4
75 à 99 5
100 à 124 6
125 à 149 7
Il peut toutefois arriver qu’un Comité ne parvienne plus à respecter cette stipulation.
Trois situations qui enclenchent l’organisation d’élections partielles du CSE
L’employeur doit faire en sorte de maintenir un nombre suffisant de représentants élus pour défendre les intérêts des salariés et assurer le bon fonctionnement du Comité. Il est également garant d’une expression plurielle des préoccupations des salariés.
En conséquence, il doit organiser des élections partielles du CSE dans les cas suivants :
- Si le nombre de membres titulaires du CSE diminue de moitié ou plus à la suite de démissions, de licenciements, de décès ou d’autres causes.
- Si un collège électoral spécifique du CSE (par exemple, ouvriers, employés, agents de maîtrise, etc.) se retrouve sans aucun élu suite aux départs mentionnés ci-dessus.
- Si les élections précédentes ont été annulées par décision de justice pour non-respect de la parité entre hommes et femmes.
Bon à savoir
Ces événements doivent se produire plus de six mois avant la fin du mandat des membres du CSE. Autrement, le Comité peut fonctionner avec un effectif réduit jusqu’à la fin du mandat.
Les départs des membres doivent être définitifs (démission, retraite, etc.).
Comment organiser des élections partielles du CSE ?
Dès lors que l’une des conditions mentionnées ci-dessus se présente, l’employeur doit organiser les élections partielles dans les deux mois suivant la vacance du siège, cela en suivant scrupuleusement les règles légales et les dispositions du protocole préélectoral pour assurer la validité et la légalité des élections partielles du CSE. Voici les étapes et modalités à suivre :
L’information des salariés de l’entreprise
L’employeur doit informer l’ensemble du personnel de la tenue d’élections partielles CSE, cela en affichant clairement la date de l’élection, le nombre de sièges à pourvoir et les modalités de vote.
La négociation du protocole préélectoral
L’étape suivante consiste en la convocation des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise. L’objectif est de :
- Déterminer les règles pour l’élection partielle, conformément aux règles établies lors des élections initiales ;
- Fixer les modalités de dépôt des candidatures, la date du premier tour de scrutin, et d’autres aspects logistiques comme le vote électronique, si c’est la voie choisie par l’employeur.
L’établissement de la liste électorale
C’est le moment d’établir la liste électorale des salariés électeurs. Pour cela, l’employeur doit tenir compte des arrivées et des départs depuis les dernières élections, puis afficher la liste électorale. Elle doit également être communiquée aux organisations syndicales.
La campagne électorale
Les candidats et les organisations syndicales ont 15 jours pour faire campagne auprès des électeurs. Il peut s'agir d’une distribution de tracts, de réunions d’information ou de la publication d’articles dans le journal de l’entreprise.
Le vote et le dépouillement
Le vote se déroule généralement par scrutin de liste à deux tours :
- Au premier tour, seuls les candidats présentés par des organisations syndicales peuvent se présenter. Les salariés votent donc pour une liste de candidats syndiqués.
- Si aucune liste n’obtient la majorité absolue des suffrages exprimés au premier tour, un second tour, ouvert à toutes les candidatures, syndiquées ou non, est alors organisé. Les salariés votent alors pour la liste de leur choix.
Quant au dépouillement des votes, il est effectué par le bureau de vote, composé de membres désignés par les électeurs.
La proclamation des résultats
Les résultats de l’élection sont proclamés par le bureau de vote et affichés de manière à ce que les salariés puissent les consulter. Quant aux élus, ils peuvent prendre leur fonction pour le restant du mandat en cours.
Quelles peines en cas de délit d’entrave de la part de l’employeur ?
En cas de non-respect de son obligation d’organiser des élections partielles, l’employeur peut voir sa responsabilité civile engagée pour constituer un délit d’entrave, passible d’une peine d’emprisonnement et d’amende.
En conclusion
Organisées par l’employeur, les élections partielles du CSE sont indispensables pour garantir la continuité du dialogue social en cas de vacances au sein de l’instance, donc la préservation des droits des salariés.
