La BDESE, Base de données économiques, sociales et environnementales du CSE.
La base de données économiques, sociales et environnementales (BDESE) du CSE est obligatoire dans toutes les entreprises de plus de 50 salariés depuis 2015. L’objectif de cet outil est de rassembler les données concernant les orientations économiques et sociales majeures au niveau de l’entreprise. Ceci afin que le CSE puisse s’appuyer sur des données précises, claires et objectives pour mener à bien ses missions. Voici des informations pour mieux comprendre, donc exploiter cette BDESE du CSE.
BDU, BSES, BDESE, un outil qui évolue avec son temps
Il s’est d’abord appelé BDU pour ensuite être rebaptisé BDES et très récemment BDESE. L’appellation de cette base de données du CSE évolue en effet au fil du temps, en fonction des nouveaux besoins et nouvelles contraintes qui se présentent aux différents acteurs du dialogue social au sein de l’entreprise.
Ainsi, autrefois appelé BDU (Base de Données Unique), l’outil est devenu BDES à la suite des lois Rebsamen, El Khomri et des ordonnances Macron.
Quant à la base de données économiques, sociales et environnementales (BDESE), la nouvelle appellation résulte de la « loi Climat et Résilience ». Cette dernière, promulguée le 22 août 2021, est relative à la lutte contre le dérèglement climatique et le renforcement de la résilience face à ses effets.
Comment les entreprises participent-elles à cette lutte ?
Actu-juridique.fr revient sur la section de cette loi du 22 août, relative à l’impact de l’activité des entreprises sur l’environnement.
Ainsi, la « loi Climat et Résilience » prévoit que le CSE des entreprises d’au moins 50 salariés devra prendre en compte « les conséquences environnementales » des décisions de l’employeur relatives à la gestion et à l’évolution économique et financière de l’entreprise, à l’organisation du travail, à la formation professionnelle et aux techniques de production (art. 40).
L’employeur devra aussi informer et consulter le CSE sur « les conséquences environnementales des mesures » qui lui sont présentées dans le cadre de la procédure d’information-consultation sur l’organisation, la gestion et la marche générale de l’entreprise.
Comment créer une BDESE ?
Dès lors que l’entreprise atteint 11 salariés, l’employeur a l’obligation de mettre en place un CSE. Et à partir de 50 salariés, il doit mettre en place une BDESE.
Comment se présente une BDESE ?
La base de données économiques, sociales et environnementales peut se présenter sous la forme d’un fichier Excel ou alors être créée et maintenue à travers un logiciel spécialement conçu à cet effet.
Si le support papier est accepté pour les entreprises de moins de 300 salariés, la base de données est obligatoirement numérique pour celles dont l’effectif dépasse 300 salariés. La solution numérique est très souvent privilégiée par les entreprises pour que la BDES soit simple à actualiser et plus facilement consultable. Outre la possibilité de mettre en place un fichier partagé, il existe aujourd’hui des solutions web clé en main.
Les modalités d’utilisation de la BDESE
L’employeur doit passer :
- Un accord collectif majoritaire ;
- Ou un accord avec le CSE, adopté à la majorité des membres titulaires, ceci s’il n’y a pas de délégué syndical ;
- Ou encore, un accord de branche.
Pour fixer les modalités de fonctionnement de la BDESE. Par fonctionnement, il faut comprendre :
- L’organisation, l’architecture, le contenu, l’actualisation de la BDESE ;
- Les modalités de fonctionnement de la BDESE (plus particulièrement les droits d’accès, la confidentialité, le support, les règles de consultation et d’utilisation).
Que se passe-t-il en l’absence d’accord collectif ?
Dans un tel cas, il faut se référer aux dispositions prévues par le Code du travail sur la question.
Combien de BDESE si l’entreprise possède plusieurs établissements ?
Dans un tel cas, on calcule les effectifs au niveau global de l’entreprise.
Quelles informations mettre dans une BDESE ?
Avant toute chose, les informations contenues dans une base de données économiques, sociales et environnementales doivent couvrir un spectre plutôt large, en renseignant les personnes qui la consultent sur :
- L’année en cours – données en chiffres ;
- Les 2 années précédentes - – données en chiffres ;
- Les 3 années à venir – prévisions. Cette période peut faire l’objet d’un accord pour être modifiée. Plus d'info sur le site du service public.
Quant à la nature des informations incluses dans la base, tout dépend de l’effectif de l’entreprise ! En effet, la BDESE d’une entreprise de 50 à 300 salariés est différente de celle de l’entreprise de plus de 300 salariés.
La BDESE pour les entreprises de moins de 300 salariés
Dans l’entreprise compte entre 50 et 300 salariés, la BDESE mise en place par l’employeur doit contenir obligatoirement des informations sur les sujets suivants :
- Investissement matériel et immatériel
- Égalité professionnelle entre les femmes et les hommes ;
- Fonds propres, endettements et impôts ;
- Rémunération des salariés et dirigeants ;
- Activités sociales et culturelles ;
- Rémunération des financeurs ;
- Flux financiers à destination de l'entreprise ;
- Partenariats ;
- Transferts commerciaux et financiers entre les entités d’un même groupe ;
- Investissement social ;
- Politique générale en matière environnementale ;
- Economie circulaire ;
- Changement climatique.
La BDESE pour les entreprises de plus de 300 salariés
À partir de 300 salariés, la BDESE doit, en plus des rubriques mentionnées ci-dessus, contenir des informations supplémentaires sur :
- L’égalité professionnelle ;
- Les rémunérations des salariés et dirigeants ;
- Mais aussi des informations trimestrielles.
Bon à savoir
Attention, ces thèmes peuvent évoluer au fil des modifications légales, aussi, il est du devoir de l’employeur d’être à l’écoute pour adapter la BDESE.
Le contenu de la BDES peut également être entièrement personnalisé via un accord d’entreprise conclu entre l’employeur et le CSE (ou les délégués syndicaux). Libre, cet accord doit néanmoins faire en sorte que le contenu de la BDESE fournisse une information complète aux élus. En ce sens, les rubriques « Partenariats » et « Transferts commerciaux et financiers entre les entités du groupe » peuvent être laissées vides.
Consultation et accès à la BDESE
L’employeur a la charge de mettre en place une BDESE afin que tous les acteurs du dialogue social de l’entreprise puissent accéder en permanence aux données dont ils ont besoin pour faciliter les échanges, les consultations et les communications. Cela inclut les membres du CSE, mais aussi les représentants du personnel, la direction, le RH, le service financier et les délégués syndicaux.
Cette liste peut également inclure le médecin du travail et l'inspection du travail, en cas de contrôle par un agent.
Les informations contenues dans une base de données économiques, sociales et environnementales étant confidentielles, tous ses utilisateurs doivent respecter des règles de confidentialité. Certaines informations figurant dans la base de données sont soumises à une obligation de discrétion. Il revient à l’employeur de préciser le caractère confidentiel des données et d’indiquer la durée de cette confidentialité.
Quels risques en l’absence de BDES ?
Le CSE, un représentant du personnel, un syndicat ou l’inspection du travail peuvent saisir le tribunal en l’absence de BDES ou si celle-ci est incomplète ou non mise à jour.
L’employeur peut alors être condamné pour délit d’entrave en tant que personne physique et encourt une amende de 7 500€. Pour une personne morale, l’amende est de 37 500€ et peut aller jusqu’à 75 000€ en cas de récidive.
Le tribunal peut également ordonner à l’employeur la mise en place ou la mise à jour de la BDESE et appliquer une astreinte par jour de carence.
Pour bénéficier d’autres informations et actualités sur le rôle et le fonctionnement du CSE, rendez-vous sur notre blog dédié aux élus de CSE !
Sources :
Tout savoir sur la base de données économiques, sociales et environnementales (BDESE) – Payfit.com
Les principales dispositions de la loi du 22 août 2021 portant sur la lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets - Actujuridique.fr
